Avenant N°1 à l'accord d'entreprise du 15/11/2019 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prévention de la pénibilité et la gestion du handicap
Application de l'accord Début : 17/05/2021 Fin : 02/12/2022
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES,
LA PREVENTION DE LA PENIBILITE ET LA GESTION DU HANDICAP
AU SEIN D’UGITECH SA
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Entre
D’une part,
La Société UGITECH, au capital de 80 297 295,87 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B de Chambéry sous le numéro 410 436 158, ayant son siège social à Ugine, Avenue Paul Girod - CS 90100 - 73403 Ugine Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, au nom et pour le compte de la société UGITECH SA,
Et
D’autre part,
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société UGITECH.
Il a été convenu les dispositions suivantes : PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prévention de la pénibilité et la gestion du handicap du 15 novembre 2019, la direction comme les représentants des organisations syndicales se sont montrés particulièrement attentifs à la mise en œuvre des actions en matière d’égalité de traitement professionnel tant entre les femmes et les hommes que dans le cadre de la gestion du handicap.
Aussi, les parties ont souhaité concrétiser dans un avenant à cet accord les plans d’actions définis en matière d’égalité professionnelle et de gestion du handicap. Elles soulignent la nécessité d’accompagner la mise en place de ces plans d’actions sur chaque site d’Ugitech.
CHAPITRE 1 – PLAN D’ACTIONS EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Enjeux Ugitech
Chantiers clés
Indicateurs
Actions
Date de début
Date prévue de fin
Définir une méthode de travail - Etat d'avancement du plan d’actions Créer un groupe de travail T4 2020 T4 2020
Etablir le plan d'actions T4 2020 T4 2020
Suivre le plan d'actions T4 2020 T4 2022
Proposer et valider avec le comité de pilotage le plan d'actions T4 2020 T4 2020
Présenter le plan d'actions aux Organisations Syndicales T1 2021 T1 2021
Instaurer une communication régulière présentant les rôles des femmes dans l'entreprise 08/03/2021 T4 2022
Fiabiliser la remontée des données via des formulaires automatisés T2 2021 T4 2021
Enjeux Ugitech
Chantiers clés
Indicateurs
Actions
Date de début
Date prévue de fin
Accélérer notre développement en élargissant nos partenariatsPiloter l’allocation de nos ressources pour soutenir notre stratégieFavoriser la qualité de vie au travail en garantissant un environnement sécurisé et sain
Actions à engager dans le domaine de l'embauche Évolution du pourcentage de candidatures féminines Evolution du nombre de femmes recrutées Nombre de managers ayant suivi la sensibilisation Identifier les bassins d’emploi au regard du taux d'emploi des femmes en général et dans l'industrie en particulier concernant les métiers de production et de maintenance T2 2021 T3 2021
Cartographier les métiers selon les conditions de travail T1 2021 T4 2021
Maintenir et élargir à tous les sites les partenariats qui ont été développés avec les écoles en valorisant nos métiers T2 2021 T4 2022
Sensibiliser les managers et les membres de la DRH au management de la mixité T4 2020 T4 2022
Sensibiliser les salariés à l'intégration de femmes dans les équipes majoritairement masculines T4 2020 T4 2022
Réaliser un bilan des expériences passées : intégrations réussies de femmes, difficultés rencontrées…afin de capitaliser sur ces expériences T1 2021 T2 2021
Enjeux Ugitech
Chantiers clés
Indicateurs
Actions
Date de début
Date prévue de fin
S’engager sur nos territoires en tant qu’acteur économique majeur et faire rayonner avec fierté notre Marque Employeur
Actions à engager dans le domaine de la rémunération et de la promotion professionnelle Obtenir un résultat au minimum de 75 points au calcul de l’Index égalité femmes-hommes dès la publication de la prochaine note Comptabiliser le nombre de revues de personnel intégrant un point de situation comparatif entre les hommes et les femmes et le nombre de plan d’actions en découlant Standardiser les revues de personnel T1 2021 T1 2021
