Accord d'entreprise UES TEVC

Un accord portant sur la gestion des fins de carrière

27 accords de la société UES TEVC

Le 02/12/2025

• Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)

• CGT
• CFTC
• CFDT

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

3

 ACCORDGESTION DES FINS DE CARRIERES DANS L’ENTREPRISE

  RECRUTEMENT, VIE DANS L’ENTREPRISE,AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL

ET FINS DE CARRIERES

  8décembre2025

Entre  :

 L’UES……………………..), regroupant les entités suivantes :

………………….

1. .

Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord,

 Les sociétés présentement nommées composent l’Unité Economique et Sociale………………………………..), suivant l’accord intervenu entre les parties en date du 11 juin 1999, les avenants qui s’y rapportent et l’accord de modification du périmètre de l’UES conclu en date du 14 décembre 2022,

     Représentées par…………………….., spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises de l’UES et dument habilité aux fins des présentes, ès qualité de Directeur GénéralAdjointde………………………………,

 ci-après dénommée « l’entreprise » ou « l’UES…………………. »

D’une part,

Et

  Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES………………….:

• Pour la CFDT  : ……………………. 

• Pour la CFTC  : ……………………. 

• Pour la CGT  : ……………………. 

Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord,

D’autre part,

Il est convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.

 PREAMBULE :

   Fin 2024, la Direction et les Représentants du Personnelont partagé leur volonté de négocier unaccord relatif aux seniors dans l’entreprise.

Le présent accord s’inscrit dans un environnement social marqué par des enjeux indissociables :

• la gestion des fins de carrière,

• la prévention et la prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle au sens large.

Ces problématiques, étroitement liées, appellent une approche globale et concertée. À ce titre, les organisations syndicales signataires du présent accord affirment leur volonté de reconnaître ces enjeux comme prioritaires et de les traiter dans une logique de responsabilité sociale et de solidarité intergénérationnelle.

Afin de sécuriser cette démarche, les parties conviennent de l’ouverture de négociations spécifiques, destinées à approfondir les mesures relatives :

• à l’accompagnement des salariés en fin de parcours professionnel par le présent accord entrant en vigueur au 1er janvier 2026.

• à la prévention de la pénibilité aux postes, à la réduction de l’usure professionnelle, à la prise en compte du handicap dans l’entreprise, par l’ouverture de négociation à un accord sur le handicap, la prévention de l’usure professionnelle et la pénibilité à partir de mars 2026

•  à l’amélioration des conditions de travail et de maintien dans l’emploi par l’ouverture de négociation d’un accord sur l’employabilité et les parcours professionnels après finalisation de l’accordci-dessus mentionné.

Cet engagement traduit la volonté commune de construire un cadre durable, garantissant à la fois la qualité de vie au travail et la reconnaissance des parcours professionnels.

      Concernantle présentaccord relatif à l’aménagement des fins de carrière dans l’entreprise, et après plusieurs réunions ayant permis d’étudier les différents dispositifs préexistantsdansl’entreprise, lesoptions actuelles et l’attrait des salariés pour les différentes mesures, les parties ont défini le cadre de l’accord envisagé :

•  Un accord regroupant les dispositions applicables aux collaborateurs seniors, et permettant aux salariés d’avoir une vision globale des démarches à effectuer et options qui s’offrent à eux sur la fin de carrière,

•  Un accord à durée déterminée, permettant aux collaborateurséligibles d’entrer dans l’un des dispositifs entre le 1er  janvier 2026 et le 31 décembre 2028, pour une application entre 3 mois et 3 ans.

•     Un dispositifà options multiples, permettantaux collaborateurs de choisir le schéma le plus adapté à leur situation :

• •  Poursuite de l’activité sans aménagement spécifique,

  •  Travail à temps partiel en fin de carrière,

  •  Arrêt du travail anticipé,

  •  Utilisation du compte épargne temps pour limiter l’impact financier de la réduction d’activité.

•   Des mesuresd’accompagnement lors de la dernière année de carrière et au moment du départ.

