POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE FRANÇAIS
SCHWEITZER-MAUDUIT HOLDING S.A.S.
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Conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, le présent protocole a pour objet de déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe
SCHWEITZER-MAUDUIT HOLDING S.A.S. pour la période allant de la date de signature dudit protocole jusqu'à la date d'expiration du mandat de deux ans des représentants des salariés au Comité du Groupe.
Le présent protocole se substitue au protocole en date du 1er Septembre 2015 arrivé à échéance et qui concernait le Groupe SWM. Il englobe les sociétés rattachées à la tête de Groupe, SCHWEITZER-MAUDUIT HOLDING. Les parties signataires se réuniront dans le mois précédant l'expiration du présent accord pour vérifier la composition du groupe, procéder éventuellement à une nouvelle répartition des sièges sur la base des résultats des dernières élections pour le renouvellement des comités d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises du Groupe, tels que connus, et signer un nouvel accord.
Article premier
Pour la mise en place du Comité de Groupe Schweitzer-Mauduit Holding, les parties reconnaissent comme entrant dans le Groupe, les entreprises suivantes : - Schweitzer-Mauduit Holding S.A.S. (société dominante) - UES SWM Services / PDM Industries - Papeteries de Saint-Girons - LTR Industries SAS
Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dominante des relations de mère à filiale ou, le cas échéant, de participation financière avec contrôle effectif tel que défini par la loi serait représentée au Comité de Groupe lors de son renouvellement et prise en compte pour l'établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.
Toute entreprise qui cesserait d'appartenir au Groupe pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au comité d'entreprise de ladite société. Chaque membre du Comité de Groupe serait également tenu informé de cette cessation d'appartenance au groupe par un avis écrit conjoint du Président et du Secrétaire du Comité de Groupe.
Toute société membre du Groupe mettant en place un comité d'entreprise pendant la durée du présent accord serait prise en compte pour la nouvelle détermination de la délégation salariale au Comité de Groupe lors du renouvellement de la désignation d'ensemble de celle-ci.
Article 2
Conformément à l'Article L.2333-1 du Code du Travail, le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La délégation patronale est constituée par le président de la Société dominante ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
La délégation salariale est constituée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus - titulaires ou suppléants - aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du Groupe. Cette désignation est opérée tous les deux ans. Compte tenu de la composition du Groupe, le nombre des membres de la délégation salariale est arrêté à
six membres, ceci en conformité avec l'article D.2332-2 du Code du Travail qui précise : "lorsque moins de 15 entreprises du Groupe sont dotées d’un comité d’entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises".
Ces six sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique, ainsi que détaillé en annexe A au présent protocole, sur la base de la situation dans les entreprises du Groupe constatée lors des dernières élections de comité d'entreprise :
En conséquence, les six sièges sont répartis comme suit :
- collège ouvriers-employés : 4 sièges,
- collège techniciens-agents de maîtrise : 1 siège,
- collège ingénieurs et cadres : 1 siège.
Dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus titulaires et suppléants qu'elles ont obtenus dans ledit collège aux dernières élections des comités d'entreprise ou des comités d'établissement, selon l'annexe B au présent protocole. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle avec répartition au plus fort reste. Les sièges sont d'abord attribués en fonction du quotient électoral et le ou les sièges non répartis à ce stade reviennent à l'organisation (ou à celles) ayant la plus forte différence entre le nombre des élus obtenus et le produit du quotient électoral par le nombre de sièges attribués au quotient.
Conformément à la loi et s'il est constaté que pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un collège ont été présentés sur des listes autres que syndicales, le DIRECCTE de Quimper est appelé à décider de la répartition des sièges entre les élus du collège en cause (article L.2333-4du Code du Travail). Chaque organisation syndicale notifiera au Président de la société dominante, dans le mois qui suivra la conclusion du présent protocole, le nom des représentants qu'elle désigne.
