Procès-Verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoire 2023
UES La Montagne
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES La Montagne :
La société
LA MONTAGNE, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand
La société
CENTRE FRANCE INFO RÉGION, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand
La société
CENTRE FRANCE ÉVÉNEMENTS, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand
La société
L’EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est situé 9 place Michelet au Puy-En-Velay
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
le
syndicat SNJ représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat Filpac-CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le
syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ouverture des négociations annuelles obligatoires
Les parties constatent dans le présent protocole, l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.
Il est convenu entre l’ensemble des participants d’inclure aux débats les questions relatives à la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu établi par la direction, ce document n’ayant pas de caractère réglementaire ou conventionnel, mais permettant de rappeler les revendications, les débats et les positions prises, et de respecter le calendrier des négociations.
Composition des délégations syndicales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque délégation syndicale a transmis la composition de la délégation de son organisation syndicale.
Chaque délégation pourra être accompagnée de deux personnes en plus des délégués syndicaux, à savoir :
CGT : 2 délégués syndicaux et deux autres représentants FO : 2 délégués syndicaux et deux autres représentants SNJ : 1 délégué syndical et deux autres représentants (dont un représentant SNJ-CGT)
Il est convenu que les accompagnateurs des délégués syndicaux seront :
Pour la CGT : Pour FO : Pour le SNJ :
La composition des délégations ne devra pas être modifiée, c’est-à-dire que les personnes choisies ne pourront pas se faire remplacer par d’autres personnes en cas d’absence, ou sur des sujets particuliers. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la composition des délégations pourra être modifiée en accord avec la Direction.
Calendrier des réunions
La négociation se déroule au cours de trois réunions d’ores et déjà fixées aux dates suivantes :
Réunion 1 : Mercredi 6 décembre 2023 à 11H30
Réunion 2 : Mardi 19 décembre 2023 à 15H
Réunion 3 : Jeudi 21 décembre 2023 à 15H
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un Procès-Verbal de désaccord. Elles se réservent toutefois la possibilité de définir dans le protocole final d’accord ou de désaccord, des points précis qui feront l’objet de négociations ultérieures.
Transmission d’informations aux délégations syndicales
En vue d’établir leurs revendications, les délégations syndicales ont fait part des demandes de transmission d’informations suivantes :
Pour la CGT et le SNJ :
Calendrier des NAO
Budget prévisionnel 2024 présenté par la Direction
Budget révisé 2023 présenté par la Direction
Effectif CDI en équivalent temps complet
Embauche CDI, par catégorie et par département (service)
Départ CDI par motif, par catégorie et par département (service)
Détail des augmentations réalisées en 2023 par catégorie et par département : nombre de personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle, enveloppe moyenne de ces augmentations
Nombre de promotions intervenues en 2023 par catégorie et par département (service)
Masse salariale annuelle par catégorie et par département (service)
Economie de masse salariale en 2023 et 2024 suite aux départs des salariés en plan PRIM
10 meilleures rémunérations
Détail des dépenses d’honoraires
Détail des dépenses dues aux procès (CPH)
Prévision des hausses des cotisations salariales au 01/01/2024, mutuelle, prévoyance, retraite.
Par ailleurs, souhait que la Direction financière présente les budgets en réunion NAO.
Pour FO :
Effectif CDI en équivalent temps complet,
Embauche CDI par catégorie et par département (service)
Départ CDI par motif, par catégorie et par département (service)
Détail des augmentations réalisées en 2023 par catégorie et par département : nombre de personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle (AI), enveloppe moyenne de ces AI
Nombre de promotions intervenues en 2023 par catégorie et par département (service)
Masse salariale annuelle par catégorie et par département (service)
Economie de masse salariale en 2022, 2023 et 2024 suite aux départs des salariés en RCC et plan PRIM,
10 meilleures rémunérations,
Détail des dépenses d’honoraires,
Détail des dépenses prud’hommales,
Prévision des hausses des cotisations salariales au 01/01/2024 mutuelle, prévoyance, retraite,
Résultat des comptes des 4 sociétés de l’UES au 30/09/2023 et résultats du Groupe au 30/09/2023,
Prévisionnel du budget 2023 révisé au 31/12/2023 du Groupe + Budget prévisionnel 2024 du Groupe
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 15 janvier 2024.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 4 exemplaires, à Clermont-Ferrand
Le
27 octobre 2023
Pour l’UES La Montagne:
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le
syndicat SNJ représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat Filpac-CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le
syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le
syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
