PROMAN, acteur majeur dans le domaine des ressources humaines, 4ème sur le marché du travail temporaire et du recrutement, vise par cet accord le renforcement de son Comité Social et Economique en favorisant le dialogue social dans le cadre de la mise en place des commissions ayant pour objectifs l’amélioration des conditions de travail, la veille paritaire et l’accès au développement professionnel de ses salariés.
Dans cet objectif, des discussions ont débuté en février 2020 portant, sur la mise en place, les attributions et le fonctionnement des commissions du CSE dans le respect des dispositions d’ordre public. Ces commissions ont notamment en charge la préparation des travaux délibératoires du CSE, de propositions privilégiant une approche de terrain et de proximité et adaptées à l’ensemble des salariés intérimaires et permanents. Dans ce contexte, les discussions ont abouti à la signature du présent accord.
Article I : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Plus que jamais, les enjeux liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel sont une priorité pour PROMAN et les membres du CSE. Il est ressorti des débats que cette commission doit tenir compte des spécificités du travail temporaire et permettre à l’ensemble des salariés intérimaires comme permanent de prendre part au dialogue relatif à la prévention des risques, à la sécurité, à la qualité de vie au travail et à la santé du personnel de PROMAN. A ce titre, la composition de cette commission s’efforcera d’être représentative de l’ensemble des catégories du personnel.
Il est rappelé que la CSSCT exerce l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que prévues à l’article L.2315-38 du Code du Travail (CT), à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du CT et des attributions consultatives du Comité.
Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et de huit membres désignés parmi les membres du CSE selon les modalités décrites ci-après:
Collège 1 : 5 membres
Collège 2 : 1 membre
Collège 3 : 2 membres
Le Président peut se faire assister de collaborateurs appartenant à l’entreprise dans la limite du nombre de membres de la CSSCT. La CSSCT désigne lors de la première réunion suivant sa constitution un Secrétaire parmi ses membres.
2 - Mise en place
Le Secrétaire du CSE, dans le respect des dispositions de son règlement intérieur, prend en charge l’organisation de la désignation des membres de la CSSCT à l’exception du Président. Elle résulte d’un vote à la majorité des voix des membres présents lors de la réunion du CSE de désignation.
La durée du mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Il sera dispensé une formation de ses membres telle que prévue à l’article L.2315-40 du CT.
- Fonctionnement
La CSSCT est réunie par le Président au moins 4 fois par an. L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission. Il est communiqué par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT, au moins 5 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Les frais professionnels occasionnés par les réunions tenues dans ce cadre sont à la charge de l’employeur. Les temps de trajet pour se rendre sur le lieu de réunion ainsi que le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur le crédit d’heures.
Les membres du CSSCT disposent d’un crédit d’heures de 28 heures par trimestre.
A l’issue de chaque réunion un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de 15 jours par le secrétaire rapporteur et sera ensuite soumis à la délibération du CSE. Pour ce faire, il dispose d'un crédit de 4 heures complémentaires.
Membres ayant une voix consultative
Le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le Responsable Prévention Sécurité peuvent assister aux réunions de la CSSCT et disposer d’une voix consultative sur les différents sujets à traiter.
Article 2 : Commission de la Formation Professionnelle, de l’Emploi et de l’Egalité Professionnelle (CFPEEP)
Compte-tenu des spécificités du secteur du travail temporaire et du recrutement et des enjeux stratégiques pour PROMAN, il a été débattu de la nécessité de mettre en place une commission ayant une vision élargie concernant le développement de l’emploi, des compétences et de l’égalité professionnelle tant pour les salariés intérimaires que pour les salariés permanents.
La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise. PROMAN et les membres du CSE souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances pour tous et de proscrire toute forme de discrimination que ce soit en considération de son appartenance syndicale, de son sexe, de son âge, liée aux handicaps, de ses origines, de sa confession, de son orientation sexuelle ou de son genre. C'est ainsi que, pour favoriser le développement harmonieux des compétences et l'épanouissement professionnel des salariés, PROMAN et les représentants du personnel aspirent dans le cadre de sa politique d’égalité professionnelle au déploiement d'actions concrètes visant à permettre aux salariés, intérimaires et permanents, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités, notamment d'ordre familial.
Dans cet objectif, la CFPEEP est mise en place dans le respect des dispositions des articles L.2315-49 et 56 du CT. Elle se charge de la préparation des délibérations du CSE pour les consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale ainsi que sur le bilan et le plan de formation. Elle étudiera les moyens propres à favoriser l’expression des salariés et leur information en particulier concernant le développement des compétences et de l’emploi, et plus spécifiquement les problématiques liées à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Composition
La CFPEEP est composée de
6 membres désignés par le CSE parmi l’ensemble des salariés de l’entreprise sous réserve que les candidats remplissent une des conditions suivantes à la date de la désignation:
fassent partie des membres élus du CSE,
pour les salariés permanents : aient cumulé au moins 6 mois d’ancienneté,
pour les intérimaires titulaires d’un contrat de mission au cours des 3 derniers mois: aient cumulé au moins 900 h de mission sur les 18 derniers mois.
Mise en place
Le Secrétaire du CSE prend en charge l’organisation de la désignation des membres de la CFPEEP. Elle résulte d’un vote à la majorité des voix des membres présents lors de la réunion du CSE et dans le respect des dispositions de son règlement intérieur. Les membres titulaires de la CFPEEP peuvent être choisis parmi les membres du CSE, mais également tous les salariés de PROMAN répondant aux conditions d’éligibilité sur la base du volontariat. Les candidatures seront présentées sous forme de liste transmise au Secrétaire du CSE préalablement au vote.
