A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit
Entre
UGIPS Gestion société anonyme de courtage et de gestion au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 428 216 444,
dont le siège social se situe 16 rue Guilleminot 60500 CHANTILLY, représentée par Madame LECOQ Hélène en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires, La CFDT, représentée par Elisabeth GOVINDIN, déléguée syndicale, L’UNSA UDPA, représentée par Ouaffa EL OUARRARI, déléguée syndicale, La CFE CGC, représentée par Brigitte JALMAIN, déléguée syndicale
d'autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 23 septembre, le 6 octobre, 9 Octobre et le 13 Octobre 2025.
Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés, et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.
En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique au personnel travaillant dans l'entreprise (siège social de Paris et établissement de Chantilly) selon les modalités définies dans les articles ci-dessous.
Article 2 : Objet de l'accord
Augmentations générales :
La volonté des parties étant de valoriser le salaire des collaborateurs de l’entreprise en CDI et CDD, hors contrat d’apprentissage (qui sont indexés sur le SMC), il a été convenu que pour ces salariés présents au 31 Octobre 2025,
il sera appliqué sur les salaires à compter du 1ier octobre 2025 :
Une augmentation générale de 1.3%, ou un montant plancher de 30 €, sur le salaire mensuel brut de référence à temps plein du 1ier septembre 2025 pour les non-cadres,
Une augmentation générale de 1% mensuel brut sur la base des salaires de référence brut à temps plein du 1ier septembre 2025 pour les cadres,
Augmentations individuelles :
Pour l'année 2026, et afin de reconnaître l’engagement des salariés, il est prévu d'effectuer des augmentations individuelles et de verser des primes exceptionnelles aux salariés.
Pour les salariés non-cadres, l'enveloppe prévue à cet effet représentera 0.7 % de la masse salariale non-cadres 2025 (salaires bruts SS déclarés en DSN) applicable sur la paie de mars 2026.
Pour les salariés cadres, l'enveloppe prévue à cet effet représentera 1 % de la masse salariale cadre 2025 (salaires bruts SS déclarés en DSN) applicable sur la paie de mars 2026.
Les augmentations individuelles seront d’un minimum de 40 € brut par mois et les primes exceptionnelles d’un minimum de 350 € brut, sur la base des salaires de référence brut temps plein.
Prime sur objectifs individuels au titre de l’année 2026 :
Au titre de l’année 2026, et pour une période allant du 1ier janvier 2026 au 31 décembre 2026, la prime sur objectifs est fixée selon les montants suivants pour l’atteinte des objectifs à 100% :
Un montant maximum de 1 200 € brut pour les salariés gestionnaires,
Un montant
maximum de 1400 € brut pour les salariés référents et fonctions non-cadres transverses (Ressources Humaines, Finance, Conformité, Informatique et Data)
Un montant maximum de 1600 € brut pour les salariés cadres classe E, sachant que les salariés cadres des classes supérieures à la classe E ne percevront pas cette prime.
Les salariés éligibles à la prime sur objectifs sont ceux faisant partie des effectifs au 31/12/2026 (cadres et non cadres, CDI, CDD et contrat d’apprentissage), selon les conditions fixées ci-dessous.
Les objectifs sont déterminés dans le cadre de l’entretien annuel individuel par le manager et seront évalués à l’issue de la période considérée.
Les critères retenus pour le calcul et l’attribution de la prime sur objectifs individuels sont déterminés de façon précise de manière à remplir les caractéristiques SMART (Simple, mesurable, atteignable, réaliste et temporel). Ils sont définis selon :
Des critères quantitatifs et qualitatifs liés aux activités opérationnelles, représentant 90% de la valeur de la prime sur objectifs individuels
Trois critères liés au comportement et savoir être, représentant 10% de la valeur de la prime sur objectifs individuels. Si aucun des trois critères n’est atteint, le salarié aura 0% des 10% de cet élément. Si un seul critère est atteint le salarié valide 25% des 10% de cet élément. Si deux critères sont atteints le salarié valide 50% des 10 % de cet élément. Si trois critères sont atteints, le salarié valide 100% des 10% de cet élément.