Lorsqu'un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions pour toute cause de rupture de son contrat de travail, pour cause de cessation anticipée de son mandat d'élu, pour cause de cessation d'appartenance au Groupe de la société qui l'emploie, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales ou, dans le cas visé à l'article L.2333-2du Code du Travail ou par l'autorité administrative dans celui fixé au troisième alinéa de l'article L2333-4 (article .L2333-6du Code du Travail).
L'organisation syndicale notifiera cette désignation au Président de la société dominante dans le mois suivant la date effective de cessation de fonctions dudit représentant du personnel.
Article 3
En accord avec le Président et le Secrétaire, et dans le souci d’assurer notamment la représentation des organisations syndicales qui n’auraient pas de membre au Comité, un salarié du groupe peut être invité aux réunions du Comité de Groupe en qualité d’auditeur uniquement.
Article 4
Conformément à l'Article L.2334-1 du Code du Travail, le Comité de Groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante ou son représentant.
Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son Président au siège de la société dominante ou sur l’un des sites du groupe. La participation peut se faire par video conférence.
La première réunion du Comité de Groupe se tiendra dans les six mois de la date de signature du présent protocole.
Les membres du Comité seront convoqués au moins un mois avant la date retenue à la diligence du Gérant de la société dominante. En l'absence de secrétaire en titre, l'ordre du jour de cette première réunion sera établi par la présidence et le membre le plus ancien dans le groupe de la délégation salariale. L'ordre du jour sera adressé aux membres du Comité par la présidence au moins quinze jours avant la date de la séance.
Lors de la première réunion, le Comité de Groupe procédera à l'élection d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint pris parmi les membres de la délégation salariale. Cette élection sera acquise à la majorité des voix.
Conformément à l'article L.2334-2, du Code du Travail, l'ordre du jour des réunions ultérieures sera arrêté par la présidence et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité quinze jours au moins avant la séance.
La date des séances sera fixée par la présidence et communiquée aux membres du Comité un mois avant la date de chaque réunion du Comité de Groupe.
Article 5
Conformément à l'Article L.2332-1 du Code du Travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux comités d'entreprise existant dans les différentes entreprises du Groupe. Son rôle est d'assurer une information plus complète des représentants du personnel, à un niveau supérieur à celui de l'entreprise dans laquelle ces derniers exercent leurs fonctions.
Le Comité de Groupe reçoit et centralise les informations ci-dessus définies, telles que prévues par la loi et n'exerce aucun rôle consultatif.
Article 6
Conformément à l'article L.2334-2 du Code du Travail, le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe leur sera payé comme temps de travail effectif par l'entreprise ou l'établissement qui les emploie.
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe et relatifs aux réunions du Comité seront pris en charge par la Société à laquelle ils appartiennent en respect de la charte voyage en vigueur.
Le secrétaire du Comité de Groupe bénéficiera d’un crédit d’heures de 5 (cinq) heures par réunion du Comité de Groupe, payé comme temps de travail par la société à laquelle il appartient pour la préparation et l’envoi des convocations ainsi que la rédaction et la diffusion du procès-verbal de réunion du Comité de Groupe visé à l’article 6 ci-après si cette mission lui est confiée directement.
En cas de réunion du Comité de Groupe sur le site de Spay ou de Quimperlé, le temps de déplacement des membres du site de St-Girons, sera forfaitairement de 8 h à l’aller et de 8 h au retour. Pour les membres des sites de Spay ou Quimperlé, le temps de déplacement sera forfaitairement de 4 h à l’aller et de 4h au retour s’ils se déplacent d’un site à l’autre. En cas de réunion du Comité de Groupe sur le site de St Girons, le temps de déplacement des membres du site de Quimperlé et/ou de Spay à St-Girons, sera forfaitairement de 8 h à l’aller et de 8 h au retour.
Article 7
Un procès-verbal des réunions du Comité de Groupe sera signé conjointement par le Président et le secrétaire. Il sera adressé dans un délai de deux mois après la réunion aux membres titulaires de la délégation salariale au Comité de Groupe.
Fait à Quimperlé, le 1er Septembre 2017 en 12 exemplaires