Analyser les écarts T1 2021 T2 2021
Supprimer les écarts si nécessaire T3 2021 T4 2022
Favoriser la qualité de vie au travail en garantissant un environnement sécurisé et sain
Favoriser la qualité de vie au travail en garantissant un environnement sécurisé et sain
Actions à engager dans le domaine de l'articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Actions à engager dans le domaine de l'articulation entre la vie personnelle et professionnelle Nombre de télétravailleursNombre de vidéos et de visioconférences, WEBEXNombre de postes aménagés aux besoins de la salariée enceinte ou allaitante Nombre d’entretiens suite au retour de congé maternité, d’adoption et de congé parental d’éducation (vs nombre de femmes qui ont pris un congé)Nombre de salariés ayant bénéficié d'un don de jours de repos Construire et distribuer un guide récapitulant les mesures existantes dans l'entreprise T4 2020 T4 2021
Dans le respect des horaires collectifs, planifier les réunions entre 9h et 17h en respectant la pause-déjeuner T4 2020 T4 2021
Faire un bilan sur l’utilisation du télétravail tel que prévu dans l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein d’Ugitech S.A T4 2020 T4 2020
Afin d’éviter les déplacements, favoriser l’utilisation de la vidéo et de la visioconférence T4 2020 T4 2022
Lorsque cela s’avère nécessaire et en relation avec le médecin du travail, aménager aux besoins de la salariée enceinte ou allaitante le poste de travail et/ou le régime de travail, sans diminution de la rémunération T2 2021 T2 2021
Afin de préparer le retour en entreprise du/de la salarié(e) un entretien est réalisé avant le retour de congé maternité, d'adoption et de congé parental d'éducation avec le Responsable Ressources Humaines. Les éventuels besoins de formation seront examinés à l'occasion de cet entretien. En cas d'empêchement cet entretien doit être effectué dans les 15 jours au plus tard du retour du/de la salarié(e). Cet entretien est formalisé. T2 2021 T2 2021
CHAPITRE 2 – PLAN D’ACTIONS GESTION DES SITUATIONS DE HANDICAP
Enjeux Ugitech
Chantiers clés
Indicateurs
Actions
Date de début
Date prévue de fin
Prise en main par le référent handicap du cadre légal _ réaliser un état des lieux de la situation d'Ugitech Réalisation d'un mémoire Mémoire réalisé et partagé, plan d'action défini Réalisation d'un mémoire qui reprend le cadre légal de la gestion du handicap, l'état des lieux chez Ugitech, le handicap au niveau national, définir un plan d'actions T4 2019 T1 2020
Référent Handicap Formation réalisée Formation sur le rôle du référent handicap T2 2020 T2 2020 Mettre en place des marqueurs de confiance auprès des salariés Assurer l'égalité de rémunération Nb de plans d'actions correctifs en cas de constat d'anomalie Intégrer aux revues de personnel les évolutions salariales des personnes en situation de handicap T4 2020 T1 2021
Bilan de compétences NB de bilans réalisés/an Mise en place d'un indicateur de suivi des bilans de compétences dans le cadre d'accompagnements à la mobilité interne et externe T1 2021 T4 2022
Assurer le suivi des dossiers : relances automatiques des renouvellements Tous les salariés sont contactés dans les 6 mois précédents la fin de leur RQTH Mettre en place des campagnes de relance des renouvellements par courrier type. Pour informer le salarié de la prochaine fin de sa RQTH en cours et de la démarche à suivre pour la reconduire sans interruption et donc sans perte de ses droits T1 2021 T4 2022
Enjeux Ugitech
Chantiers clés
Indicateurs
Actions
Date de début
Date prévue de fin
Sensibiliser et accompagner les managers Accompagner les parties prenantes dans leur fonction Guide diffusé Création d'un guide à destination des managers et des RRH qui reprend les avantages pour les salariés d'avoir une RQTH T3 2021 T4 2021
Sensibilisation Taux de participation des managers aux conférences Organiser des conférences sur le handicap en s'appuyant sur l'aide de professionnels T1 2021 T4 2021
Formation Tous les managers du parcours AM formés Intégrer aux parcours de formations des managers un module sur le cadre légal du handicap, la discrimination au sens général T1 2021 T4 2022
Enjeux Ugitech
Chantiers clés
Indicateurs
Actions
Date de début
Date prévue de fin
Développer la communication dans l'entreprise
Campagne de communication "Têtes d'affiches" NB de clics sur vidéo _ nb de contacts avec la cellule d'accompagnement. Une série de clips vidéo personnalisés diffusés quotidiennement pendant une semaine. L’objectif sera de comprendre l’intérêt de l’intégration des handicapés en entreprise, de connaître les différents handicaps et de savoir effectuer les démarches. (sur télés et par mailing) - La diffusion d’un bulletin d’information avec le bulletin de salaire, qui permettra de relayer quatre thèmes spécifiques types handicap, statut du travailleur handicapé… - Accompagnement des candidats à la RQTH/création d'une adresse e-mail dédiée/ Création d'une hot line/Durée 2 mois T4 2020 T1 2021
Accompagner les salariés qui se questionnent 1 Réunion par trimestre Mettre en place des permanences avec notre partenaire CAP EMPLOI pour permettre aux salariés d'avoir les réponses à leurs questions, leurs inquiétudes. T1 2021 T4 2022
Brochure d'information Brochure réalisée Réaliser une brochure d'information à destination de tous les collaborateurs qui reprendra les différentes situations de handicap et la démarche RQTH. Enfin elle permettra l'identification des principaux interlocuteurs de l'entreprise qui peuvent les renseigner et les accompagner T2 2021 T4 2021
Semaine du handicap Animations sur la semaine du handicap Création d'un évènement lors de la semaine du handicap sur tous les sites Ugitech T2 2021 T4 2022
Enjeux Ugitech
Chantiers clés
Indicateurs
Actions
Date de début
Date prévue de fin
Développer la communication dans l'entreprise Promouvoir le handicap dans l'entreprise
Rendre visibles les actions de l'entreprise en faveur du handicap. Le référent handicap rencontre les personnes qui ont eu un aménagement de poste/d'horaires ...et lui propose un témoignage par le biais d'un article dans intranet avec son d'accord. T3 2021 T4 2022
Contact avec les ESAT
Prendre contact avec l'ESAT des différents établissements d’Ugitech pour avoir des infos sur leurs prestations qui pourraient intéresser Ugitech T3 2021 T4 2022 Coordonner la démarche globale avec les parties prenantes Coordination de la démarche 1 Réunion/mois pour Ugine 1 réunion/trimestre pour sites distants Mettre en place un rituel mensuel piloté par le référent handicap avec les PP du handicap. (Médecin, infirmière, Cap emploi, Assistante sociale, RRH) pour fluidifier la gestion des dossiers T3 2020 T4 2022
Optimisation de la gestion du dossier
Créer un espace GED commun aux PP pour éviter de stocker les mêmes infos dans les différents services. Accéder à l'info plus efficacement T2 2021 T2 2021
Capitaliser les bonnes pratiques
Rencontrer des entreprises qui ont déjà des actions qui fonctionnent. T3 2021 T4 2022
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société Ugitech SA. La qualité de salarié bénéficiaire résulte du lien contractuel existant entre le salarié et la société UGITECH SA. Le lien contractuel doit s’entendre comme un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée sous toutes ses différentes formes telles que, notamment, contrat CIFRE, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Suivi de l’avenant Le suivi des plans d’actions définis dans le présent avenant sera effectué par la commission de suivi prévue dans le cadre de l’accord d’entreprise du 19/11/2019.
Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée : il entre en application à compter de sa date de signature et cessera de s’appliquer à la même date que l’accord du 15/11/2019, soit le 2 décembre 2022.
A son échéance il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Révision Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Publicité et dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