 Après échanges et discussion, il a été convenu de l’accord suivant :

PREMIERE PARTIE

 DEFINITION DE LA POPULATION « SENIOR », ACCES DES SENIORS AL’ENTREPRISE, INDICATEURS DE SUIVI DES POPULATION SENIOR

1. Définition de la population « Senior »

  Dans le cadre de l’application du présent accord,la population Senior s’entend comme la population âgée de 55 ans et plus.

 Les dispositifs actionnables pour un aménagement du temps de travail avant le départ en retraite sont quant à eux accessibles aux collaborateurs dont le départ effectif en retraite a lieu au plus tard 3 ans après.

1. Accès des seniors à l’entreprise

 Les parties au présent accord rappellent le principe de non-discrimination et le fait que les salariés, indépendamment de leur âge, peuvent avoir accès aux différents emplois de l’entreprise, quel que soit le niveau de responsabilité.

 Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à ce qu’aucune mention indiquant un critère d’âge n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, en interne ou en externe, et à ce que le critère d’âge n’entre pas en considération dans les processus de recrutement.

1. Indicateurs de suivi de la population senior

1. Indicateurs 2024

 Pour 2024, les indicateurs suivants concernant la population senior ont été observés :

1. Indicateurs de suivi annuel de l’accord

    Afin de suivre l’évolution de la population senior dans le cadre du présent accord, les parties définissentque les indicateurs suivants serontobservésannuellement dans le cadre du suivi de l’accord :

• Pyramide des âges de l’entreprise

•   Nombrede collaborateurs de + de 55 anspar sexe

• Recrutement des + de 50 ans

• Nombre de départs en retraite sur l’année et prévisions de départs en retraite sur l’année suivante

•     Nombre de collaborateurspotentiellement éligible à l’undes dispositifsde l’accord et le nombre de collaborateursayant sollicité la mise en œuvre de l’un des dispositifs définis dans le présent accord

DEUXIEME PARTIE

ACCOMPAGNEMENT  INDIVIDUEL DES SENIORS

   Les parties au présent accord ont défini des mesures permettant d’accompagner les collaborateursseniorsen trois temps :

• Etape 1  - destinée à tous : mettre à disposition un dispositif ayant pour objectifs de donner de la visibilité aux collaborateurs à l’approche de la retraite,alimenter leur réflexion  et leur permettre de s’interroger sur l’organisation de leur fin de carrière.

• Etape 2  - destinée aux collaborateurs souhaitant un aménagement spécifique de fin de carrière : proposerun ensemble de mesure permettant d’accompagner les collaborateurs qui le souhaitent sur la période d’au maximum 3 années précédant leur départ à la retraite.

• Etape 3 - destinée à tous  : des mesures visant à accompagner le départ en retraite du collaborateur en tant que tel.

1. Etape 1 : dispositif en vigueur sur la période préalable à la mise en œuvre de l’une des mesures d’accompagnement spécifique de fin de carrière

  Afin de donner de la visibilité aux collaborateurs qui le souhaitent, notamment à l’approche de la retraite,alimenter leur réflexion et leur permettre de s’interroger sur l’organisation de leur fin de carrière, les éléments suivants sont mis en place :

• Pour l’ensemble des collaborateurs : accès à une information globale sur la gestion des fins de carrière et l’accompagnement des seniors dans l’entreprise

 Postérieurement à la signature de l’accord, il est prévu :

• Une présentation en CSE des différents éléments de l’accord

•  Une communication/information récapitulative à destination des collaborateurset managers de l’entreprise,

•  La mise à disposition sous Sharepoint de l’accord et de l’information associée.

•  Pour les collaborateurs ayant 55 ans ou plusdans l’année civile concernée  :

 Les collaborateurs de 55 ans ou plus dans l’année bénéficieront en plus :

•  D’unaccès à une information plus détaillée  visant à sensibiliser, nourrir les réflexions et mieux appréhender les différentes étapes àavoir  en tête d’ici le départ effectif en retraite.

• D’u ne possibilité de suivre uneformation préparation à la retraite , sur convocation de l’employeur, selon l’ordre de priorité défini (les collaborateurs dont la date potentielle ou confirmée de départ en retraite est la plus proche seront convoqués prioritairement à ceux dont la date de retraite est plus éloignée),

• Les collaborateurs âgé s de 55 ans révolus au1er juin de la période au cours de laquelle les congés considérés sont acquis  ont la possibilité d’affecterdeux jours de congés/repos complémentaires  (hors les 4 semaines de congés légales) par périodedans  leur compteépargne temps.  Un avenant à l’accord Compte Epargne Temps sera établi en cesens  et permettra d’intégrer, en plus des jours de congés payés, HRTT et RTT, les jours de congés d’usage dans le Compte Epargne Temps.

