Accord d'entreprise UES VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Un avenant n°9 à l'accord instituant la mise en place d'un système de garanties collectives remboursements de frais médicaux pour les détachés municipaux
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 9 A L’ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX AU SEIN DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX
Entre :
La Direction des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux, représentée par X ayant reçu mandat pour les présentes
d’une part,
Et
Les organisations syndicales nationales représentatives au sein de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux :
la CFDT représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par la Fédération Interco CFDT,
la CFE/CGC représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par le Syndicat de l’Encadrement des Sociétés de Distribution d’Eau d’Assainissement de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux,
la CGT représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES VEOLIA EAU - Générale de Eaux, dûment habilité pour les présentes par l’Union nationale des syndicats CGT de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux,
FO représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par l’Union générale des syndicats FO VEOLIA Secteur Eau,
d’autre part,
Le présent accord a pour objet de mettre en conformité l’accord du 26 décembre 2005 avec les dispositions issues :
De la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et de ses textes d’application,
Du décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif aux « contrats responsables ».
ARTICLE 1 - GARANTIES
L’Article 3 de l’accord du 26 décembre 2005 est modifié à compter du 1er janvier 2018. Les montants des garanties sont modifiés et annexés au présent accord sous forme de tableaux récapitulatifs.
Elles respectent les minima réglementaires du « panier de soins » issus de la loi du 14 juin 2013 ainsi que les dispositions relatives au caractère responsable des couvertures Frais de Santé et notamment les plafonds prévus par le décret du 18 novembre 2014.
ARTICLE 2 – FINANCEMENT DU REGIME
A compter du 1er janvier 2018, les montants des cotisations mensuelles, pour les salariés affiliés au Régime Général de la Sécurité sociale, exceptés les détachés municipaux, sont fixées à :
COTISATIONS GLOBALES
PART PATRONALE
PART SALARIALE
ISOLE
2.00 % du salaire brut (dans la limite de la Tranche A du salaire) + 19.46 € 1.00 % du salaire brut (dans la limite de la Tranche A du salaire) + 9.73 € 1.00 % du salaire brut (dans la limite de la Tranche A du salaire) + 9.73 €
FAMILLE
2.00 % du salaire brut (dans la limite de la Tranche A du salaire) + 76.18 € 1.00 % du salaire brut (dans la limite de la Tranche A du salaire) + 38.09 € 1.00 % du salaire brut (dans la limite de la Tranche A du salaire) + 38.09 €
A compter du 1er janvier 2018, les montants des cotisations mensuelles, pour les salariés affiliés au Régime Local Alsace Moselle, exceptés les détachés municipaux, sont fixées à :
COTISATIONS GLOBALES
PART PATRONALE
PART SALARIALE
ISOLE
2.00 % du salaire brut (dans la limite de la Tranche A du salaire) + 8.86 € 1.00 % du salaire brut (dans la limite de la Tranche A du salaire) + 4.43 € 1.00 % du salaire brut (dans la limite de la Tranche A du salaire) + 4.43 €
FAMILLE
2.00 % du salaire brut (dans la limite de la Tranche A du salaire) + 49.86 € 1.00 % du salaire brut (dans la limite de la Tranche A du salaire) + 24.93 € 1.00 % du salaire brut (dans la limite de la Tranche A du salaire) + 24.93 €
A compter du 1er janvier 2018, les cotisations du régime Economique, qui fait l’objet d’une cotisation exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) sont de :
Cotisation globale = 0.90 % du PMSS
Part patronale = 0.66 % du PMSS
Part salariale = 0.24 % du PMSS
ARTICLE 3 – DISPENSES D’AFFILIATION
Il est rappelé que les salariés se trouvant dans l’une des situations décrites ci-dessous peuvent demander à être dispensés du caractère obligatoire du régime :
Les salariés disposant d’un contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois, y compris les salariés dits « apprentis ».
Les salariés disposant d’un contrat de travail à durée déterminée de plus de 12 mois, y compris les salariés dits « apprentis » sous réserve de justifier de l’affiliation d’une couverture individuelle à un organisme de remboursement de frais médicaux. Pour ce faire, ils devront remettre chaque année, à l’employeur, une attestation de l’organisme de remboursement de frais médicaux, une attestation précisant leur qualité d’assuré ainsi que la date de fin de l’assurance. La dispense cessera dès que le salarié ne bénéficiera plus de cette assurance.
Les salariés à temps partiel dont la cotisation au régime frais de santé serait au moins égale à 10 % de leur rémunération.
Les bénéficiaires de la carte CMU complémentaire ou de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) sous réserve de remettre à l’employeur tout document justificatif attestant des droits. La dispense cessera dès la perte du bénéficie de la CMU-C ou de l’ACS.
Les conjoints, concubins, pacsés des salariés de l’une des sociétés de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux et travaillant eux-mêmes dans une entreprise de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux, sous réserve de remettre à l’employeur un document justificatif.
Les dispenses d’affiliation prévues ci-dessus ne seront autorisées que tant qu’elles seront permises par les textes réglementaires et tant que cette permission ne remettra pas en cause les différentes exonérations sociales et fiscales des cotisations.
D’autre part, et au regard des dispositions prévues par l’article D 911-2 du Code de la Sécurité sociale, peuvent également se dispenser de l’obligation d’adhérer au présent régime :
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droit de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale ;
Dispositif de garanties prévu par le Décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
Régime local d’assurance maladie du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la Sécurité sociale.
Régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières en application du Décret n°46-1541 du 22 juin 1946.
Dans tous les cas, les salariés devront établir une demande de dispense et fournir à l’appui tout justificatif de leur situation. ARTICLE 4 – PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé par l’Entreprise en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bobigny dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen adapté.
Fait à Paris, le 3 novembre 2017 en 7 exemplaires originaux
Pour la Direction des sociétés de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux, représentée par Monsieur X, dûment mandaté
Pour les organisations syndicales nationales représentatives au sein de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux
