Suite à la baisse des effectifs sur le périmètre de l’UES UFP, suite à la réorganisation des locaux du siège, l’obligation de mettre à disposition un local syndical pour l’ensemble des organisations syndicales a disparue
En effet, depuis plus de 12 mois, les effectifs de l’UES sont durablement inférieurs à 200 salariés. La réunification des tous les salariés sur un seul bâtiment empêche à ce jour l’aménagement d’un nouveau local syndical
Les parties, ici présentes, sont conscientes de ces faits objectifs et ont cherché à préserver l’expression syndicale au sein de l’UES lors d’une première réunion qui s’est tenue le 25 juillet 2018
Aussi, il a été décidé les modalités suivantes :
Article 1) Demandes des parties :
Monsieur xxxxx propose la mise à disposition d’une salle de réunion à raison de 2 réunions par an pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale et ayant présenté des candidats aux élections du personnel
Les organisations syndicales proposent 6 jours réunions par an pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale et ayant présenté des candidats aux élections du personnel
Article 2) Accord entre les parties :
Chaque organisation syndicale aura à sa disposition une salle de réunion à raison de 4 réunions par an pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale et ayant présenté des candidats aux élections du personnel
Lors des NAO, les organisations syndicales appelées à la négociation pourront tenir 2 réunions communes par la mise à disposition d’une salle de réunion durant la négociation
Périmètre : cet accord s’applique uniquement sur le siège de l’UES UFP, soit à Saint Denis
Par an, il faut entendre année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3) Durée de l’accord :
Le présent accord est à durée indéterminé, à compter du 1er octobre 2018.
Le présent accord cessera de plein droit dès lors qu’une obligation légale imposera à l’UES la mise à disposition d’un local syndical
Article 4) Dépôt et Information :
Ce protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint-Denis, ainsi qu’auprès du greffe du tribunal des prud’hommes de cette même ville et ce, conformément aux dispositions de l’article L3323-4 du code du travail.
Une copie du présent document sera par ailleurs affichée dans les établissements de l’Entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
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Fait à Saint-Denis le 26 septembre 2018.
Pour l’UES U.F.PPour les Organisations Syndicales Son représentant légal xxxxxx xxxxxxxxxxx xxxxxx Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CGT