Par ailleurs, à partir du moment où le collaborateur a effectué la formation sur la préparation à la  retraite et a communiqué à l’employeur une date potentielle de départ à la retraite, celui-ci aura la possibilité de solliciter unentretien d’accompagnement avec un membre de l’équipe RH  pour l’accompagner dans les réflexions de fin de carrière, en particulier sur les dispositifs définis par le présent accord à sa disposition.

 Enfin, dans les deux années précédant leurs 60 ans, les salariés bénéficieront d’un entretien spécifique où seront examinées :

•  Les conditions de maintien dans l’emploi,

•  Les aménagements éventuels de fin de carrière,

• La possibilité de recourir à un temps partiel ou à la retraite progressive,

•   Les besoins d’accompagnement spécifiques.

1.   Etape 2 :Mesures permettant d’accompagner les collaborateurs qui le souhaitent sur la période d’au maximum 3 années précédant leur départ à la retraite

 Il est préalablement entendu que le présent article s’adresse aux collaborateurs souhaitant aménager spécifiquement leurs fins de carrière dans le cadre d’aménagement du temps de travail.

 En parallèle de ces dispositifs, les parties au présent accord s’entendent pour confirmer la nécessité de définir des mesures permettant d’’accompagner les salariés :

• dans l’anticipation des réflexions sur les évolutions des postes au regard de la pénibilité de certaines fonctions

•       dans leur employabilité et dans les éventuelles évolutions de carrière,souhaitsde mobilité,parcours professionnels et mixité des métiers.

      Ces dispositifs feront l’objet de négociations à compter demars2026pour la première thématique et à l’issue de cette négociation pour la seconde,afin d’être en mesure de proposer des pistes de réflexion et options aux collaborateurs qui souhaitentaménager leur seconde partie de carrière et être accompagnés dans ce cadre.

1. Conditions d’accès aux différentes mesures d’accompagnement

 Les mesures d’accompagnement définies ci-après (en dehors du dispositif légal) de retraite progressive sont accessibles aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes :

•  Salarié employé en contrat de travail à durée indéterminée dans l’une des sociétés de l’UESjustifiant d’une ancienneté minimum de 5 ans au moment de la mise en place du dispositif choisi,

•    Salarié pouvant justifier d’un départ effectif en retraite au maximumdans les 3 ans suivantla mise en place du dispositif choisi,

•   Respect d’un délai de prévenance de4mois.

   Le choix d’accéder à l’un des dispositifs est facultatif et se fait à l’initiative du collaborateur. Le ou les dispositifs choisis le sont de manière définitive pour la période allant entre3 moiset 3 ans avant la date de départ effective en retraite.

  Le collaborateur intéressé par l’un des dispositifs et souhaitant faire le point sur sa situation individuelle a la possibilité de se rapprocherdu service Ressources Humaines.

1. Mesures d’accompagnement et dispositifs accessibles

1. Dispositif légal : retraite progressive

      La retraite progressive est un dispositif mis en place par laloi, permettant, en fin de carrière, de travailler à temps partiel(durée du travail comprise entre 40 et 80% d’un temps complet)et de percevoir en même temps, une partie des retraites (bases et complémentaires), tout en continuant de cotiserpour la retraite(avec possibilité de surcotiser à la retraite sur base d’un salaire à temps complet).

  Il peut être mis en place(conditions en vigueur à la date de signature du présent accord susceptibles d’évolutions) :

•  Faire la demande au moins 5 mois avant la mise en place de la retraite progressive,

• Avoir 60 ans,

•   Sous réserve de justifier, au moment de la demande de la retraite progressive de 150 trimestres validés(37,5 années),

•  Avoir l’accord de l’employeur pour la mise en place du travail à temps partiel.

