ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE L’UES VIVESCIA TRANSPORT
Entre les soussignés :
UES VIVESCIA TRANSPORT
Composée des sociétés VIVESCIA TRANSPORT SAS immatriculée au RCS Reims : 420 776 627 et AGRILIANCE SAS immatriculée au RCS Reims : 501 571 616, dont les sièges sociaux sont situés 2, rue Clément Ader - 51100 REIMS Représentée par d’une part, et
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
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PREAMBULE3
CHAPITRE 1 – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE4 CHAPITRE 2 – ACCES A L’EMPLOI ET A LA FORMATION4 1.OFFRES D’EMPLOI ASEXUEES ET TRAITEMENT DES CANDIDATURES4 2.DEVELOPPEMENT DE LA MIXITE DANS LES RECRUTEMENTS5 3. L'ACCES A LA FORMATION ET L'EMPLOYABILITE DE NOS COLLABORATEURS………………………… 5 CHAPITRE 3 – L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE6 CHAPITRE 4 – LA REMUNERATION7 1.GARANTIR L’EQUITE DES REMUNERATIONS A L’EMBAUCHE7 2.DES ELEMENTS DE REMUNERATION IDENTIQUES7 3.AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES7 CHAPITRE 5 – CONCILIATION VIE PRIVEE / VIE PROFESIONNELLE7 1.L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL8 2.LE DROIT A LA DECONNEXION8 3.MESURES LIEES A L’ORGANISATION DE REUNION8 4. PARENTALITE……………………………………………………………………………………………………………………………9 a) CONGE MATERNITE, CONGE D’ADOPTION ET CONGE PARENTAL……………………………………….10 b) CONGE PATERNITE……………………………………………………………………………………………………………..10 c) RENTREE SCOLAIRE……………………………………………………………………………………………………………..11 d) CONGE POUR ENFANT MALADE………………………………………………………………………………………….11 5. PREVENTION DES VIOLENCES AU TRAVAIL……………………………………………………………………………….11 CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES…………………………………………………………………………………………..11
DUREE DE L’ACCORD………………………………………………………………………………………………………………11
FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE……………………………………………………………………………………….12
DENONCIATION ET REVISION…………………………………………………………………………………………………12
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales, signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un gage de cohésion et d’efficacité économique. L’objectif du présent accord est de traduire et de définir des mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle. Cet accord concerne l’ensemble des établissements constituant l’UES VIVESCIA TRANSPORT présents et à venir.
CHAPITRE 1 – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Egalité des droits entre les hommes et les femmes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes et par les hommes dans le domaine professionnel.
CHAPITRE 2 – ACCES A L’EMPLOI ET A LA FORMATION
L’analyse du bilan social 2023 fait apparaitre que les femmes représentent 8.33 % de l’effectif total contre 91.67 % pour les hommes. Une analyse plus fine met en avant une répartition des recrutements différente selon le sexe des collaborateurs recrutés. Ainsi, en 2023, les collaboratrices femmes recrutées représentent 4.5 % de l’ensemble des recrutements effectués au sein de l’UES VIVESCIA TRANSPORT. Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories (Ouvriers, employés, Techniciens & Agents de maîtrise, Cadres), les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.
Offres d’emploi asexuées et traitement des candidatures
L’UES VIVESCIA TRANSPORT rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire, et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes. L’UES VIVESCIA TRANSPORT rappelle son engagement de tendre vers une répartition équilibrée des recrutements. Afin de s’assurer de la mixité de ses emplois, la société s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :
Les libellés des offres d’emploi sont rédigés sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante ;
Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révélée discriminante est proscrite ;
L’état de grossesse d’une femme présumé ou réel, ne peut en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis. La recherche d’informations relatives à un projet ne devra pas être abordé.
Les recrutements continueront à évaluer que les compétences / performances des candidats et non pas la distinction de sexe. L’entreprise s’assurera que les entretiens d’embauche portent uniquement sur les aptitudes professionnelles du candidat, dans l’unique but de pouvoir apprécier sa capacité à occuper le poste à pourvoir. A cet égard, une campagne Egalité Professionnelle sera déployée à travers l’intranet du groupe VIVESCIA dans les prochains mois.
Engagement de l’entreprise : présenter la répartition par genre des embauches au cours de l’année et comparaison avec l’année précédente.
Développement de la mixité dans les recrutements
Pour rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, l’UES VIVESCIA TRANSPORT incitera les acteurs du recrutement à veiller :
Lors du recrutement interne ou externe à se rapprocher d’une répartition Hommes / Femmes reflétant au maximum la répartition des candidatures reçues, à compétence, expérience et profil équivalent ;
A équilibrer la répartition Hommes / Femmes sur les postes traditionnellement masculins ou féminins.
