ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES NOUVELLES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE composée de la Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T
F.O
S.N.B
Représenté par Madame d'autre part,
Il est exposé et convenu de ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des instances représentatives du personnel au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des instances suivantes : le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Si la loi a prévu des règles générales applicables à la constitution de cette nouvelle instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Une négociation au niveau du Groupe s’est déroulée en 2018 pour aboutir à la signature, le 5 décembre 2018, d’un accord portant sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cet accord, applicable de plein droit aux entreprises du Crédit Mutuel du Centre ayant constitué une UES, définit les règles applicables pour la mise en œuvre des nouvelles instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT et représentants de proximité) dans les différentes entités du Groupe. Deux réunions entre les organisations syndicales représentatives au sein du Crédit Mutuel du Centre (CFDT, FO et SNB) et la Direction des Ressources Humaines ont également été organisées les 12 et 19 février 2019 pour définir les modalités spécifiques de mise en place et de fonctionnement des nouvelles instances au sein de l’UES du CMC.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir les règles applicables au CSE mis en place au sein de l’UES du Crédit Mutuel du Centre. Ses dispositions viennent compléter celles fixées par l’accord de Groupe du 5 décembre 2018 sur l’organisation et le fonctionnement des CSE au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
ARTICLE 2 – LE COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE
2-1 Composition du CSE
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants. Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise à la date de signature de l’accord, et conformément aux dispositions légales, le CSE sera composé de 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
2-2 Bureau du CSE
Le bureau est constitué d’un Secrétaire, d’un Trésorier, d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint, choisis parmi les membres titulaires du CSE. Les désignations sont effectuées lors de la 1ère réunion du CSE, par un vote à la majorité des titulaires présents, auquel le Président peut participer. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.
2-3 Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES du Crédit Mutuel du Centre peut désigner à l’issue des élections professionnelles un représentant syndical au CSE qui siègera avec voix consultative. Le nombre d’heures de délégation du représentant syndical au CSE est de 16 heures mensuelles.
2-4 Réunions plénières du CSE
Le CSE se réunira mensuellement. Par accord entre les membres élus du CSE et son Président, il peut être convenu de ne pas tenir de réunion pendant la période des congés d’été sauf réunion exceptionnelle si l’actualité de l’entreprise le nécessite. Participent aux réunions du CSE, le Président, qui peut être assisté de trois collaborateurs, les élus titulaires, les suppléants en l’absence des titulaires et les représentants syndicaux au CSE. Le temps passé par les élus aux réunions convoquées par l’employeur ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.
2-5 Réunions préparatoires
Des réunions préparatoires peuvent être organisées, en principe la semaine précédant la réunion plénière. Participent à ces réunions les titulaires et les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur, soit 5 suppléants à la date de signature de l’accord. La désignation des 5 membres suppléants s’effectue en fonction de la représentativité des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles du CSE. Les décimales égales ou supérieures à 5 sont arrondies vers le haut, les autres vers le bas. Exemple : OS 1 = 45% 5*45% = 2,25 soit 2 suppléants OS2 = 35% 5*35% = 1,75 soit 2 suppléants OS3 = 20% 5*20% = 1 suppléant Les élus titulaires désigneront lors de la réunion plénière du mois M, dans la mesure du possible, les 5 élus suppléants qui participeront à la réunion préparatoire du mois M+1. Conformément aux dispositions légales le temps consacré à ces réunions préparatoires ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont intégralement imputés sur les heures de délégation des membres du CSE. Toutefois, et comme le prévoit l’accord de Groupe, le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du nombre défini ci-dessus. Le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire est également considéré comme du temps de travail effectif (le temps de déplacement n’est pas compris dans la demi-journée). Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation.
2-6 Prise en charge des frais
L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à deux trajets aller et deux trajets retour par membre et par mois pour se rendre aux lieux des réunions préparatoires et plénières du CSE.
