Avenant n°1 à l’accord sur le dialogue social et le fonctionnement des IRPau sein de l’UES Papeteries de Mauduit
ENTRE LES SOCIETES :
SWM Services, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 375980398,
PDM Industries, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 399311745, ces deux sociétés étant regroupées au sein de l’UES Papeteries de - Mauduit,
Réunies en UES désignée dans le texte comme « UES Papeteries de Mauduit », Représentées par M. , agissant en qualité de , d'une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par en leur qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,
CGT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical UES Papeteries de Mauduit,
FO, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,
d'autre part,
Les soussignés sont désignés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont construit, aux termes de l’accord sur le dialogue social et le fonctionnement des IRP au sein de l’UES Papeteries de Mauduit du 27 janvier 2015, désigné par la suite comme « l’Accord » et que ce texte vient modifier, « un dialogue social et d’institutions représentatives du personnel (IRP) adaptés à leur temps et aux nouvelles réalités de l’entreprise ». L’Accord avait pour ambition non seulement de donner aux représentants du personnel les moyens et les garanties qui permettraient d’assurer pleinement le rôle que leur assigne la loi et ledit accord, mais encore de faire vivre un dialogue social dynamique, tournés vers les enjeux auxquels est confrontée l’entreprise, bénéfique tant pour les hommes et les femmes que pour l’entreprise. L’Accord est entré en vigueur le 1er février 2015 et avait été conclu pour une durée déterminée qui s’achevait au 31 octobre 2018. Les parties avaient convenu de se retrouver avant cette échéance pour examiner la reconduction et les conditions d’un nouvel accord.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue réformer les instances représentatives du personnel existantes en les regroupant, au sein d’une nouvelle instance nommée « Comité Social et Economique » (« CSE »). Les Parties considèrent que ces dispositions ont modifié significativement le contexte juridique du dialogue social. Elles font le constat du caractère adéquat du fonctionnement des instances actuelles dans le cadre de l’Accord et décident d’en prolonger l’application jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Celles-ci se tiendront par ailleurs avant le terme prévu des mandats et au plus tard en décembre 2019 pour que le CSE soit en place au 1er janvier 2020 ainsi qu’en disposent les textes. Aussi, les Parties se sont-elles rencontrées et ont convenu de signer un avenant qui proroge l’Accord. Les voies et moyens permettant de trouver un fonctionnement renouvelé dans le contexte de la mise en place du CSE seront recherchés au cours du 1er semestre 2019.
Article 1- Prorogation de l’accord
Le présent avenant a pour objet de proroger l’Accord. Aussi le premier alinéa de l’article 45 Révision, suivi et dénonciation est-il désormais rédigé ainsi :
« Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2015 et est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera lors de la mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 31 décembre 2019. »
Article 2 - Conséquences de la prorogation
Jusqu’au terme de leurs mandats, le Comité d’entreprise, le CHSCT, les Délégués du Personnel ainsi que les Organisations syndicales et les délégués qu’elles mandatent conserveront leurs règles de fonctionnement et leurs prérogatives actuelles.
Article 3 – Dispositions finales
Prise d’effet, Durée Le présent accord entrera en vigueur conformément à l’article L2261 à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie règlementaire, pour une période déterminée qui s’achèvera lors de la mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 31 décembre 2019.
Dépôt Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présenta avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé par la direction des ressources humaines, en deux exemplaire dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE du Finistère. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper. Il est donc établi en six exemplaires :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
1 exemplaire pour l’entreprise
1 exemplaire destiné à la DIRECCTE du Finistère
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes et dépôt électronique.
à Quimperlé, le 6 Novembre 2018
Pour l’entreprise :
Pour les organisations syndicales représentatives :
