PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL
SUR L’ACCORD AU COMPTE EPARGNE TEMPS 1er / 2ème COLLEGE
UES PDM Industries et SWM Services
ENTRE LES SOCIETES :
SWM Services, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 375980398,
PDM Industries, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 399311745, ces deux sociétés étant regroupées au sein de l’UES Papeteries de Mauduit,
Réunies en UES, Représentées par M., agissant en qualité de,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par MM. en leur qualité de délégués syndicaux de l’UES Papeteries de Mauduit,
CGT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical UES Papeteries de Mauduit,
FO, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Des négociations se sont engagées en vue de mettre en place un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein des sociétés constituant l’UES, ci-après désignées pour faciliter la lecture comme « l’UES ». Ce projet d’accord s’inscrivait dans le cadre de l’engagement inscrit à l’article 6 – Mesures concernant l’épargne salariale de l’accord Négociations Obligatoires du 14 décembre 2017.
Ces négociations ont conduit à la conclusion d’un accord relatif au compte épargne temps 1er / 2ème collège de l’UES présenté à la signature de l’ensemble des organisations syndicales le 11 mars 2019. Seule l’organisation syndicale CFDT, ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise, a ratifié l’accord relatif au CET 1er/2ème collège de l’UES en date du 12 mars 2019. Le 19 mars 2019, l’organisation syndicale CFDT, a sollicité l’organisation d’une consultation des salariés visant à valider l’accord conclu conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Des discussions consensuelles se sont engagées avec l’ensemble des parties quant à l’organisation de cette consultation. Elle conduit à la conclusion du présent protocole d’accord destiné à fixer les modalités d’organisations de la consultation du personnel, qui se tiendra pas voie électronique dans les conditions définies par l’Accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique en date du 26 mars 2019, dit « Accord sur le vote électronique ».
EN CONSEQUENCE, A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Liste du personnel participant au vote
L’accord relatif au compte épargne temps 1er / 2ème collège de l’UES concerne l'ensemble des salariés des 1er et 2ème collèges de l’UES, sans condition d'ancienneté.
Aussi, l'ensemble des salariés des 1er et 2ème collèges de l’UES est appelé à participer au vote de consultation, sous réserve de remplir les conditions d’électorat prévues par l’article L.2314-19 du Code du travail. Selon cet article, sont électeurs, les salariés concernés par le présent accord :
Agés de seize ans révolus,
Ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise à la date du vote,
N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L’ancienneté dans l’entreprise est appréciée au 1er mars 2019.
Sont exclus de la consultation les individus assimilés au chef d’entreprise ou détenant des pouvoirs permettant de les assimiler au chef d’entreprise.
La liste des électeurs sera affichée. Elle comportera la mention du nom, prénom, date de naissance et date d’embauche des salariés.
Article 2 : Information des salariés du présent scrutin
Aux fins d’information du personnel, le présent protocole, le texte de l’accord objet de la consultation, une note explicative de l’accord et le texte de la question soumise au vote feront l’objet d’une publication en ligne sur l’intranet.
Article 3 : Question soumise au vote des salariés
Les électeurs devront répondre par
OUI ou par NON ou par NE SE PRONONCE PAS à la question suivante :
« Etes-vous pour l’application de l’accord relatif au compte épargne temps 1er / 2eme collège de l’UES PDM Industries et SWM Services ? »
Article 4 : Organisation du vote
Article 4.1. : Organisation matérielle
L’organisation matérielle du vote incombe à l’employeur. Il se déroulera dans le cadre d’un vote électronique selon les conditions prévues par Accord sur le vote électronique.
Article 4.2 : Lieu et temps du vote
Le scrutin aura lieu du 3 avril 2019 à 10h au 9 avril 2019 à 10h. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. L’entreprise met par ailleurs en place un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet salle PC. Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur ce poste réservé. L’entreprise s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
Article 5 : Le dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Comme le prévoit l’Accord sur le vote électronique, le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Article 6 : Vote
L’accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille au moins 50% de « OUI » parmi les suffrages valablement exprimés. Dans ce cas, ledit accord entrera en vigueur dans les conditions prévues par celui-ci. A défaut, il sera réputé non écrit. Aucun quorum n’est requis pour le vote.
Article 7 : Proclamation et diffusion des résultats
A la suite du dépouillement, le président proclamera les résultats et participera à la rédaction du procès-verbal dont il sera établi autant d’exemplaires que nécessaire. Les résultats seront proclamés par le bureau de vote. Le procès-verbal dressé par ce dernier sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Ledit procès-verbal sera signé par l’ensemble des membres du bureau de vote ainsi que par les représentants des organisations syndicales présents. Il sera annexé à l’accord objet de la consultation. L’ensemble du personnel sera informé par le biais d’une note d’information sur l’intranet.
Article 8 : Calendrier du scrutin
Dates
Planning
Signature de l’accord par une ou plusieurs organisations syndicales minoritaires 12 mars 2019 Demande d’organisation d’une consultation des salariés 19 mars 2019 Départ des invitations à la négociation du protocole 20 mars 2019 Date de négociation du protocole d’accord pour la consultation des salariés 26 mars 2019 Publicité et signature du protocole d’accord 26 mars 2019 Information des salariés 27 mars 2019 Publicité de la liste des électeurs 27 mars 2019 Organisation matérielle du vote électronique 27 mars 2019 Date limite de désignation des membres du bureau de vote et des scrutateurs 26 mars 2019 Heure limite de désignation des membres du bureau de vote et des scrutateurs 17h
Date d'ouverture des scrutins
3 avril 2019
Heure d'ouverture des scrutins
10h
Date de clôture des scrutins
9 avril 2019
Heure de clôture des scrutins
10h
Date de dépouillement 9 avril 2019 Heure de dépouillement 10h Publicité des résultats 9 avril 2019 En cas de vote favorable, application de l’accord 1er mai 2019
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du scrutin.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présenta avent sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé par la direction des ressources humaines, en deux exemplaire dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE du Finistère. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper. Il est donc établi en six exemplaires :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
1 exemplaire pour l’entreprise
1 exemplaire destiné à la DIRECCTE du Finistère
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes et dépôt électronique.
à Quimperlé, le 26 mars 2019
Pour l’entreprise :
Responsable Relations Sociales France
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT
CGT
FO
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections ou des consultations.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ou dans le protocole d’organisation de consultation ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections ou des consultations des salariés.
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique). Les consultations des salariés sont notamment celles à réaliser lorsqu’elles sont indispensables à la validité des accords collectifs, c’est à dire lorsque l’accord conclu est « minoritaire » (signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli plus de 30 % mais moins de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à l’UES PDM les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes lorsqu’il s’agit d’une élection :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes lorsqu’il s’agit d’une consultation :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
une étape de présentation des choix,
le choix par l’électeur de sa réponse,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats de la consultation ou le cas échéant des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