2-7 Les crédits d’heures
Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE est fixé par le Code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Au jour de la signature de l’accord ce crédit est de 24 heures mensuelles. Ces heures de délégation sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi les crédits d’heures mensuel normal. Le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficient d’un crédit supplémentaire de 6 heures mensuelles. L’utilisation des heures de délégation se fait obligatoirement au moyen de l’outil CREDHEUR.
ARTICLE 3 – LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE
Les commissions suivantes seront mises place :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission économique
Une commission de la formation
Une commission de l’égalité professionnelle
Il est convenu de ne pas créer la commission d’information et d’aide au logement et de créer une commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles.
3-1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
3-1-1 Missions de la CSSCT
Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence du CSE qui peut se faire assister dans cette mission par la CSSCT en lui déléguant tout ou partie de cette mission, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT sont :
Les propositions de nature à améliorer les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés et l’hygiène
Les visites d’inspection des différents sites
Les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelles, les enquêtes en cas de signalement de harcèlement ou de violence au travail
L’analyse des risques professionnels, propositions et suivi des mesures de prévention.
Le Secrétaire de la CSSCT transmettra aux élus du CSE, avant les réunions du CSE, un compte-rendu sur les sujets traités en CSSCT.
3-1-2 Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée exclusivement de membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. Le nombre de membres varie en fonction des effectifs de l’entreprise conformément aux dispositions de l’accord de Groupe du 5 décembre 2018. Au jour de la signature du présent l’accord, elle comprend 6 membres dont 4 techniciens et 2 cadres (répartition qui pourra être revue en fonction du nombre de salariés dans chaque catégorie professionnelle). La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
3-1-3 Modalités de désignation
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ils sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
3-1-4 Modalités de remplacement
En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre de la CSSCT pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission de mandat, le membre de la CSSCT sortant sera remplacé par un autre membre du CSE désigné selon les modalités de désignation indiquées à l’article 3-1-3 du présent accord.
3-1-5 Secrétaire de la CSSCT
Il est désigné lors de la 1ère réunion de la CSSCT par un vote à la majorité des présents, auquel le président de la CSSCT peut participer. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.
3-1-6 Réunions
Il est convenu de fixer le nombre de réunions à 3 par an, organisées à l’initiative de l’employeur. L’ordre du jour est établi en concertation par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire de la CSSCT. Il est transmis par le président, ou son représentant au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion prévue.
3-1-7 Crédit d’heures
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit de 16 heures mensuelles pour exercer leurs missions. Le temps passé par les élus aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement afférent sont considérés comme du temps de travail effectif. Par ailleurs, deux temps de trajet aller-retour effectués par mois et par membre, dans le cadre de leurs missions (déplacement pour les visites de caisses) ne sont pas décomptés de ce crédit d’heures.
3-1-8 Frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par ce dernier.
3-1-9 Formation des membres de la CSSCT
Les membres bénéficient dès leur première désignation d’une formation dans les conditions prévues par la loi.
3-2 La commission économique
Elle est chargée d’é
tudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question qu’il lui soumet.
La Commission économique du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle
comprend au maximum cinq membres représentants du personnel (titulaires ou suppléants) dont un représentant la catégorie des cadres. Ils sont désignés à la majorité simple par le CSE parmi ses membres. En cas d’égalité des suffrages, il sera procédé à un second tour. En cas de partage des voix au second tour, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
Elle se réunit deux fois par an.
3-3 La commission de la formation
Elle est chargée :
De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle comprend au maximum cinq membres
représentants du personnel (titulaires ou suppléants) désignés à la majorité simple par le CSE parmi ses membres. En cas d’égalité des suffrages, il sera procédé à un second tour. En cas de partage des voix au second tour, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
La commission est présidée par un de ses membres.
3-4 La commission de l’égalité professionnelle
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Elle comprend au maximum cinq membres
représentants du personnel (titulaires ou suppléants) désignés à la majorité simple par le CSE parmi ses membres. En cas d’égalité des suffrages, il sera procédé à un second tour. En cas de partage des voix au second tour, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
La commission est présidée par un de ses membres.