Ces objectifs seront calculés pour une période allant du 1ier janvier 2026 au 31 décembre 2026. A titre informatif, le taux d’atteinte des objectifs fera l’objet d’un entretien entre le manager et le salarié. La prime sur objectifs individuels sera donc versée au mois de mars 2027 pour la période du 1ier janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Pour les salariés absents sur la totalité de la période de référence, la prime ne sera pas due.
Le calcul de la prime prendra en compte la présence contractuelle, représentée ci-après par le taux de présence, et le nombre d’absences, représenté quant à lui par le coefficient d’absences.
Le montant de la prime sera calculé selon la formule suivante :
Prime finale = Prime maximale * taux de présence * coefficient d’absences
Le taux de présence :
Pour les salariés à temps complet présent dans l’effectif depuis le début d’année, il est de 100%.
Pour les salariés ayant intégré l’UGIPS en cours d’année, il est calculé au prorata temporis de leur date d’embauche.
Pour les salariés à temps partiel ou au forfait jours réduit, il est proportionnel au temps travaillé.
Pour les salariés absents dans le cadre de périodes de suspension de contrat de travail (congés parentaux d’éducation, congés de présence parentale…), il est diminué proportionnellement au nombre de jours durant lequel le contrat est suspendu.
Le coefficient d’absences :
Le seuil du nombre d’absences est proportionnel au taux de présence et s’élève à 5 jours ouvrés pour un taux de présence de 100%. Ainsi, par exemple, pour un taux de présence de 80%, 4 jours ouvrés d’absences seront permis (80%*5 jours ouvrés). Pour un taux de présence de 55%, 2.75 jours ouvrés d’absences seront permis (55%*5 jours ouvrés).
Si le seuil du nombre de jours ouvrés d’absences n’a pas été dépassé, le coefficient d’absences sera égal à 100%.
Dans le cas contraire, le coefficient d’absences se calculera de la façon suivante :
Taux de présence * Nombre de jours ouvrés de l’année-Nombre de jours d'absences en trop (Taux de présence * Nombre de jours ouvrés de l’année)
Seront assimilés à des périodes de présence les absences pour congé de maternité ou d’adoption, pour congé paternité et celles consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ainsi que les absences pour événement familial. Les absences consécutives à un accident du trajet ne bénéficient pas de cette assimilation à du travail effectif. Les absences prises ou non prises en comptes dans le calcul sont :
Prime sur objectifs individuels au titre de l’année 2025 :
Cet article vient compléter l’article portant sur la prime sur objectifs individuels au titre de l’année 2025, et cela exclusivement au titre de l’année citée.
En effet à titre exceptionnel pour 2025, pour les salariés qui en font la demande express, il sera possible selon les conditions ci-dessous de demander une avance sur le versement de la prime sur objectifs individuels au titre de l’année 2025 sur la paie de Novembre 2025, d’une valeur maximale de 500€ brut :
Sont concernés par l'avance tous les collaborateurs (CDI, CDD et contrat d'apprentissage) à l'effectif au 30 septembre 2025 sous réserve :
Du temps de présence sur la période
De la présence du collaborateur à l'effectif au 31 décembre 2025 conformément à l'accord NAO 2025
Autrement dit : Pour le temps de présence sur la période :
Pour un CDD arrivant au 1er avril 2025, sans absences impactant le calcul de la prime , il sera possible de percevoir 9/12 de 500 €
Pour un CDD/ CDI intégrés au 1er octobre 2025 il ne sera pas possible de percevoir d'avance
Pour un CDD/ CDI à 80%, présent au 1er janvier sans absence impactant le calcul de la prime, il sera possible de percevoir 80% de 500€
Sur la présence du collaborateur à l'effectif au 31/12/2025, conformément à l'accord NAO 2025 :
CDD sortant au 30/11/2025 sans renouvellement acté contractuellement , il ne sera pas possible de percevoir d'avance
Pour un salarié démissionnaire, avec fin de préavis avant le 31 décembre 2025, il ne sera pas possible de percevoir d'avance
A noter, l'avance payée d’un montant maximum de 500€ Brut en novembre 2025 pour un collaborateur sortant des effectifs au 31 décembre 2025 (information communiquée après le passage en paie de novembre), sera impacté lors du solde de tout compte, en application de l'accord NAO 2025. Pour les situations spécifiques des collaborateurs longue absence
: ils bénéficieront du versement de l'avance pour la période de présence
Pour un collaborateur en longue absence depuis le 1er février, qui n’aurait pas de reprise effective du travail au 30 septembre, il pourra percevoir au plus 1/12 de l'avance
Collaborateur en longue absence depuis le 1er février, reprise le 1er octobre, avec une présence non effective le 30 septembre, il pourra percevoir le versement d'1/12 de l'avance.
