Accord d'entreprise UES SOBOTRAM SOBOROUTE SAONE ET LOIRE EXPRESS
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE du 24 décembre 2015 relatif aux objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise at aux mesures permettant de
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 DECEMBRE 2015 RELATIF AUX OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE ET AUX MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SOBOTRAM Transports et Logistique
SAS
Au capital de 1 000 000 euros
Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 30 bis rue Paul Sabatier Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE Sous le numéro 450 810 072 Représentée par …………………… en sa qualité de Directeur général.
La Société SOBOROUTE
SAS
Au capital de 200 000 euros
Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27? RUE Paul Sabatier Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE Sous le numéro 725 820 583 Représentée par ………………………. en sa qualité de Directeur général.
La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS
SAS
Au capital de 312 500 euros
Dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71100) rue Pierre Cot Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE Sous le numéro 323 564 393 Représentée par ………….. en sa qualité de Directeur général.
Constituant l'Unité Economique et Sociale "SOBOTRAM"
Ci-après dénommée "l'entreprise"
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CFDT
Représentée par …………… en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Un accord d’entreprise relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été conclu entre l’entreprise et l’organisation syndicale CFDT le 24 décembre 2015. Cet accord a pris effet le 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires a été conclu entre l’entreprise et l’organisation syndicale CFDT le 22 juin 2018. Cet accord a pris effet le 1er août 2018 pour une durée de quatre ans, soit du 1er août 2018 au 31 juillet 2022.
Aux termes de cet accord les parties ont convenu de fixer à quatre ans la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. En conséquence, les parties ont convenu d’une prolongation de l’accord d’entreprise du 24 décembre 2015 sus visé pour une période supplémentaire d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Il sera, à l'initiative de la Direction déposé, accompagné des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical de l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et au secrétaire du Comité social et économique.
Fait à CRISSEY, En 8 exemplaires Le 7 décembre 2018
Pour les sociétés constituant l'UES : Pour l'organisation syndicale CFDT