1.     Dispositifs internes à l’entreprise : aménagement des fins de carrière, via réductiond’activitéouarrêt anticipé d’activité

    Lesparties au présent accordont partagé leur volonté d’envisager un dispositif simple et accessible au plus grand nombre, permettant aux collaborateurs proches de leur départ effectif en retraite depouvoir prétendre au bénéfice :

•   Pour3, 2, 1 an ou moinsavant la date de départ en retraite

• D’un dispositif d’aménagement du temps de travail : réduction du temps de travail ou arrêt anticipé d’activité

•  Avec possibilité :

• •  De travailler à temps réduit en bénéficiant d’une rémunération et de cotisations sur base temps plein (sous réserve d’utiliser une partie des jours mis en Compte Epargne Tempset/ou de congés)

  •  D’arrêter de travailler de manière anticipée en continuant de percevoir sa rémunération habituelle (sous réserve d’utiliser une partie des jours mis en Compte Epargne Tempset/ou de congés)

  •  De réduire son temps de travail à l’approche de la retraite, tout en continuant à cotiser sur base temps plein pour la retraite.

   L’annexe 1 au présent accord récapitule lesschémasproposés, détaillés ci-dessous :

1. 1.  Souhait de travailler à temps partiel

 Le salarié qui remplit les conditions au présent accord peut demander à travailler à temps partiel pendant 1, 2 ou 3 ans précédant la date de son départ effectif en retraite.

•  Demande pour les3 ans  avant la date effective de départ en retraite :

 Plusieurs options s’ouvrent au collaborateur :

•  Option 3 ans

   Travail à 80%puis 60%

  Utilisation CET/CP

  Maintien de rémunération 2 ans et 3ème année selon solde CET/CP

   En utilisant les jours mis en Compte Epargne Temps :

 

  Travailler à 80% pendant les 3 années, tout en utilisant les jours mis en compte Epargne Tempsou congésafin de ne pas perdre de rémunération 

 Année R -3 :

•   80%du tempstravaillé

•   20% du temps non travaillé pris sur les jours du Compte Epargne Tempsou congés(environ 47 jours)

• Perception de 100% de rémunération

• Cotisations retraites cotisées à 100% (temps de travail effectif + CET/CP)

 Année R -2 :

•   80%du tempstravaillé

•   15% du temps non travaillé pris sur les jours du Compte Epargne Tempsou congés(environ 35 jours)

•  5% du temps non travaillé pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un abondement des jours CET

• Perception de 100% de rémunération

• Cotisations retraites cotisées à 100% (temps de travail effectif + CET + CET abondé par l’employeur)

 Année R -1 :

•   80%du tempstravaillé

•    10% du temps non travaillé pris sur les jours du Compte Epargne Tempsou congés(environ 24jours)

•  10% du temps non travaillé pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un abondement des jours CET

• Perception de 100% de rémunération

• Cotisations retraites cotisées à 100% (temps de travail effectif + CET + CET abondé par l’employeur)

 Option 3 ans

Travail à 80%

Utilisation CET/CP

  Maintien100%de rémunération

 Travailler à 80% pendant 2 ans, puis à 60% pendant 1 an, en utilisant les jours mis en Compte Epargne Tempsou congés, avec une éventuelle baisse de rémunération la dernière année 

 Année R -3 :

•   80%du tempstravaillé

•   20% du temps non travaillé pris sur les jours du Compte Epargne Tempsou congés(environ 47 jours)

• Perception de 100% de rémunération

• Cotisations retraites cotisées à 100% (temps de travail effectif + CET/CP)

 Année R -2 :

•   80%du tempstravaillé

•   15% du temps non travaillé pris sur les jours du Compte Epargne Tempsou congés(environ 35 jours)

•  5% du temps non travaillé pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un abondement des jours CET

• Perception de 100% de rémunération

•  Cotisations retraites cotisées à 100% (temps de travail effectif + CET/CP+ CET abondé par l’employeur)

 Année R -1 :

•   60%du tempstravaillé

•    Entre 10 et 30% du temps non travaillé pris sur les jours du Compte Epargne Tempsou congés(entre 24 et 72jours)

•  10% du temps non travaillé pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un abondement des jours CET

