L’UES …………………………..), regroupant les entités suivantes :
……………………………………….
……………………………………….,
……………………………………….,
……………………………………….,
……………………………………….,
……………………………………….,
……………………………………….,
,
Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord,
Les sociétés présentement nommées composent l’Unité Economique et Sociale ……………………………….., suivant l’accord intervenu entre les parties en date du 11 juin 1999, les avenants qui s’y rapportent et l’accord de modification du périmètre de l’UES conclu en date du 14 décembre 2022,
Représentées par ……………….., spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises de l’UES et dument habilité aux fins des présentes, ès qualité de Directeur Général de ……………………… …………………………,
ci-après dénommée « l’entreprise » ou « l’UES ………. »
D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES ………………. :
Pour la CFDT : ………………………………..
Pour la CFTC : ………………………………….
Pour la CGT : ………………………………..
Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord, D’autre part,
Il est convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.
PREAMBULE ET RAPPEL DE L’HISTORIQUE RELATIF A LA PRIME D’ENGAGEMENT :
Au cours des négociations annuelles obligatoires 2019, les délégations syndicales ont demandé la création d’une prime applicable à tous les salariés afin de compenser la disparition de la prime de décalé au fur et à mesure des nouvelles organisations horaires de journée.
La Direction a proposé que la compensation de la sujétion disparue fasse l’objet d’un accord collectif autonome. Elle a proposé aux partenaires sociaux d’apporter une réponse coconstruite. C’est dans ce cadre qu’une prime dite « d’engagement » a été mise en place au sein de l’Unité Economique et Sociale à compter de l’année 2020, basé sur les résultats de trois indicateurs de performance :
Indicateur sécurité :
Représentant 15% de la prime potentielle,
Indicateur basé sur la mesure de déclarations de presqu’accidents répertoriées
Indicateur qualité :
Représentant 15% de la prime potentielle,
Indicateur basé sur la mesure du nombre de réclamations clients dont la responsabilité est imputable à la manufacture
Indicateur ratio de performance :
Représentant 70% de la prime potentielle,
Indicateur basé sur la mesure de la performance opérationnelle de la manufacture.
Ces indicateurs ont ensuite évolué pour les exercices 2021 et 2023 via avenants/accords, selon les modalités suivantes :
Au titre de l’année 2021 :
Indicateur sécurité :
Représentant 40% de la prime potentielle,
Indicateur restant basé sur la mesure de déclarations de presqu’accidents répertoriées, avec pour objectif de faire augmenter le nombre de déclarations par rapport à l’année 2020.
Indicateur qualité :
Représentant 30% de la prime potentielle,
Indicateur basé sur la mesure du nombre de réclamations clients dont la responsabilité est imputable à la manufacture, avec un objectif de réduction du nombre de réclamations de 5% par rapport aux réclamations 2020.
Indicateur ratio de performance :
Représentant 30% de la prime potentielle,
Indicateur restant basé sur la mesure de la performance opérationnelle de la manufacture, avec pour objectif d’améliorer les ratios de 2,5% par rapport à ceux de 2020.
Au titre de l’année 2022 :
Indicateur sécurité :
Représentant 40% de la prime potentielle,
Mise en place d’un second indicateur :
Le 1er indicateur, représentant 25% de la prime potentielle liée au critère sécurité, restant basé sur la mesure de déclarations de presqu’accidents répertoriées,
Le 2nd indicateur, représentant 15% de la prime potentielle liée au critère sécurité, basée sur le taux d’engagement des actions résultants des presqu’accidents, avec pour objectifs qu’au moins la moitié des déclarations de presqu’accidents aient fait l’objet d’une action corrective engagée.
Indicateur qualité :
Représentant 20% de la prime potentielle,
Indicateur basé sur la mesure du nombre de réclamations clients dont la responsabilité est imputable à la manufacture, avec un objectif de réduction du nombre de réclamations de 10% par rapport aux réclamations 2021.
Indicateur ratio de performance :
Représentant 40% de la prime potentielle,
Indicateur restant basé sur la mesure de la performance opérationnelle de la manufacture.
Au titre de l’année 2023 :
Le dispositif de prime d’engagement a été étendu en 2023 au site de production de l’établissement …………………. de Reims.
Indicateur sécurité commun aux sites de ………..et …………… (avec intégration du site de Reims dans les indicateurs à compter du 2nd semestre 2023) :
Représentant 40% de la prime potentielle,
Maintien des deux indicateurs existants, avec répartition différenciée par rapport à 2022 :
Le 1er indicateur, représentant 20% de la prime potentielle liée au critère sécurité, restant basé sur la mesure de déclarations de presqu’accidents répertoriées,
Le 2nd indicateur, représentant 20% de la prime potentielle liée au critère sécurité, basée sur le taux d’engagement des actions résultants des presqu’accidents, avec pour objectifs qu’au moins la moitié des déclarations de presqu’accidents aient fait l’objet d’une action corrective engagée.