3-5 La commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles
Elle comprend au maximum cinq membres
représentants du personnel (titulaires) désignés à la majorité simple par le CSE parmi ses membres. En cas d’égalité des suffrages, il sera procédé à un second tour. En cas de partage des voix au second tour, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
La commission est présidée par un de ses membres.
3-6 Moyens attribués aux commissions économique, de la formation, de l’égalité professionnelle et de la commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles
Les réunions des commissions Economique, Egalité professionnelle et Formation professionnelle ainsi que les temps de déplacement inhérents sont considérés comme se déroulant pendant les heures de travail et ne sont donc pas déduits des heures de délégation, pour le nombre de participants prévu par le présent Accord, dans la limite de soixante heures par an pour l’ensemble de ces commissions. Le temps passé en réunion de la commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles est déduit du crédit d’heures des élus du CSE. Le temps de trajet est rémunéré comme temps de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions initiées par l’employeur sont pris en charge par l’employeur en application des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)
Compte-tenu de l’implantation géographique des différents sites du Crédit Mutuel du Centre et de la nécessité d’assurer à tous les salariés une représentation du personnel proche des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants du personnel en application des dispositions légales et de l’accord de Groupe précité.
4-1 Missions des représentants de proximité
Les RP ne peuvent exercer directement de missions dévolues au CSE ou à la CSSCT. Ils viennent en appui de ces instances. Ils peuvent relayer les préoccupations locales des salariés de leur périmètre auprès des élus du CSE et contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des responsables ressources humaines ou des élus du CSE ou à défaut du DRH. .
4-2 Nombre de représentants de proximité
Le nombre de RP, défini au moyen de trois critères cumulatifs fixés par l’accord de Groupe (les effectifs, le périmètre géographique du réseau et le nombre de caisses ou d’agences) est de 8. Il est convenu de porter de nombre de RP à 9, lesquels sont répartis de la manière suivante :
Périmètre Eure et Loir: 2
Périmètre Indre et Loire: 2
Périmètre Loiret : 2
Périmètre Cher: 1
Périmètre Indre: 1
Périmètre Loir et Cher : 1
4-3 Désignation des représentants de proximité
Les RP sont des membres du CSE ou des salariés de l’entreprise qui sont désignés par le CSE lors de sa 1ère réunion. Les sièges de RP sont répartis entre les organisations syndicales représentatives en fonction des suffrages recueillis par elles au 1er tour des élections titulaires du CSE. Exemple : OS 1 = 45% 9*45% = 4,05 soit 4 RP OS2 = 35% 9*35% = 3,15 soit 3 RP OS3 = 20% 9*20% = 1,8 soit 2 RP
Chaque organisation syndicale représentative présente ensuite un candidat sur chaque périmètre. Le CSE adopte, par une résolution votée à la majorité des membres titulaires du CSE présents, la liste définitive des représentants de proximité en respectant le nombre de sièges attribués précédemment à chaque OS.
4-4 Durée des mandats des représentants de proximité
Les mandats prennent effet à la date de l’adoption de la résolution par les membres du CSE et prennent fin au terme des mandats des élus du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat d’un RP, celui-ci sera remplacé par un autre représentant présenté par l’organisation syndicale concernée. Ce remplacement sera validé par résolution prise en réunion du CSE.
4-5 Réunions des représentants de proximité
L’employeur peut prendre l’initiative de réunir les RP lorsqu’il l’estime nécessaire. Le temps passé à ces réunions et au déplacement pour s’y rendre est considéré comme du travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur. Le CSE peut prendre l’initiative de réunir les RP. Dans ce cas, le temps passé aux réunions ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures. Les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
4-6 Crédits d’heures des représentants de proximité
Les RP disposent de 16 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les RP.
ARTICLE 5
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de mise en place du CSE, consécutivement aux élections professionnelles qui se déroulent en 2019.
ARTICLE 6
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
ARTICLE 7
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Orléans, le 19 avril 2019, en 5 exemplaires orignaux.
Pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE et pour la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU CENTRE