•   Rémunération perçue sur base du temps travaillé + 10% CET abondé employeur + 10 à 30% CET/CPsalarié : entre 80% et 100% de la rémunération habituelleselon le cas

•    Cotisations retraitesmaintenuesà 100%par l’employeur pour l’éventuel différentiel

• Sans utiliser de Compte Epargne Temps  :

 Travailler à 80% pendant les 3 années,sans utiliser de CET, en ayant une rémunération réduite mais des cotisations retraite versées sur base 100% 

 Année R -3 :

•   80%du tempstravaillé

•  Diminution de rémunération afférente/ perception de 80% de rémunération

•     Cotisations retraitesmaintenues à 100% (50% salarié et 50% employeur sur lapart derémunérationreconstituée base 100%)

 Année R -2 et R-1:

•   80%du tempstravaillé

• Diminution de rémunération afférente / perception de 80% de rémunération

•  Cotisations retraitesmaintenues à 100% (100% employeur sur la part de rémunération reconstituée base 100%)

•  Demande pour les2 ans  avant la date effective de départ en retraite :

 Plusieurs options s’ouvrent au collaborateur :

•    Option2ans

   Travail à 80%puis 60%

  Utilisation CET/CP

  Maintien de rémunération 1 an et 2ème année selon solde CET

   En utilisant les jours mis en Compte Epargne Temps :

    Travailler à 80% pendant les2années, tout en utilisant les jours mis en compte Epargne Tempset congésafin de ne pas perdre de rémunération 

 Année R -2 :

•   80%du tempstravaillé

•   15% du temps non travaillé pris sur les jours du Compte Epargne Tempsou congés(environ 35 jours)

•  5% du temps non travaillé pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un abondement des jours CET

• Perception de 100% de rémunération

•  Cotisations retraites cotisées à 100% (temps de travail effectif + CET/CP+ CET abondé par l’employeur)

 Année R -1 :

•   80%du tempstravaillé

•    10% du temps non travaillé pris sur les jours du Compte Epargne Tempsou congés(environ 24jours)

•  10% du temps non travaillé pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un abondement des jours CET

• Perception de 100% de rémunération

• Cotisations retraites cotisées à 100% (temps de travail effectif + CET + CET abondé par l’employeur)

   Option2ans

Travail à 80%

Utilisation CET/CP

Maintien de rémunération

  Travailler à 80% pendant1 an, puis à 60% pendant 1 an, en utilisant les jours mis en Compte Epargne Tempset congés, avec une éventuelle baisse de rémunération la dernière année 

 Année R -2 :

•   80%du tempstravaillé

•   15% du temps non travaillé pris sur les jours du Compte Epargne Tempsou congés(environ 35 jours)

•  5% du temps non travaillé pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un abondement des jours CET

• Perception de 100% de rémunération

•  Cotisations retraites cotisées à 100% (temps de travail effectif + CET/CP+ CET abondé par l’employeur)

 Année R -1 :

•   60%du tempstravaillé

• Entre 10 et 30% du temps non travaillé pris sur les jours du Compte Epargne Temps ou congés (entre 24 et 72 jours)

•  10% du temps non travaillé pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un abondement des jours CET

• Rémunération perçue sur base du temps travaillé + 10% CET abondé employeur + 10 à 30% CET/CP salarié : entre 80% et 100% de la rémunération habituelle selon le cas

•    Cotisations retraitesmaintenuesà 100%par l’employeur pour l’éventuel différentiel

• Sans utiliser de Compte Epargne Temps  :

   Option2ans

Travail à 80%

Pas d’utilisation CET/CP

Diminution de rémunération

Maintien de cotisations retraites

 Travailler à 80% pendant les2  années,sans utiliser de CET, en ayant une rémunération réduite mais des cotisations retraite versées sur base 100% 

 Année R -2 et R-1:

•   80%du tempstravaillé

• Diminution de rémunération afférente / perception de 80% de rémunération

•  Cotisations retraitesmaintenues à 100% (100% employeur sur la part de rémunération reconstituée base 100%)

•  Demande pour1 an avant la date effective de départ en retraite

 Plusieurs options s’ouvrent au collaborateur :

•  En utilisant les jours mis en Compte Epargne Temps :

  Option1 an

Travail à 80%

Utilisation CET/ CP

Maintien de rémunération

   Travailler à 80% pendantla dernière année, tout en utilisant les jours mis en compte Epargne Tempsou congésafin de ne pas perdre de rémunération 

 Année R -1 :

•   80%du tempstravaillé

• 10% du temps non travaillé pris sur les jours du Compte Epargne Temps (environ 24jours)

•  10% du temps non travaillé pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un abondement des jours CET

• Cotisations retraites cotisées à 100% (temps de travail effectif + CET + CET abondé par l’employeur)

  Option1 an

 Travail à60%

Utilisation CET/CP

Maintien de rémunération selon solde CET

   Travailler à 60%la dernière année, en utilisant les jours mis en Compte Epargne Tempsou Congés payés, avec une éventuelle baisse de rémunérationsi le nombre de jours est insuffisant 

 Année R -1 :

•   60%du tempstravaillé

• Entre 10 et 30% du temps non travaillé pris sur les jours du Compte Epargne Temps ou congés (entre 24 et 72 jours)

•  10% du temps non travaillé pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un abondement des jours CET

• Rémunération perçue sur base du temps travaillé + 10% CET abondé employeur + 10 à 30% CET/CP salarié : entre 80% et 100% de la rémunération habituelle selon le cas

•    Cotisations retraitesmaintenuesà 100%par l’employeur pour l’éventuel différentiel

• Sans utiliser de Compte Epargne Temps  :

  Travailler à 80% pendantla dernière année,sans utiliser de CET, en ayant une rémunération réduite mais des cotisations retraite versées sur base 100% 

  Année R -1:

•   80%du tempstravaillé

•  Diminution de rémunération afférente/ Perception de 80% de rémunération

•  Cotisations retraitesmaintenues à 100% (100% employeur sur la part de rémunération reconstituée base 100%)

1. 1.    Souhaitde prendre son crédit CET / CP avant la dateeffective du départ en retraite

  Le présent accord permet également aux collaborateurs qui le souhaitent d’arrêter leurs missions de manière anticipée avant la date effective du départ en retraite, en utilisant les jours mis en CETet congés :

• Solde de 120 jours environ, permettant d’arrêter ses missions 6 mois avant la date effective de retraite, sans perte de rémunération et/ou de cotisations pour la retraite.

• Solde de 60 jours environ, permettant d’arrêter ses missions 3 mois avant la date effective de retraite, sans perte de rémunération et/ou de cotisations pour la retraite.

1.   Entrée descollaborateursdans l’un des dispositifs et spécificités applicables

  Les collaborateurs entrés dans l’un des dispositifsse verront remettre un avenant détaillant :

•   La période de mise en placeet les modalités d’application du dispositif choisi,

•  Les conséquences de celui-ci sur les accessoires de rémunération du collaborateur, pour les cas où le temps de travail du collaborateur (CET et abondement employeur inclus), n’atteindrait pas 100% du temps de travail prévu au contrat de travail en cours.

•  Il sera notamment prévu :

• •   que les primes d’intéressement et de participation qui pourraient être versées suivront le régime applicable prévu au sein des accords(à ce jour,proratisation selon temps de travail).

  •      Afin que le collaborateur optant pour l’un des dispositifspermettant de travaillerà temps partielne soit pas pénalisé sur sa rémunération individuelle perçueque :

• • •    Le montant potentiel de laprime sur objectifsera maintenusur base de 100% du temps de travail habituel. La prime versée restera définie selon le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés.

    •  L’éventuelle prime d’engagementsera maintenue sur base de 100% du temps de travail habituel.

    •    La prime vacancessera maintenue sur base de 100% du temps de travail habituel, sous réserve d’êtreprésentdans les effectifs au moment de son versement.

    •    Lesprimes d’évolution de carrière et/ouprime d’ancienneté seront réévaluées au terme de l’année sur base de 100% du temps de travailhabituel.

    • La prime de fin d’année se verra appliquer le régime habituel, à l’exception près que la période de réduction du temps de travail dans le cadre du présent accord ne sera pas considérée comme une absence.

Par ailleurs, un suivi annuel sera mis en place entre le collaborateur et un membre de l’équipe RH afin de faire le point sur le dispositif choisi. Ce même suivi pourra intervenir en cas de situation personnelle particulière qui interviendrait et serait susceptible d’entrainer des difficultés dans l’application du dispositif pour le collaborateur.