Indicateur qualité commun aux sites de ………….. et ………….
Représentant 20% de la prime potentielle,
Indicateur basé sur la mesure du nombre de réclamations clients dont la responsabilité est imputable à la manufacture de Chouilly
Mise en place en parallèle d’une grille visant à créer un étalonnage pour les réclamations qualité relatives au site de Reims.
Indicateur ratio de performance :
Représentant 40% de la prime potentielle,
Indicateur restant basé sur la mesure de la performance opérationnelle de la manufacture, via un ratio entre les heures de main d’œuvre et le nombre d’EQB vendu.
Mise en place d’une grille consolidée avec les résultats des sites de Chouilly et Reims, avec consolidation selon le pourcentage de contribution de chaque site aux ventes globales (pour 2023 : 78,5% Chouilly et 21,5% Reims)
En tenant compte de cet historique, les parties se sont réunies les 8 février et 5 mars 2024, en vue de faire un bilan de l’année 2023 et de définir les indicateurs pour l’année 2024.
Après échanges et discussion, il a été convenu de l’accord suivant :
ARTICLE 1 – OBJET :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la prime d’engagement. Il annule et remplace pour l’avenir l’ensemble des dispositions préexistantes sur le sujet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société ……………………….. de l’Unité Economique, pour ses établissements de Chouilly et de Reims.
ARTICLE 3 – PERSONNEL CONCERNE :
Les collaborateurs salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes bénéficient de la prime d’engagement selon les modalités définies au sein du présent accord :
Salarié (hors cadre) en CDI ou en CDD de la société ……………, quelle que soit son ancienneté,
Affecté à la manufacture de Chouilly ou de Reims dans l’un des services suivants : production, direction de production, logistique attachée à la production, maintenance, cuverie, laboratoire, qualité.
Le montant de la prime d’engagement défini dans le présent accord est applicable dans sa totalité pour les collaborateurs travaillant à temps plein sur la période. Pour les collaborateurs absents et/ou entrés en cours de période, la prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période.
Enfin, la rétribution de la prime est conditionnée à la présence du collaborateur bénéficiaire dans les effectifs à la date de son versement.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL :
Le montant potentiel de la prime d’engagement a été fixé à 1 400€ bruts par année civile du 1e janvier au 31 décembre, avec une comptabilisation trimestrielle de l’atteinte des objectifs.
Une pondération haute et basse du montant de la prime est appliquée, avec un seuil bas fixé à -25% de celle-ci et un plafond à + 50% en cas de dépassement de l’objectif (le montant minimal base temps plein de la prime annuelle sera donc de 1050 euros bruts, et le montant maximal de 2100 euros bruts).
Cette prime se décompose en 3 critères : sécurité, qualité et performance opérationnelle. Ces trois critères sont clairs, lisibles et impactant pour les activités de la Manufacture sur chacun des deux sites.
La répartition de la prime selon les critères sera la suivante :
Sécurité : 40%, soit un potentiel brut annuel de 560 €
Qualité : 20%, soit un potentiel brut annuel de 280€
Ratio de performance opérationnelle : 40%, soit un potentiel brut annuel de 560€
La mesure des critères est la suivante :
Critère Sécurité :
Ce critère sera commun aux sites de Chouilly et de Reims.
Le critère sécurité est constitué de trois sous-critères, représentant respectivement 20%, 10% et 20% de cette prime.
Le nombre de déclaration de situations dangereuses (15% de la prime potentielle) :
Les situations dangereuses sont définies comme une action ou condition présentant un caractère dangereux. L’exposition à cette action ou condition peut entrainer un dommage, immédiatement ou à plus long terme (ex : escalier glissant, mauvaise utilisation d’un harnais, garde-corps descellé, …).
Ces éléments sont répertoriés suite aux remontées des collaborateurs, étant entendu qu’une même situation ne fait l’objet que d’une seule comptabilisation.
Visites dans le cadre des VDCM (10% de la prime potentielle) :
Les visites comportementales de sécurité sont des échanges avec un collaborateur, pour parler de sécurité et permettre de prévenir les risques, en agissant sur les pratiques et comportements, avec définition d’actions correctives.
Considérant que les éléments comportementaux constituent des facteurs importants de risques, il a été décidé de former les collaborateurs des sites à la réalisation de ces visites pour qu’elles rentrent dans les habitudes de chacun. L’objectif pour 2024 étant que 90% des collaborateurs des manufactures aient été visités dans le cadre de ces visites comportementales de sécurité.
Compte tenu de la mise en place de la démarche, le critère sera considéré comme atteint sur les 2 premiers trimestres, le temps que suffisamment de collaborateurs soient formés à la réalisation de ces visites.
Le nombre de déclaration de situations dangereuses/remontées effectuées dans le cadre des visites comportementales de sécurité ayant fait l’objet d’une action clôturée visant à supprimer/réduire le risque constaté (15% de la prime potentielle).