Le Président est désigné parmi ses membres lors de la première réunion de la CFPEEP.
La durée du mandat prend fin avec celui des membres élus au CSE.
Fonctionnement
La Commission se réunit au moins deux fois par an préalablement à la réunion du CSE portant sur le bilan de formation et sur le plan de formation. Les convocations sont adressées par messagerie électronique aux membres de la CFPEEP au moins 5 jours avant la réunion par le Président.
La CFPEEP consacrera une réunion à la préparation de la réunion information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi, organisée selon une périodicité de 3 ans. La première consultation se tiendra dans l’année suivant la désignation de la commission. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel dans la limite des dispositions légales.
Article 3 : Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL) La Commission
d’Information et d’Aide au Logement a pour but de faciliter l’accès au logement, à l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, conformément à l’Article L.2315-52 du CT.
A cet effet, la CIAL en partenariat avec Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, dont la mission est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi, prend connaissance des offres de logement correspondant aux besoins du personnel, et développe les moyens d’information des salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement. Elle peut assister les agences dans les démarches nécessaires à l’obtention des aides financières auxquelles les collaborateurs peuvent prétendre.
La CIAL n’a pas de pouvoir délibératif et prépare donc tout document permettant au CSE de donner son avis sur les sujets liés aux dossiers d’Aide au Logement. La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques conformément à l’article L.2315-53 du CT.
Composition
La CIAL est composée de
4 membres désignés par le CSE parmi l’ensemble des salariés de l’entreprise sous réserve que les candidats soient élus ou aient cumulé au moins 6 mois d’ancienneté pour les salariés permanents ou 900 h pour les intérimaires titulaires d’un contrat au cours des 3 derniers mois sur les 12 derniers mois précédant la date de la désignation.
Mise en place
Le Secrétaire du CSE prend en charge l’organisation de la désignation des membres de la CIAL. Elle résulte d’un vote à la majorité des voix des membres présents lors de la réunion du CSE et dans le respect des dispositions de son règlement intérieur. Les titulaires peuvent être choisis parmi les membres du CSE, mais également tous les employés de PROMAN, sur la base du volontariat.
Les candidatures seront présentées sous forme de liste transmise au Secrétaire du CSE préalablement au vote. Le Président est désigné parmi les membres lors de la première réunion de la CIAL.
La durée du mandat prend fin avec celui des membres élus au CSE.
Fonctionnement
La Commission se réunit 2 fois par un an. Les convocations sont adressées par messagerie électronique aux membres de la CIAL au moins 5 jours avant par le Président.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel dans la limite des dispositions légales.
Article 4 : Commission Economique (CE)
La Commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet, conformément à l’article L.2315-46 du CT.
Elle a pour objectif de préparer les consultations du CSE relatives à ses attributions économiques : les questions intéressant l’organisation, la gestion, la marche générale, l’activité économique et les résultats financiers de l’entreprise. Elle étudiera tous les documents économiques transmis au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière ou des projets de réorganisations de PROMAN.
La Commission n’a pas de pouvoir délibératif et prépare donc tout document permettant au CSE de donner son avis sur les sujets liés à l’activité économique et financière de l’entreprise.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées à la sous-section 10 de l’article L2315-48 du CT.
Composition
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant et de 3 membres désignés parmi les élus au CSE. Selon les modalités décrites ci-après, selon l’article 2315-47 du CT:
Collège 1 : 1 membre
Collège 2 : 1 membre
Collège 3 : 1 membre
Le Président peut se faire assister de collaborateurs appartenant à l’entreprise dans la limite du nombre de membres de la Commission.
Mise en Place
Le Secrétaire du CSE prend en charge l’organisation de la désignation des membres de la Commission à l’exception du Président. Elle résulte d’un vote à la majorité des voix des membres présents lors de la réunion du CSE et dans le respect des dispositions de son règlement intérieur.
La durée du mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Fonctionnement
La Commission se réunit 2 fois par an, dont une fois préalablement à la consultation annuelle du CSE sur ce thème, conformément à l’article L2315-48 du CT. Les convocations sont adressées par messagerie électronique aux membres de la commission au moins 5 jours avant par le président.
La commission consacrera exclusivement au moins une réunion à la préparation de l’information-consultation sur les orientations stratégiques et la situation financière de l’entreprise qui se tiendra au moins tous les 3 ans. La première consultation se tiendra dans l’année suivant la désignation de la commission. Le temps passé en réunion est imputé sur les heures de délégation.
Article 6 : Recours exceptionnel à la visioconférence ou la téléconférence
Dans une logique de développement durable, afin de prendre en compte la répartition géographique nationale des membres de chaque commission et leur permettre d’assurer en toutes circonstances leurs missions, il peut être prévu à titre exceptionnel le recours à la visioconférence ou la téléconférence pour la tenue des réunions, en concertation avec les membres de chaque commission. Néanmoins, la tenue des réunions en présentiel sera privilégiée.
Article 7 : Durée et validité de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il a vocation à s’appliquer aux mandats en cours, mais également aux nouvelles instances élues après renouvellement des institutions.
Article 8 : Publicité Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (art. D. 2231-4 CT).
Le présent accord est conclu entre :
PROMAN représentée par
Président de l’ensemble des sociétés dont la liste est annexée,