Les prestataires de travail temporaire doivent tendre vers l’équilibre Hommes / Femmes dans les personnes détachées au sein des établissements VIVESCIA TRANSPORT. Dans le cadre du processus d’accueil et durant sa carrière, le collaborateur est tenu informé et dispose de l’accès, par divers supports de communication, aux mesures liées à l’Egalité Professionnelle.
L’accès à la formation et l’employabilité de nos collaborateurs
L’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement dans l’évolution des qualifications de ses collaborateurs, et le déroulement des carrières. Dans ces conditions, et afin de veiller à l’employabilité de l’ensemble des collaborateurs de manière identique, l’UES VIVESCIA TRANSPORT s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes. Dans une même catégorie d’emploi, la proportion des formations entre les hommes et les femmes doit être équilibrée. L’UES VIVESCIA TRANSPORT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour y parvenir, et veillera à :
A ce qu’un délai de prévenance d’au moins 15 jours soit respecté avant toute formation professionnelle programmée par l’entreprise sauf cas exceptionnel (urgence, contrainte d’organisation, sécurité) ;
A ce que les organismes de formation soient locaux et régionaux ;
A favoriser les sessions de formation sur les sites ;
A éviter les départs en formation le dimanche soir en raison de l’éloignement entre le domicile du collaborateur et le lieu de formation.
L’UES VIVESCIA TRANSPORT porte une attention particulière au développement de l’employabilité de ces collaborateurs et au déroulement de carrière.
Engagement de l’entreprise : présenter le pourcentage de bénéficiaires par genre au cours de l’année rapport à l’effectif moyen Hommes / Femmes dans chaque catégorie professionnelle et son évolution par rapport aux années précédentes (au 31/12 de chaque année).
CHAPITRE 3 – L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leur compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés. L’UES VIVESCIA TRANSPORT, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans distinction de sexe. L’objectif de progression et les actions déployées sont :
Le développement de la promotion interne ;
La mise en avant des entretiens de développement et de performance ;
La mise en œuvre d’une politique de mobilité professionnelle interne.
Les entretiens annuels de développement et de performance permettent d’identifier les souhaits d’évolution des collaborateurs, en termes de responsabilité ou de métiers ainsi que les souhaits de mobilité géographique. A cet égard, chaque manager de l’UES VIVESCIA TRANSPORT a été formé au processus d’évaluation. La société s’engage à faire un retour aux collaborateurs sur les souhaits évoqués lors de ces entretiens. Une attention particulière sera apportée à la promotion des femmes lors des « TALENTS REVIEW » afin de féminiser l’accès aux postes d’encadrement les plus élevés notamment. L’UES VIVESCIA TRANSPORT réaffirme que les congés maternité, paternité et parentaux sont sans incidence sur le déroulement de carrière. Il sera proposé à tout salarié qui le souhaite d’être reçu en entretien par son responsable hiérarchique avant son départ en congé maternité ou son congé parental. Cet entretien aura pour objectif d’évoquer notamment la possibilité de bénéficier d’aménagement de son poste de travail et/ou horaires jusqu’au départ en congé maternité, quand cela est possible, ou encore les perspectives professionnelles au retour de congé maternité ou parental. Il sera organisé un entretien au retour d’un congé lié à la parentalité (maternité et parental) dans le mois qui précède ce retour. Cet entretien permettra d’examiner l’organisation du temps de travail, la mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’une évolution professionnelle.
Engagement de l’entreprise :
Présenter la répartition Hommes / Femmes aux postes d’encadrement (cadres) et son évolution par rapport aux années précédentes (31/12 de chaque année)
Présenter le pourcentage de bénéficiaires de promotion par genre au cours de l’année rapportée à l’effectif moyen Hommes / Femmes dans chaque catégorie professionnelle et son évolution par rapport aux années précédentes (au 31/12 de chaque année).
CHAPITRE 4 – LA REMUNERATION
Garantir l’équité des rémunérations à l’embauche
La grille de rémunération au sein de l’UES VIVESCIA TRANSPORT est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauches sont strictement égaux. L’UES VIVESCIA TRANSPORT réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe. Le champ d’application des mesures collectives, générales ou catégorielles d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ne peut exclure des salariés aux motifs de congés maternité, paternité, d’adoption ou congé parental d’éducation.
Des éléments de rémunération identiques
Les systèmes de rémunération de la société VIVESCIA TRANSPORT sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants. L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles. De surcroit, l’ensemble des éléments venant compléter la rémunération de base comme la prime de 13ème mois, l’intéressement ou la participation, s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit le statut : ouvriers, employés, techniciens & agents de maitrise et cadres. Le caractère différentiant étant la base contractuelle, l’ancienneté et la présence au cours de la période de référence ou au moment du versement.
Augmentations individuelles
Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il sera rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes de l’entreprise. L’entreprise s’attachera à analyser et identifier les éventuels écarts de rémunération et d’envisager les mesures qui pourraient être mises en place pour permettre de réduire ou supprimer ces disparités.
