Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel
et des membres élus au CE et au CHSCT
ENTRE :
L’UES DIAC, constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives : La
CFDT représentée par ses délégués syndicaux :
La
CFTC représentée par ses délégués syndicaux :
Le
SNB représenté par ses délégués syndicaux :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, entrée en vigueur le 23 septembre 2017, instaure la mise en place d’un Comité Social et Economique fusionnant les instances existantes, au plus tard le 31 décembre 2019. Cette mesure s’impose aux entreprises au moment du renouvellement de leurs instances et dans des dispositions spécifiques transitoires selon la date d’échéance des mandats en cours (article 9 de l’ordonnance précitée). Au sein de l’UES DIAC, les mandats des représentants du personnel à savoir le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du personnel expirent le 16 mai 2018. Les mandats des élus au sein du CHSCT expirent quant à eux le 13 juin 2018. Pour permettre de maitriser cette nouvelle réglementation qui a apporté des modifications importantes au Code du Travail, d’organiser le dialogue social conformément au nouveau cadre réglementaire d’une part et pour laisser le temps de mettre en place la nouvelle instance commune d’autre part, les parties ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de Mai 2018 était complexe. C’est dans ce cadre, que la Direction et les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrés le 6 décembre 2017 et le 31 janvier 2018 ; ces réunions ayant pour objet l’examen de la situation des mandats des Représentants élus au CE, CHSCT et des DP dont l'échéance est fixée au 16 mai 2018 (pour les DP et le CE) et au 13 juin 2018 (pour le CHSCT) en application de l’article de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique. Après avoir étudié les dispositions de l'article 9 de l’ordonnance précitée, les parties aux présentes ont décidé d’en tirer les conséquences.
Article 1 – Objet de l’Accord - Prorogation des mandats des élus DP – CE et CHSCT
Afin d’organiser les élections professionnelles en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur et de mettre en place le Comité Social et Économique, l’échéance du mandat des représentants du personnel est prorogée. Les parties aux présentes conviennent de proroger :
la durée des mandats en cours des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel venant normalement à échéance le 16 mai 2018,
la durée des mandats en cours des membres du CHSCT venant normalement à échéance le 16 juin 2018.
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats des élus DP, CE et CHSCT
Dans ce contexte, les parties décident de proroger les mandats en cours jusqu’au 31 mars 2019 et d’organiser pour cette échéance les prochaines élections en vue de la mise en place du Comité Social et Economique en application de la nouvelle réglementation. Les mandats des élus CE, CHSCT et DP cesseront de plein droit au plus tard à la date de proclamation des résultats de ces prochaines élections professionnelles, dont le premier tour sera organisé pour tenir compte de l’échéance ci-dessus du 31 mars 2019.
Article 3 – Suivi de l’accord et clause rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir, si cela s’avérait nécessaire, au cours du second semestre 2018 pour le suivi des présentes dispositions.
Article 4 – Dispositions générales
4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature et il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet de plein droit à la fin de la période de prorogation des mandats et au plus tard à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles tel que prévu par le présent accord.
4.2 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’avenant de révision fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de sa signature. En cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de deux mois afin d’adapter les dispositions en cause.
4.3 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de sa signature. Il est consultable sur l’Intranet DRH.
Fait à Noisy le Grand, le 6 février 2018 et établi en 8 exemplaires originaux.