Journée de solidarité au titre de l’année 2026
Dans le respect de la réglementation, la journée de Solidarité est due par l’ensemble des salariés faisant partie de l’entreprise au 1er juin, même si le collaborateur ou la collaboratrice est en arrêt de travail, congé maternité, congé paternité, accident de travail ce jour-là. En effet, la journée de solidarité est normalement décomptée du solde des heures ou déduite des RTT et n’implique pas la présence d’un jour défini.
Au titre de l’année 2026, la Direction ne décomptera pas une journée de 7 heures au titre de la Journée de Solidarité, qui sera positionnée sur le lundi 25 mai 2026. Elle sera donc prise en charge en totalité par la Direction et offerte aux salariés présents à cette date au titre de l’année 2026.
Médaille du travail
A compter du 1ieroctobre 2025, pour les salariés en CDI présents au 30 Octobre 2025, et ayant cinq ans d’ancienneté au moins au sein d’Ugips Gestion,
la médaille d’honneur du travail, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sera proposée selon la grille suivante :
Les salariés remplissant déjà les conditions d’ancienneté à cette date pourront bénéficier du versement de la prime correspondante lors de la mise en place du dispositif.
20 ans : 300 €
30 ans : 450 €
35 ans : 600 €
40 ans : 900 €
Le dossier complété doit être envoyé par le salarié au service de préfecture de son lieu de résidence. Le salarié est en charge de la réalisation administrative de son dossier. Le salarié devra déposer son dossier de demande d’attribution de prime de médaille auprès du service Ressources Humaines. Ce dossier comprendra : - la copie du tableau des renseignements concernant les différents emplois, qui fait partie du dossier officiel de demande de médaille d’honneur du travail et atteste des dates anniversaires des médailles ; - la copie du diplôme certifiant l’attribution de la médaille d’honneur du travail.
Une fois les documents remis, le salarié recevra la prime, selon les échelons précédemment établis, qui n’est assujettie à ce jour ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. Le service Paie planifiera le paiement de la prime sur la paie du deuxième mois suivant de la réception des documents officiels. Si les salariés n’ont jamais perçus antérieurement de prime de médaille du travail dans l’entreprise ou à l’extérieur, la demande pourra être cumulée sur plusieurs échélons sur présentation des justificatifs de chaque echelons, avec les documents cités précédemment.
Article 3 : Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément aux informations remises dans le cadre de la base de données Economique et sociales, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes.
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs handicapés.
Article 5 : Durée et application de l'accord
Cet accord prend effet au 1ier octobre 2025, et pour l’exercice 2026.
Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt : • sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr
• auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de Creil.
Fait à Chantilly,
Pour UGIPS Gestion Madame Hélène LECOQ Directrice Générale
Pour le syndicat CFDT Madame Elisabeth GOVINDIN Déléguée syndicale
Pour le syndicat UNSA UDPA Madame Ouaffa EL OUARRARI Déléguée syndicale
Pour le CFE CGC Madame Brigitte JALMAIN Déléguée syndicale