Pour l’année 2024, les objectifs fixés pour un taux d’atteinte à 100% du critère sécurité sont les suivants :
1er trimestre
2nd trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Nombre de déclarations de situations à risques
74 54 35 56
Pourcentage de collaborateurs des manufacture (Chouilly + Reims) ayant été visité dans le cadre de VCS
- - 45% 90%
Nombre d’actions engagées
60% des actions faisant suite aux remontées issues des situations à risques et des visites comportementales clôturées 60% des actions faisant suite aux remontées issues des situations à risques et des visites comportementales clôturées 60% des actions faisant suite aux remontées issues des situations à risques et des visites comportementales clôturées 60% des actions faisant suite aux remontées issues des situations à risques et des visites comportementales clôturées
Critère Qualité :
Le critère qualité prend en compte le nombre de réclamations qualité imputable aux manufactures des deux sites, Chouilly et Reims (exemple de réclamations imputable : bouteilles livrées avec le muselet déformé/choqué suite à une problématique rencontrée lors de l’emboxage).
L’année 2023 a permis la construction d’une grille d’étalonnage pour le site de Reims.
Pour l’année 2024, il a été convenu de cumuler les objectifs 2023 de Chouilly avec la grille d’étalonnage établie pour le site de Reims en 2023, et de construire un objectif visant à réduire de 10% ce cumul. Les objectifs fixés pour un taux d’atteinte à 100% du critère qualité sont donc les suivants :
1er trimestre
2nd trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Nombre de réclamations clients imputables aux manufactures des sites de Chouilly et Reims
60
30
37
42
Critère ratio de performance opérationnelle :
Le critère performance opérationnelle prend en compte la performance du site, via établissement d’un ratio entre les heures de main d’œuvre manufacture (collaborateurs, y compris cadre, intervenant à la manufacture + intérimaires) et le nombre d’EQB vendus (ventes, reprise adhérents et prestations négoce).
Pour le calcul du critère, un ratio de performance sera établi pour chaque site (ratio de performance Chouilly et ratio de performance Reims), et sera consolidé selon le pourcentage de la contribution de chaque site aux ventes globales. Il a été convenu de maintenir le pourcentage de répartition de 2023 : 78,5% pour le site de Chouilly et 21,5% pour le site de Reims.
La consolidation des résultats selon ces éléments permettra l’atteinte d’un ratio de performance consolidé validant le montant de prime versé pour l’atteinte de ce critère.
Pour l’année 2024, les objectifs fixés pour un taux d’atteinte à 100% du critère performance opérationnelle sont donc les suivants :
Site de Chouilly :
1er trimestre
2nd trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Ratio HMOD/KEQB Chouilly
12,99 11,67
12,57
11,72
Site de Reims :
1er trimestre
2nd trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Ratio HMOD/KEQB Reims
27,90 18,98
19,81
17,81
Objectifs consolidés (sur base 78,5% Chouilly et 21,5% Reims) :
1er trimestre
2nd trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Ratio HMOD/KEQB consolidé
16,19 13,24
14,13
13.02
ARTICLE 5- MODALITES DE VERSEMENT :
Le versement de la prime d’engagement se fera trimestriellement, à terme échu, avec la paie du mois qui suivra la fin du trimestre concerné, à savoir avril pour le 1e trimestre, juillet pour le 2e trimestre, octobre pour le 3e trimestre et janvier N+1 pour le 4e trimestre.
ARTICLE 6- COMMUNICATION & CONDITIONS D’INFORMATION AU CSE :
Les parties au présent accord actent des modalités de communication suivante :
Communication sur la conclusion de l’accord 2023 :
Le présent accord sera mis à disposition sous Sharepoint et fera l’objet d’une communication spécifique concomitamment auprès des collaborateurs des deux sites …………...
Il sera communiqué en parallèle aux managers des équipes concernées, et présenté en réunion de production.
Communications périodiques :
Au terme de chaque trimestre, les résultats et taux d’atteinte des critères ainsi que les modalités de calcul de la prime :
Seront présentés lors du Comité Social et Economique à terme échu,
Seront communiqués aux managers, puis par les managers lors des réunions SQC suivant le calcul de la prime,
Feront l’objet d’une communication aux collaborateurs bénéficiaires et d’un affichage visuel sur les sites.
ARTICLE 7- DUREE D’APPLICATION :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024, et sera reconduit de manière tacite avec des critères et cibles identiques en l’absence de conclusion d’un nouvel accord pour l’année suivante.
ARTICLE 8- MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par tout moyen traçable avec préavis d’un mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
ARTICLE 9- PUBLICITE :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Le présent accord sera également envoyé en un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne ainsi que celui d’Epernay. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à ………….., le 5 mars 2024, en 8 exemplaires originaux
