Accord d'entreprise UES SOBOTRAM SOBOROUTE SAONE ET LOIRE EXPRESS
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société UES SOBOTRAM SOBOROUTE SAONE ET LOIRE EXPRESS
Le 20/07/2018
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Unité Economique et Sociale
Société SOBOTRAM Transports et Logistique
Société SOBOROUTE
Société SAONE ET LOIRE EXPRESS
Accord d’entreprise
Entre les soussignés :
- SOBOTRAM Transports et Logistique SAS, au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège social est 30 bis R Paul Sabatier – 71530 CRISSEY – SIRET : 45081007200014
- SOBOROUTE SAS, au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 25-27 R Paul Sabatier – 71530 CRISSEY – SIRET : 72582058300021
- SAONE ET LOIRE EXPRESS SAS, au capital de 312 500 euros, dont le siège social est Rue P Cot – 71100 CHALON SUR SAONE – SIRET : 32356439300011
constituant l’unité économique et sociale « SOBOTRAM » et représentée par ………….., Président, d’une part,
Et l’organisation syndicale :
- CFDT, représentée par ……………, en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 :
Augmentation générale des salaires de base :
Après discussion, il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base de 2% au 1er juillet 2018, pour tous les salariés à l’exception de ceux ayant bénéficié au cours des 6 derniers mois d’une augmentation individuelle de salaire de base pour quelque motif que ce soit ou ayant été embauché depuis moins de 2 mois.
Régime de prévoyance maladie des salariés
Ce régime de frais de santé n’est pas modifié.
Toutefois, à compter du 1er octobre 2018, il est convenu de modifier la répartition de prise en charge de la
« base isolé obligatoire » des salariés adhérents au régime. (Article 4 de la décision unilatérale du 21/12/2015, modifiée par avenant le 5/12/2016)
La société prendra en charge 100% de la« base isolé obligatoire » qui est au jour des présentes de 1.03% PMSS, soit 34.10 euros. ( au lieu de 50% auparavant)
Seule cette partie de l’article 4 est modifiée par le présent accord, les autres modalités de répartition restant inchangées.La décision unilatérale du 21/12/2015, modifiée par avenant le 5/12/2016 reste en vigueur dans toutes ses autres dispositions
PRISE D'EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt à la DIRECCTE. Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ;
Fait à Crissey en 6 exemplaires, le 20 juillet 2018
Pour :
La Société SOBOTRAM Transports et Logistique
La Société SOBOROUTE
La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS Pour la CFDT
……………………. …………. Directeur Général Délégué Syndical
Mise à jour : 2018-12-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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