UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION OU A LA REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DE L'INSTANCE UNIQUE DE L'UES GROUPE BERT
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 31/12/2019
Accord d’entreprise relatif à la prorogation ou réduction des mandats des Délégués du Personnel et des membres de l’instance unique de l’UES GROUPE BERT
Entre:
Monsieur ………………………, en sa qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que reconnue par décision de justice du 26 octobre 2015 et de celles dont il a été décidé l’inclusion au sein de celle-ci à effet du 01/01/2018 (BALISAGE SECURITE SERVICES (BSS), ROUTES TRAVAUX SECURITE (RTS), EASY-LOG, STS-EROB, STS LOGISTIQUE et OVERLOG,
Monsieur …………….., en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection du CE du 29 janvier 2016 :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT Transports
Représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA Transport
Représentée par Monsieur…………………., agissant en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), réunissant en une instance unique les attributions actuelles des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) ou encore ceux de la Délégation Unique du Personnel. Cette ordonnance prévoit que le ou les comités sociaux et économiques devront être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique a par la suite complété les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, quant à la création et au fonctionnement de cette nouvelle instance.
Dans la perspective de la mise en place de ces évolutions majeures, l’article 9 alinéa 3 de l’ordonnance précitée prévoit spécifiquement que dans les entreprises où les mandats des différentes instances représentatives du personnel, à savoir, délégués du personnel, comité d’entreprise, délégation unique du personnel et comité d’hygiène sécurité et conditions de travail, ne coïncident pas, leur durée peut être pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite par accord collectif afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité social et économique.
Pour s’adapter à ces évolutions, les organisations syndicales représentatives et la direction ont échangé afin d’envisager le futur calendrier électoral au sein de l’UES Groupe BERT, et se sont entendues sur une harmonisation de l’ensemble des mandats en présence au sein de l’UES.
Le CSE ayant vocation à remplacer les CE, DP, DUP et CHSCT, et pour tenir compte de l’échelonnement des termes des différents mandats jusqu’en 2020, les parties sont convenues, selon les mandats concernés, d’une prorogation ou d’une réduction de la durée des mandats en cours au sein de l’UES Groupe BERT, en vue de la mise en place du CSE au cours du second semestre 2019.
Dans ce contexte et au terme de ces échanges, les parties ont formalisé les dispositions ci-après.
I- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés intégrées à l’UES groupe BERT à la date de sa signature.
II- PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS
A compter du 31 décembre 2017, les mandats en cours, à savoir les mandats de délégués du personnel et ceux des membres de l’instance unique au sein de l’UES Groupe BERT sont selon le cas prorogés ou réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, qui auront lieu au cours du 2ème semestre 2019, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
III – ORGANISATION DES ELECTIONS DU CSE
Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues au nouvel article L. 2314-5 du code du travail afin de définir ensemble notamment les dates de scrutins.
IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au plus tard le 31/12/2019, date butoir fixée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 pour la mise en place du comité social et économique.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
V - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur le 01/01/2018
Fait à Saint Rambert d’Albon le 27 avril 2018
Monsieur …………………., agissant en qualité de Président,
Monsieur ………………….., agissant en qualité de gérant de la société PRESTILOG,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA Transport, représentée par Monsieur…………………, agissant en qualité de délégué syndical,
