dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE pour l’année 2019
Entre
L’Entreprise UKAD
La SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 509.667.838., ayant son siège social 10 bd Grenelle, 75015 PARIS représentée par , agissant en qualité de Directeur Général (dûment habilité) ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise UKAD:
CFE-CGC représentée par
CGT-FO représentée par
D’autre part
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
La Direction d’UKAD et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail. Trois réunions de négociation se sont tenues le 20 février, les 5 et 13 mars 2019. Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.
Lors de la réunion du 20 février, les organisations ont fait part de leurs revendications.
Pour la CFE/CGC :
Répartition enveloppe AG-AI équilibrée.
Poursuite du travail sur la prime d’ancienneté pour atteindre la grille cible en 3 ans.
Pour FO :
Répartition enveloppe AG-AI équilibrée.
Poursuite du travail sur la prime d’ancienneté pour atteindre la grille cible en 3 ans.
L’ensemble de ces revendications ont été examinées lors de la deuxième réunion de négociation.
A l'issue de 3ème réunion, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés Ouvriers ETAM de l’entreprise UKAD présents à l’effectif à la date du 1er mars 2019 à l’exception de
l’article 7.
Salariés Cadres
La Direction a souhaité préciser les mesures qu’elle s’engage à appliquer pour les salariés Cadres en 2019 :
Les salariés cadres sont concernés par les
articles 3, 4 ,5 et 6 du présent accord.
Les dispositions spécifiques aux salariés Cadres sont mentionnées à
l’article 7.
ARTICLE 2 – Mesures salariales 2019
La Direction précise que ses propositions en matière de salaire pour l'année 2019 ont été faites à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2018 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2019.
2.1 Mesures salariales et entrée en vigueur
Les parties ont convenu de :
L’augmentation générale des salaires de base
La revalorisation de la grille de salaire de l’entreprise
La mise à disposition des managers d’un budget d’augmentations individuelles
La revalorisation de la prime d’ancienneté
La revalorisation de la prime de poste
A/ Mesure d’augmentation générale
La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut référence décembre 2018.
Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 0,7% du salaire de base brut.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les salariés présents au 1er mars 2019.
B/ Revalorisation de la grille de salaire
La grille des salaires minimum « UKAD » applicable est revalorisée de 0,7 %.
Grille des salaires minimas UKAD pour un temps plein
Coefficient
Grille 01/2018
Grille 01/2019
170
1701,12
1713,02
190
1759,81
1772,13
215
1827,72
1840,51
225
1894,47
1907,73
240
1961,23
1974,96
255
2027,98
2042,17
270
2095,89
2110,56
285
2201,77
2217,19
305
2410,10
2426,97
335
2644,89
2663,41
365
2934,93
2955,47
395
3234,86
3257,51
C/ Mesure d’augmentations individuelles
L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts des salariés ouvrier et Etam présents à l’effectif à la date du 1er mars 2019. Les parties conviennent que pour l’année 2019, l’enveloppe budgétaire est de 0,90 %.
Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.
Cette enveloppe sera attribuée au 1er juillet 2019.
D/ Revalorisation de la prime d’ancienneté
Evolution de la grille de prime d’ancienneté
Les parties conviennent de la volonté de poursuivre la construction à terme d’un dispositif de prime d’ancienneté basé sur la grille des minimas de salaire UKAD avec une seconde étape en 2019. 0,85% de la masse salariale est consacrée à cette évolution.
La mise en place est soumise à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise proposé à la signature qui précise les modalités de mise en œuvre.
E/ Prime de poste
Sont bénéficiaires de la prime de poste les salariés postés en 2*8 et/ou 3*8.
Le montant mensuel brut de la prime de poste existante sera revalorisé de 19,20€ au 1er juillet 2019.
ARTICLE 3 - Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail
Aucune modification n'est prévue en matière de durée et organisation du temps de travail dans l'entreprise par rapport à l'année 2018. Il est rappelé que la durée du travail a fait l’objet d’un accord collectif en 2018, il fixe la durée collective de travail au sein d’UKAD.
ARTICLE 4 – Egalité professionnelle entre femmes et hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, applicable au 1er mars 2018, a été conclu le 23 mars 2018 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord conclu pour une durée de trois ans fera l’objet d’un suivi annuel.
ARTICLE 5 – SQVT
Pour répondre aux évolutions légales et afin de prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un accord « Télétravail » a été signé le 29 juin 2018 pour une durée de 2 ans, par la Direction et les Organisations Syndicales. Cet accord fera l’objet d’un suivi au plus tard le 30/04/2020.
ARTICLE 6 – Ressources & Compétences
Une négociation sur le thème de la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) est programmée pour le second semestre 2019.
L’enveloppe d’augmentation des salaires sera distribuée uniquement sous forme d’augmentations individuelles et représente 2% de la masse salariale des salariés cadres.
ARTICLE 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la seule année 2019. Son terme est fixé au 31 décembre 2019 date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.
ARTICLE 9 - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
