ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT L’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GROUPE MONDIAL PROTECTION (« GMP »), SASU au capital de 37.000 euros inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 499 034 825, dont le siège social se situe 14 rue du Saule Trapu – Parc du Moulin de Massy – Bâtiment P – 91300 Massy, prise en la personne de son Président.
La société APRI, SASU au capital de 25.000 euros, inscrite au R.C.S de Bobigny 410 214 027, dont le siège social se situe 1 rue de Rome – Immeuble André Malraux – 93110 Rosny-sous-Bois, prise en la personne de son Président
La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SASU au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 23 rue Buffon – 92500 Rueil-Malmaison, prise en la personne de son Président Monsieur,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SASU au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland Les Jardins d’Entreprise-Bâtiment B3 – 69007 Lyon, prise en la personne de son Président,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe 52 rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, prise en la personne de son Président ,
La société S.M. SECURITE PRIVEE (« SMSP »), SARL au capital de 14.231 euros, inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 398 635 383, dont le siège social se situe 531 rue André le Notre la Fontaine aux Roses – 34080 Montpellier, prise en la personne de son Gérant,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 37 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, prise en la personne de son Président,
La société ETIC SECURITE, SASU au capital de 300.000 euros, inscrite au R.C.S. de Marseille sous le numéro 394 922 868, dont le siège social se situe 52 rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, prise en la personne de son Président,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SASU au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, prise en la personne de son Président,
La société CENTRALE D’INTERVENTION PREVENTION SECURITE (« CIPS »), SASU au capital de 80.000 euros, inscrite au RCS de Périgueux sous le numéro 443 829 890, dont le siège social se situe 62 avenue Victor Hugo - 19000 Tulle, prise en la personne de son Président,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, prise en la personne de son Président,
Constituant l’
Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,
ci-après désignée l’ « UES GROUPE MONDIAL PROTECTION », et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président ou Gérant des sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La CFDT, représentée par Monsieur, Secrétaire Fédéral de la CFDT et Monsieur
L’UNSA – FMPS, représentée par Monsieur Secrétaire général de l’UNSA-FMPS et Monsieur
Le SNEPS – CFTC, représenté par Monsieur et Monsieur
La FEETS – FO, représentée par Monsieur et Monsieur
SUD SOLIDAIRES – Prévention Sécurité Sûreté, représentée par Monsieur et Monsieur
La CGT, représentée par Monsieur, et Monsieur
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties ».
PREAMBULE :
Par accord signé le 26 mars 2018, les Parties ont convenu de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés GROUPE MONDIAL PROTECTION (GMP), MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (MP GNO), MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (MP GNE), MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (MP GSE), MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (MP GCE), MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE (MP IDF), MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (MP GSO), APRI, ETIC SECURITE, CENTRALE D’INTERVENTION PREVENTION SECURITE (CIPS) et S.M. SECURITE PRIVEE (S.M.S.P.)
, dénommée UES GROUPE MONDIAL PROTECTION.
L’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION est ainsi composée de plusieurs entités juridiques distinctes.
La reconnaissance d’une UES entraîne l’obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel appropriées.
A ce titre, les Parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION.
Article 1 – Notion d’établissement distinct
Critères retenus
Les signataires constatent que la notion d’établissement distinct n’est pas définie par le Code du travail.
Il résulte des articles L.2313-4 et L.2313-5 du Code du travail que l’autorité administrative est compétente pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise en cas de litige portant sur la décision de l’employeur, en l’absence d’accord.
En matière de comité d'établissement, la jurisprudence administrative reconnaît un établissement distinct dès lors qu’il présente une stabilité dans le temps et une autonomie suffisante pour permettre l’exercice efficace des attributions économiques du comité, impliquant selon l’article L.2313-4 du Code du travail, l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment à l’égard du personnel.
En conséquence, les Parties conviennent de retenir les critères de stabilité et d’autonomie de gestion pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le but d’assurer un fonctionnement optimal des instances représentatives du personnel au sein de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION.
Nombre et périmètre des établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION :
Les Parties conviennent que le périmètre des 9 établissements distincts de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION au sens des articles L.2313-2 et suivants du Code du travail est ainsi déterminé :
L’établissement constitué par la société GMP
L’établissement constitué par la société MP IDF
L’établissement constitué par l’établissement de Mayotte
L’établissement constitué par la société MP GCE
L’établissement constitué par les sociétés MP GSE et ses deux filiales, S.M.S.P. et ETIC Sécurité
L’établissement constitué par la société MP GNE
L’établissement constitué par les sociétés MP GSO et C.I.P.S
L’établissement constitué par la société MP GNO
L’établissement constitué par la société APRI
Les effectifs de ces établissements distincts sont annexés au présent accord.
Article 2 : Comités Sociaux et Economiques
Comités Sociaux et Economiques d’établissements (« CSE d’établissement »)
Un Comité Social et Economique d’établissement sera mis en place au sein de chacun des 9 établissements distincts mentionnés à l’article 1 du présent accord.
Ces CSE d’établissement exerceront les missions qui leur sont dévolues en application des articles L.2316-20 et suivants du Code du travail.
L’organisation des élections au sein de chacun des établissements distincts donnera lieu à la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral.
Comité Social et Economique central d’entreprise (« CSE central d’entreprise » ou « CSE central »)
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, un Comité Social et Economique central d’entreprise sera mis en place au niveau de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION.
Le fonctionnement du CSE central sera précisé dans le cadre de la négociation d’un « Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel », ainsi qu’à l’occasion de l’élection des CSE d’établissement et de la négociation du protocole d’accord préélectoral y afférent.
Article 3 – Durée des mandats
Les Parties conviennent de fixer la durée des mandats des élus à quatre ans.
Article 4 – Moyens alloués aux instances représentatives du personnel de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION
Le nombre d’élus, leurs heures de délégation, et, plus généralement, l’ensemble des moyens alloués aux membres du Comité Social et Economique central et aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement pour l’exercice de leurs attributions respectives, seront déterminés dans un « Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel », distinct du présent accord.
Article 5 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion annuelle entre les Parties, organisée à l’initiative de la Direction de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION ou, à défaut, à la demande de l’une des Organisations Syndicales.
Article 6 – Durée de l’accord, dépôt et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DIRECCTE
.
Article 7 – Notification
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Article 8 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 10 – Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à En 10 exemplaires,
Le 19 avril 2018
Pour l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION
Monsieur Président et Gérant des sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION
Pour les Organisation Syndicales Représentatives
La CFDT, représentée par , Secrétaire Fédéral de la CFDT et Monsieur , Délégué Syndical
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L’UNSA – FMPS, représentée par Monsieur Secrétaire général de l’UNSA-FMPS et Monsieur, Délégué Syndical
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Le SNEPS – CFTC, représenté par Monsieur, Président du SNEPS-CFTC et Monsieur, Délégué Syndical
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La FEETS – FO, représentée par Monsieur, Secrétaire Fédéral de FEETS-FO et Monsieur, Délégué Syndical
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SUD SOLIDAIRES – Prévention Sécurité Sûreté, représentée par Monsieur, Membre du bureau exécutif de SUD SOLIDAIRES – Prévention Sécurité Sûreté et Monsieur, Délégué Syndical
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La CGT, représentée par Monsieur, représentant de la Fédération CGT et Monsieur, Délégué Syndical