CHAPITRE 5 - CONCILIATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE
Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société, et plus particulièrement concernant la répartition des rôles dévolus historiquement aux unes et aux autres dans la vie familiale, la société VIVESCIA TRANSPORT affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et privée de ses salariés, hommes ou femmes. Il est indispensable de mettre en place des mesures concrètes afin de permettre aux collaborateurs de concilier vie personnelle et vie professionnelle. L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des personnes, et pour leur équilibre personnel. En conséquence, la société VIVESCIA TRANSPORT s’engage à appliquer les mesures suivantes :
L’organisation du temps de travail
La société VIVESCIA TRANSPORT affirme sa volonté d’accompagner les demandes des salariés souhaitant bénéficier d’un temps partiel choisi. Hormis dans les cas de temps partiel de droit qui ne peuvent être refusés, si une demande de temps partiel est refusée, la décision doit être motivée et notifiée par écrit. Le choix du moment et du temps libéré est en général déterminant pour la personne qui souhaite travailler à temps partiel, car il s’agit bien souvent de l’articulation entre des contraintes personnelles familiales et l’organisation de son temps de travail. De ce fait, les managers chercheront à accorder l’aménagement souhaité pour son temps partiel, ou à défaut de s’en rapprocher le plus possible. Par ailleurs la société VIVESCIA TRANSPORT s’assurera que les aménagements d’horaires demandés par les salariés (hommes ou femmes) ne constituent pas un frein dans leur carrière professionnelle. Aucune formation ne peut être refusée sur le motif que la personne travaille à temps partiel. Si l’organisation à temps partiel est réellement incompatible avec les jours et horaires de la formation, le manager concerné recherchera soit la possibilité de participer à une autre session de la formation, soit une adaptation temporaire des horaires de travail, permettant le suivi de cette formation. Dans tous les cas, les droits et les réalisations effectives des formations des personnes à temps partiel doivent être identiques à ceux des personnes à temps complet exerçant la même fonction. Les objectifs annuels attendus d’une personne à temps partiel ne peuvent jamais être identiques à ce qu’ils auraient été si la personne travaillait à temps complet. Les objectifs quantitatifs des collaborateurs à temps partiel sont proratisés en fonction de la quotité de travail par le manager qui effectue l’appréciation. Dans cette logique, le travail à temps partiel ne peut impacter négativement la part de la rémunération, au-delà de l’effet mécanique du temps partiel sur la rémunération fixe. C’est pourquoi, les dispositifs de rémunération variable et de rémunération sur objectifs doivent être proportionnellement équivalents à ce qu’ils auraient été à temps complet. Le temps partiel ne constitue pas un obstacle à la promotion. La filière RH et les managers continueront à être sensibilités à l’importance d’un niveau de promotion des personnes à temps partiel équivalent à celui des personnes à temps plein. Conformément au Code du Travail, les personnes à temps partiel, à compétences équivalentes, qui souhaitent reprendre un temps plein sont prioritaires dans les comblements de postes.
Le droit à la déconnexion
Les technologies d’information et de communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Elles facilitent les échanges et l’accès à l’information, néanmoins elles doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. Le principe du droit à la déconnexion est posé par le Code du Travail et consiste à ne pas avoir à répondre aux messages reçus en dehors de ses heures habituelles de travail, durant ses congés, et à s’abstenir de solliciter ses équipes ou ses collègues, en dehors de ces mêmes heures, sauf urgence exceptionnelle. La société VIVESCIA TRANSPORT réaffirme que chacun devra agir de la sorte et que l’usage de la messagerie ne pourra se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent l’isolement. De plus, le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, devra être respecté : l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors des jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Nul n’est tenu de répondre aux mails ou messages, SMS, adressés durant ces périodes. Pour renforcer l’efficacité du droit à la déconnexion, VIVESCIA TRANSPORT réaffirme que chaque manager a l’obligation de respecter le droit à la déconnexion de ses collaborateurs.
Mesures liées à l’organisation de réunion
Pour favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, en dehors de circonstances exceptionnelles, les réunions de travail doivent avoir lieu dans les horaires de travail habituel. Afin de contribuer à l’harmonisation des temps de vie privée et professionnelle, la société VIVESCIA TRANSPORT privilégiera chaque fois que cela est possible :
Les réunions sous forme de visioconférences, afin d’éviter les déplacements ;
Les réunions débutant au plus tôt à 8h30 et ne se prolongeant pas au-delà de 18h00.