1.    Etape3 : Mesuresvisant à accompagner le départ en retraite et la retraite du collaborateur en tant que tels

1. Année préalable au départ en retraite

1. Démarches à effectuer et échéances

 Le collaborateur aura en charge de se rapprocher des caisses de retraite afin de s’assurer de la complétude de ses droits pour faire valoir son droit effectif à la retraite.

       L’annéeprécédantsondépart en retraite, le collaborateur informera l’employeur au plus tôt de sa date effective de départ en retraite, et au plus tard dans les 6 mois précédant sa date effective de départ en retraite pour les cadres, et dans les 3 mois pour lesagents de maitrise, et dans les 2 mois pour lesouvriersetemployés.

1.  Droit du collaborateur au titre de la dernière année précédant le départ en retraite

 Les primes et accessoires de salaire perçus au titre de l’année civile au cours de laquelle le collaborateur part en retraite sont traitées de la manière suivante (selon les primes auxquelles le collaborateur peut prétendre) :

• Prime d’intéressement et de participation : selon les dispositions des accords concernés.

•   Prime vacances : verséeen intégralitési le collaborateur est présent dans les effectifs au moment de son versement.

•  Prime sur objectifs :

  • En cas de travail effectif effectué sur la période allant du 1er  janvier de l’année N à la date de retraite effective : payée sur base tempsde travail habituel au prorata temporis sur l’année , selon l’atteinte desobjectifs définis  (avec garantie d’un tauxminimal d’atteinte de 80%). 

  • En cas d’absence d’exécution des missions sur la période allant du 1er janvier de l’année N à la date de retraite effective : versement automatique au terme de la période de 80% de la prime habituelle potentielle, au prorata du temps de présence sur l’année.

•     Prime d’engagement : payée sur base tempsde travailhabituelsi le collaborateur estprésent dans les effectifs au moment de son versement.

•      Prime de fin d’année : versement sur basetemps de travail habituel,au prorata du temps de présence sur l’année, quellequesoit la date de départ en retraite définie.

•    Prime d’évolution de carrière et prime d’ancienneté : verséesur base temps de travail habituel, auprorata temporisselon temps de présence dans les effectifs sur l’exercice, quelle que soit la date de départ en retraite définie.

 Les éventuels autres accessoires de salaire non mentionnés ci-dessusseront traités de la manière  suivante : perçu sur base temps de travail habituel,au prorata temporis selon la période effectuée entre le 1er janvier de l’année et la date effective de départ en retraite.

1. Effectivité du départ en retraite

1. Modalités d’organisation d’un pot de départ

 En fonction du souhait du collaborateur, son départ pourra faire l’objet d’une célébration amicale au sein de son département.

1. Remise d’un Jéroboam

 Lors de son départ en retraite, le collaborateur se verra offrir un Jéroboam par l’entreprise.

1.  Indemnité de départ en retraite

  L’indemnité de départ en retraite sera calculée selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise au moment de son versement. En cas de réduction du temps de travail dans le cadre des dispositifs prévus au présent accord, la rémunération du collaborateur sera reconstituée sur base100% de son temps de travailpour le calcul de l’indemnité.

1. Période postérieure au départ en retraite du collaborateur

  Les collaborateurs faisant valoir leur droit à la retraite, intégrés ou non à l’un des dispositifs d’aménagementde fin de carrière, bénéficient :

•   Du maintien de l’accès à la mutuelle selon les dispositionsspécifiques prévues pour les retraités,

•  Du maintien de l’attribution de quotas et gratuités selon les dispositions en vigueur au moment des distributions/commandes.

  Par ailleurs, le CSE aura la possibilité de mettre en place un forum d’informations et d’échanges autour d’uneamicale des retraités.Ce point pourra être mis à l’ordre du jour de l’un des prochains CSE afin de définir le cadre dans lequel il s’inscrirait.

