Avenant n°2 à l’accord collectif de révision sur l’aménagement du temps de travail du 12 Décembre 2012
Le présent avenant est conclu entre :
D’une part,
La
société Valloire Habitat représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
- CFDT représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFTC représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
mandatés à cet effet.
D'autre part
Préambule
Dans le cadre du contexte exceptionnel actuel dû à l’épidémie de Coronavirus et au devoir de protection de l’employeur envers ses salariés, les parties ont souhaité assouplir la prise de jours de congés, déblocables du CET, afin de limiter l’impact de la baisse d’activité temporaire de l’entreprise.
Ainsi, après information du Comité Social et Economique de Valloire Habitat le 17 Mars 2020, il a été décidé ce qui suit
:
Article 1 – OBJET ET Champ d’application
Le présent avenant a pour objet de
modifier, de façon temporaire, les dispositions de l’accord de révision RTT du 12/12/12 en mettant en place de nouvelles modalités de déblocage de jours du CET.
Cet avenant s’applique à tout le personnel de Valloire Habitat possédant un CET. Il annule et remplace temporairement les modalités prévues à l’accord du 12/12/12 portant sur les mêmes dispositions.
Article 2 – Utilisation du compte sous forme de congés
2.1 – Nature des congés pouvant être pris
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation :
de tout ou partie d’un congé parental prévu par l’article L.1225-47 du Code du travail, d’un congé sabbatique prévu par l’article L.3142-91 du Code du travail, d’un congé pour création d’entreprise prévu par les articles L.3142-78 à L.3142-80 du Code du travail, d’un congé de solidarité internationale prévu par l’article L.3142-32 du Code du travail,
d’heures non travaillées résultant d’un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou d’un congé de présence parentale,
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 du Code du travail,
de la cessation progressive ou totale d’activité en vue d’un départ en retraite anticipé,
d’un congé sans solde,
de la cessation temporaire, partielle ou totale, d’activité de l’entreprise due à un cas de force majeur (pandémie par exemple).
Ces congés peuvent être pris conformément aux dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires propres à chacun d’eux (notamment durée, ancienneté requise…). Ils sont décomptés en jours ouvrés.
La durée minimale du congé pouvant être pris par le salarié peut être d’un jour, voire une demi journée.
2.2 – Procédure d’utilisation du compte sous forme de congés Le bénéficiaire doit informer son responsable hiérarchique au fur et à mesure de la prise de congé et selon un planning établi, et envoyer un mail d’information à la Direction du Développement Humain.
Article 3 – Dispositions diverses
3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Ces dispositions sont applicables à compter du
jour de la signature de l’avenant pour une durée déterminée. En effet, le présent avenant n’est valable que sur la période exceptionnelle d’épidémie de coronavirus déclarée depuis quelques semaines en France.
Le présent avenant annule et remplace toutes dispositions
ayant un objet identique résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique au sein de Valloire Habitat avant sa conclusion.
Toutes les autres dispositions de l’accord de révision RTT du 12/12/12 en vigueur au sein de Valloire Habitat qui ne sont pas citées dans le présent avenant demeurent entièrement applicables.
3.2 - Clause de rendez-vous
Les parties conviennent que l’application du présent avenant cessera dès que l’épidémie actuelle de coronavirus sera enrayée, conformément aux directives gouvernementales et ARS qui seront diffusées, et après accord entre la Direction et le CSE.
3.3 - Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues à l’accord initial.
3.4 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature,
pour les organisations syndicales non-signataires : par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du Loiret.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Orléans, le 17 Mars 2020
en 3 exemplaires
XXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général Délégué Syndical CFDTDélégué Syndical CFTC
de Valloire Habitat
ANNEXE
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
Objet :Notification de l’avenant n°2 à l’accord collectif de révision sur l'aménagement du temps de travail aux organisations syndicales de l’entreprise
