1° Les sociétés composant l’U.E.S. dite des « Radios Musicales », à savoir :
La société EUROPE 2 ENTREPRISES, SASU au capital de 1.748.100 euros - 352 819 577 RCS Paris dont le siège social est situé au 2 rue des Cévennes, 75015 Paris, dûment représentée en la personne de son Directeur des Ressources Humaines du Pôle News, Monsieur X,
La société RFM ENTREPRISES, SASU au capital de 39.000 euros - 405 188 871 RCS Paris, dont le siège social est situé au 2 rue des Cévennes, 75015 Paris, dûment représentée en la personne de son Directeur des Ressources Humaines du Pôle News, Monsieur X,
La Société EUROPE 2 REGIONS, SASU au capital de 40.000 euros, dont le siège social est sis 2 rue des Cévennes 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 802 118, dûment représentée en la personne de son Directeur des Ressources Humaines du Pôle News, Monsieur X,
La Société RFM REGIONS, SASU au capital de 16.000 euros, dont le siège social est 2 rue des Cévennes 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 002 509, dûment représentée en la personne de son Directeur des Ressources Humaines du Pôle News, Monsieur X,
La Société RFM EST, SARL au capital de 7 500 euros - 402 062 269 RCS Nancy dont le siège social est situé au Centre des affaires « Les Nations », 23 boulevard de l’Europe, 54500 Vandœuvre-Lès-Nancy, dûment représentée en la personne de son Directeur des Ressources Humaines du Pôle News, Monsieur X,
2° L’intégralité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées par leur délégué syndical respectif,
Le SYNDICAT SNRT-CGT Audiovisuel représenté par Madame X, en tant que Déléguée Syndicale ;
Le SYNDICAT SNJ-CGT représenté par Monsieur X, en tant que Délégué Syndical ;
Le SYNDICAT SNME-CFDT représenté par Monsieur X, en tant que Délégué Syndical ;
Le SYNDICAT SNME-CFDT représenté par Monsieur X, en tant que Délégué Syndical ;
Le SYNDICAT FO Médias représenté par Monsieur X, en tant que Délégué Syndical ;
Le SYNDICAT CFE-CGC représenté par Monsieur X, en tant que Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
Ensemble dénommées « les Parties » ou séparément « une Partie »
Préambule
L’UES dispose depuis le 4 juin 2019 :
d’un Comité Social et Economique Central (dit « CSEC »), comptant à ce jour 7 élus titulaires et 7 élus suppléants,
d’un Comité Social et Economique d’établissement (dit « CSE Régional ») regroupant les sociétés Europe 2 Régions, RFM Régions et RFM Est, comptant à ce jour 8 élus titulaires et 8 élus suppléants,
d’un Comité Social et Economique d’établissement (dit « CSE National ») regroupant les sociétés Europe 2 Entreprises et RFM Entreprises, comptant à ce jour 6 élus titulaires et 6 élus suppléants.
Les mandats actuels de ces élus au CSE arrivent à échéance le 3 juin 2023.
Or, dans le cadre des divers projets en cours au sein des sociétés composant l’UES Radios Musicales et auxquels le CSE est associé ou sur lesquels une information/consultation est requise (notamment projet d’accord de rupture conventionnelle collective et d’accord de performance collective en cours de négociation, fin de saison radiophonique et réaménagement en cours des locaux), il est apparu comme opportun de proroger les différents mandats en cours à ce jour au sein de l’UES Radios Musicales afin de permettre aux élus de :
se concentrer sur ces projets importants et stratégiques tant pour les Sociétés que pour leurs salariés,
mener à bien ces process dans leur intégralité et d’éviter une déperdition d’information en cas de renouvellement de l’instance et des élus.
Les Parties sont dès lors convenues ce qui suit.
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Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Europe 2 Entreprises, RFM Entreprises, Europe 2 Régions, RFM Régions, RFM Est, composant ensemble l’Unité Economique et Sociale Radios Musicales, niveau auquel les élections professionnelles sont organisées.
Article 2 : Prorogation des mandats des membres des CSE
Au regard des éléments ci-dessus, il a été convenu entre les Parties de proroger la durée des mandats actuels des membres du CSE Central et des CSE « National » et « Régional » jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de l’UES des Radios Musicales, soit au plus tard le 15 décembre 2023, date à laquelle ils prendront fin sans autre formalité.
Cette prorogation des mandats électifs ne s’applique qu’aux mandats en cours au jour de la signature du présent accord.
Elle a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats syndicaux seront donc également prorogés jusqu’au 15 décembre 2023 au soir au plus tard.
Les élections professionnelles pour le renouvellement des CSE seront organisées en tenant compte de cette nouvelle date de fin de mandat.
Il est par ailleurs d’ores et déjà convenu entre les Parties que l’effectif retenu pour déterminer le nombre de représentants du personnel à élire au sein de l’UES des Radios Musicales sera celui du 31 mars 2023, à savoir :
Par Société :
36,5 ETP au 31/03/2023 pour la Société Europe 2 Entreprises ;
39,1 ETP au 31/03/2023 pour la Société RFM Entreprises ;
93,5 ETP au 31/03/2023 pour la Société Europe 2 Régions ;
26,2 ETP au 31/03/2023 pour la Société RFM Régions ;
2 ETP au 31/03/2023 pour la Société RFM Est.
Soit un effectif total de 197,3 ETP.
Par Statut :
83,4 ETP au 31/03/2023 pour les employés ;
34,9 ETP au 31/03/2023 pour les cadres ;
79 ETP au 31/03/2023 pour les journalistes ;
Soit un effectif total de 197,3 ETP.
Article 3 : Statut des membres des CSE pendant la période de prorogation des mandats
La prorogation des mandats des membres des CSE n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres des CSE jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Article 4 : Condition de validité du présent accord
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et prendra fin automatiquement sans formalité le 15 décembre 2023, soit au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord.
Article 6 : Interprétation et suivi de l'accord
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une des Parties, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, passé un délai de 15 jours suivant sa conclusion.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 9 : Dispositions diverses
Dans l’hypothèse où les Parties décident de conclure ce protocole sous la forme d’un écrit électronique, elles conviennent alors que le présent protocole est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par le prestataire en charge de la signature électronique. Les Parties s’entendent sur le fait que leur signature électronique a la même valeur juridique que leur signature manuelle. Chaque Partie garantit que la signature électronique du présent protocole est apposée par la personne mentionnée en en-tête des présentes et à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. L’une des société composant l’UES effectuera ensuite les formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
Ce dernier sera déposé :
sur la plateforme télé-accord (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Paris)
Il est, à toutes fins utiles, précisé que le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 1er juin 2023,
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour l’UES Radios Musicales
Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines du Pôle News