Il est rappelé que l’organisation des déplacements professionnels des salariés doit tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les départs en déplacement le dimanche ou les jours fériés devront être évités. Les choix de lieux de réunion seront faits en cherchant la solution la plus simple, en déplaçant le moins de personnes possible et cela sur une distance la plus raisonnable possible. Le manager devra être respectueux des horaires des collaborateurs. Par exception, les réunions avec les représentants du personnel de la société VIVESCIA TRANSPORT se tiendront, par priorité, physiquement. Néanmoins, le recours à la visioconférence sera possible en cas d’accord de l’ensemble des participants ou en cas de circonstances exceptionnelles. Chaque manager doit veiller au respect de ce principe, et en cas de dépassement d’horaire, les règles relatives aux compensations et aux heures supplémentaires s’appliquent.
Parentalité
L’UES VIVESCIA TRANSPORT accompagne les parents, afin qu’ils puissent concilier au mieux leurs vies familiale et professionnelle.
Congé maternité, congé d’adoption et congé parental.
Le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental et le congé paternité ne peuvent constituer un frein à l’évolution de carrière. Les mesures suivantes sont prises :
Deux mois avant le départ du (de la) salarié (e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien est réalisé, systématiquement avec le responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
À l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ;
Le remplacement du (de la) salarié (e) ;
La réorganisation des tâches pendant le congé.
Au retour du congé maternité, d’adoption ou parental et au plus tard un mois après ce retour, le ou la salarié (e) aura un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’échanger :
Sur les modalités de retour au sein de l’entreprise ;
Les besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence du (de la) salarié (e) ;
Sur les actions de développement à mettre en place ;
Sur les souhaits d’évolution ou de mobilité.
L’UES VIVESCIA TRANSPORT entend favoriser le retour à l’emploi au retour du congé maternité, d’adoption ou parental en prévoyant un aménagement des horaires de travail pour permettre aux parents de faire l’adaptation en douceur avec les assistantes maternelles ou les crèches. Le service RH informera le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du (de la) salarié (e) un mois avant cette date afin que ce dernier soit sensibilisé à la préparation du retour du (de la) salarié (e). En outre, la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Congé paternité
Le congé paternité s’entend, conformément aux dispositions de l’article L.1225-35 du Code du Travail, du congé de 25 jours calendaires (ou 32, en cas de naissance multiple) dont bénéficie le père après la naissance de son enfant. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. L’UES VIVESCIA TRANSPORT maintiendra 100% du salaire net en cas de congé paternité.
Rentrée scolaire
L’UES VIVESCIA TRANSPORT s’attachera à faciliter pour les salariés concernés, le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants (jusqu’à l’entrée en sixième), un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail leur permettant de participer à cet évènement. Cet aménagement devra être établi en concertation avec leur responsable.
Congés pour enfant malade
L’UES VIVESCIA TRANSPORT s’attachera à faciliter l’utilisation de jours de congés pour enfants malades. Ainsi, les jours acquis au titre du repos (CP, RTT, CET, RCR, Modulation) pourront être posés à la « dernière minute » dans la limite de 3 jours par année civile en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant âgé de moins de 11 ans. La Direction des Ressources humaines veillera à la bonne application de cette règle.
Prévention des violences au travail
L’UES VIVESCIA TRANSPORT lutte de manière volontariste contre toutes les formes de violences et contre le harcèlement moral et sexuel au travail. Cela engage l’ensemble des managers, des responsables RH et des collaborateurs. Le harcèlement moral et sexuel constitue un délit passible de sanctions pénales. L’UES VIVESCIA TRANSPORT s’engage à renforcer l’écoute et le traitement des violences dans les relations de travail, à informer pour prévenir et traiter toutes les situations de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. L’UES VIVESCIA TRANSPORT continuera à communiquer à l’ensemble des collaborateurs sur les dispositifs existants, notamment Ethic’call, et sur les sanctions encourues. Le protocole ouvert, Ethic’call, est sous l’anonymat et appelle la plus grande discrétion afin de protéger l’ensemble des personnes concernées.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée, de cinq ans. Il prend effet à compter de sa signature. Au terme de la durée de l’accord, la Direction se réserve le droit de renouveler ou non le présent accord. Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DDETSPP et porté à la connaissance des salariés. Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DDETSPP, sous réserve qu’il n’ait fait l’objet d’une opposition motivée au sens de l’article L.2232-2 du Code du Travail.
Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 du Code du Travail, articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société VIVESCIA TRANSPORT, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, à la DDETSPP de la Marne. A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
Dénonciation et révision
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des organisations syndicales représentatives signataires, ou par la société VIVESCIA TRANSPORT. En pareil cas, l’ensemble des organisations syndicales représentatives seront convoquées par la société VIVESCIA TRANSPORT dans un délai de trois mois, à compter de la demande de révision. Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra signer un avenant de révision sous réserve d’adhérer préalablement à l’accord initial.
Fait à Reims, le 29 novembre 2024
Pour la Société VIVESCIA TRANSPORT,
Pour les Organisations Syndicales, Pour la CFDT,Pour FO,