TROISIEME PARTIE

 GESTION DE LA POPULATION SENIOR

SUR LE PLAN COLLECTIF ET GESTION DES FINS DE CARRIERE DANS L’ENTREPRISE

1. Mise en œuvre de temps partiel et organisation de l’activité de l’équipe

    Le présent accord prévoit pour les collaborateurs dont la retraite se situe à horizon 3 ans ou moinsla possibilitéde bénéficier de dispositifs visant à réduire leurtemps de travail ou cesser leur activité de manière anticipée.

  Dans ce cadre, le choix individuel du collaborateurpourraimpacter l’organisation de l’activité. Afin de permettre à chacun d’aborder sereinement la mise en place d’un des dispositifs, il est prévu que :

•      Lors dechaquedemande d’entrée dans le dispositif, pendant le délai de prévenance,le manager direct et le Directeur de services seront informéset consultés, afin de pouvoir réfléchir en concertation avec les équipes RH, aux impacts sur l’organisation du service et aux aménagements à mettre en œuvre,

•  En cas de dispositif s’appliquant à un collaborateur travaillant en poste, une réflexion spécifique sera menée quant à la mise en œuvre d’un planning annuel permettant de répondre au besoin de fonctionnement de l’entreprise.

1.    Dispositifs de transfert de compétences,apprentissageet opportunités d’évolution en interne

  La gestion des futurs départs en retraite (avec ou sans mise en place de dispositif spécifiques visant à anticiper ces départs et/ou travailler à temps partiel) pose la nécessité d’anticiper ceux-ci et de définir, d’autant plus en période de recherche d’optimisation des ressources dans l’entreprise,des modalités de transfert de compétences et l’aménagement de l’exécution de certaines missions effectuées par le collaborateur senior.

  Dans ce cadre, chaque Direction sera amenée, en collaboration avec les équipes RHà réfléchir :

•   aux besoins de compétenceset aux possibilités de transfert de celles-ci,

• aux opportunités d’évolutions en interne qui pourraient s’ouvrir dans le cadre de la réduction du temps de travail et/ou du futur départ du collaborateur senior,

• aux mobilités internes partielles ou semi-anticipée qui pourraient être pertinentes,

• aux dispositifs d’apprentissage qu’il pourrait être pertinent de mettre en œuvre.

1. Suivi annuel de l’accord et point sur les mises en place de temps partiel et futurs départs en retraite

     Une commission de suivi du présent accord, composée des déléguéset représentantssyndicaux, de la Direction des Ressources Humaines et éventuellement d’autres Directions parties prenantes aux différentes mises en œuvre de dispositifs visés dans le présent accord, se réuniraà la mise en place de l’accord, puisau moins une fois par an afin de faire le point sur :

•    Les demandes d’entrées dans l’un des dispositifs, et les mesuresd’aménagement envisagée par la Direction concernée dans ce cadre,

•    Le suivi de lapopulation senior de l’entrepriseet les futurs départs en retraite,

• Le suivi des dispositions de l’accord,

•   Les dispositifs qui ont été mis en œuvre dans le cadre de l’accordet leur suivi.

QUATRIEME PARTIE

 DUREE D’APPLICATION, MODALITES DE

REVISION ET PUBLICITE

1.   Durée d’applicationde l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années, et s’appliquera aux collaborateurs éligibles entrant dans le cadre d’un des dispositifs prévuspendant la période allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2028. 

 Il prendra fin à son terme, étant entendu que les collaborateurs intégrés dans l’un des dispositifs prévus ci-dessus avant la date de fin du présent accord pourront prétendre au bénéfice de celui-ci jusqu’à l’échéance de leur dispositif individuel.

1. Modalités de révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par tout moyen traçable avec préavis d’un mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

 Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Enfin, en cas de modification législative importante qui viendrait fortement impacter les dispositions définies dans le du présent accord, les parties se rapprocheront en vue d’envisager la conclusion d’un avenant.

1.  Publicité

  Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES…………..

 Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site ww.teleaccords.travail.gouv.fr ainsi qu’au Conseil de prud’hommes d’Epernay.

    Fait à………………., le2décembre2025, en 8 exemplaires originaux

     Pourl’UES……………..Le Directeur GénéralAdjoint,………………….

Pour l’organisation syndicale C GT,……………………….

Pour l’organisation syndicale C FTC,………………………

Pour l’organisation syndicale C FDT,…………………..