L’UES SERIS ESI, comprenant à ce jour les sociétés SERIS SECURITY, SERIS FACILITY, SERIS SURETE MIDI SECURITE, SERIS ANTIGONE SERVICES France, représentées par XXX agissant en sa qualité de Directrice des Relations sociales, dûment mandatée pour le compte de l’ensemble des sociétés
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La Fédération des Services CFDT, représentée par XXX
Article 2 – Prorogation des mandats au sein de l’UES SERIS ESI PAGEREF _Toc135919686 \h 4
Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord PAGEREF _Toc135919687 \h 5
Article 4 – Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc135919688 \h 5
Article 5 – Suivi de l’accord et Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc135919689 \h 5
Article 6 – Notification, Dépôt et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc135919690 \h 5
Préambule
Les mandats des instances représentatives élues au sein de l’UES SERIS ESI, qui devaient initialement venir à échéance le 31 décembre 2023, ont été prorogés jusqu’au 29 mars 2024 par un accord signé à l’unanimité le 1er juin 2023.
Les parties au présent accord ont entamé des négociations relatives à l’accord de dialogue social préalablement à l’organisation des élections définissant notamment les nouveaux périmètres des établissements distincts (CSE de région) en deux phases de négociation :
Phase 1 de négociation avec l’ancien DRH
Réunions du 5 octobre 2022 au 26 juillet 2023.
Phase 2 de négociation avec la nouvelle DRS
Réunions du 02 octobre 2023 au 3 janvier 2024.
Parallèlement, d’autres négociations sont en cours notamment celle relative à l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie et des conditions de travail.
La vacance de Directeur de Ressources Humaines de septembre 2023 à fin novembre 2023 et de Directrice des Relations sociales de juin 2023 à septembre 2023 ont affecté l’organisation des élections professionnelles.
Les parties constatent en conséquence la nécessité d’assurer la pérennité des mandats sur une période complémentaire du 29 mars 2024 au 31 décembre 2024 au plus tard.
C’est dans ces conditions qu’un consensus s’est dégagé à l’occasion des réunions de négociation des 08 novembre 2023 et 5 décembre 2023 en vue de la prorogation des mandats.
En conséquence, les parties ont ainsi convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein des sociétés de l’UES SERIS ESI.
Article 2 – Prorogation des mandats au sein de l’UES SERIS ESI
Par le présent accord, les organisations syndicales représentatives et la direction conviennent de proroger la durée des mandats des membres des CSE de région et du CSE central
jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections, date à laquelle ils prendront fin, et au plus tard le mardi 31 décembre 2024.
En parallèle, la prorogation des mandats visés à l’alinéa précédent emporte prorogation, jusqu’à la même date, des mandats attachés ou dont la durée est liée à ces institutions.
Article 3 - Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra effet au 28/03/2024. Il prendra automatiquement fin au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord. A titre d’information, les parties relèvent que le présent accord occasionne la poursuite de l’application de l’accord de dialogue social du 3 juillet 2019, qui prévoit lui-même son effet jusqu’à l’expiration des mandats.
Article 4 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer sans délai pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Article 5 - Suivi de l’accord et Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer sans délai, compte tenu de l’objet de l’accord, suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 – Notification, Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé par l'employeur sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une information des salariés par tout moyen. Il sera également inséré dans la BDESE et tenu à la libre disposition des représentants du personnel.
Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
