Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-5 du code du travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 18 février, 12 mars, 31 mars et 8 avril 2025 sur les thèmes de négociations :
Rémunération, temps de travail et dispositifs de partage de la valeur,
Egalité professionnelle hommes et femmes,
Qualité de vie et conditions de travail.
Les négociations se sont terminées par un accord entre :
La Société UM Corporation, représentée par xxxxxxxx, Directeur d’Etablissement xxxx Directeur Administratif & Financier, et xxxxxxxx Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et l’organisation syndicale de salariés ci-après :
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxx, délégué syndical, L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxx, déléguée syndicale,
D’autre part,
ARTICLE 1 – Mesures décidées par le présent accord
1-1. Champ d’application des mesures
Cet accord concerne les salariés de la société UM Corporation pour les catégories et dans les conditions stipulées pour chacune des mesures. Les montants mentionnés s’entendent toujours en brut. Par souci de lecture, il est fait usage du masculin générique pour parler des salariés et des salariées.
1-2. Mesures appliquées
1-2-1 Augmentation générale
L’augmentation générale des salaires, hors primes, est fixée comme suit pour l’ensemble des salariés pour un équivalent temps plein.
Cinquante €uro (50) bruts
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois d’Avril 2025.
Elle concerne le personnel cadre et non cadre (CDI et CDD). Les apprentis et les contrats de professionnalisation ne bénéficient pas des dispositions mentionnées ci-dessus. Cette augmentation sera versée sous les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été présent à l’effectif au 31/01/2025,
Être toujours présent dans les effectifs au 01/04/2025
1-2-2 Augmentation individuelle
L’augmentation individuelle pourra être attribuée à tout salarié à condition qu’il soit éligible à celle-ci. Les augmentations individuelles seront proposées par la hiérarchie après les entretiens individuels et seront validés par la Direction. L’AI est fixée comme suit pour un salarié à temps plein :
1,5% maximum d’augmentation.
Celle-ci sera attribuée de la manière suivante : 0% : Salarié souvent absent ne pouvant être évalué, 0,5% : Salarié réalisant juste son travail, 1% : Salarié flexible, de bonne volonté, avec une attitude positive, 1,5% : Salarié force de proposition, dépassant les attentes.
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de Mai 2025. Elle sera attribuée sous la condition suivante :
Uniquement pour les embauches réalisées jusqu’au 31/08/2024
1-2-3 Congés supplémentaires pour salarié « aidant familial »
2 jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés « aidants familiaux ». Est considéré comme aidant familial, un salarié venant en aide à une personne en perte d’autonomie et/ou handicapée faisant partie de leur entourage proche. Est considéré comme entourage proche : parent (père, mère), beaux-parents (beau-père, belle-mère), enfant (à charge ou non : exemple enfant dont les parents sont séparés / ont divorcé).
Ces journées sont attribuées sur justificatif et ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs tels que l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ou tout autre dispositif mis à disposition par l’état et ses organismes.
1-2-4 Congé supplémentaire pour salarié ayant une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
Un (1) jour de congé supplémentaire est attribué aux personnes ayant une reconnaissance QTH à partir de 10% d’incapacité.
Sur justificatif de la reconnaissance attribuée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
1-2-5 Tickets restaurant et prime panier
Pour l’année 2025, la prise en charge est maintenue à 60% par l’entreprise et 40% par le salarié pour un montant de neuf €uro cinquante centimes (9,50 €) applicable au 01/05/2025.
La valeur du titre restaurant augmente donc de cinquante centimes (0,50€).
La « prime panier » est maintenue au montant actuel de 4,80€
1-2-6 Prime de remplacement
La prime de remplacement est maintenue mensuellement et applicable selon les conditions suivantes (la prime est versée mensuellement sur le bulletin de paie du mois suivant) pour le remplacement d’un TL ou d’un conducteur :
15€ brut par mois pour tout remplacement
pour la semaine complète,
30€ brut par mois pour tout remplacement
à partir de 2 semaines,
50€ brut par mois pour tout remplacement
sur le mois complet
1-2-7 Prime d’heures supplémentaires du samedi
La prime de 40€ est maintenue pour les salariés travaillant le samedi à partir de 12h jusqu’au lundi 6h, hors SD et VSD.
1-2-8 Prime d’heures supplémentaires pour délai de prévenance court
La prime de 40€ est maintenue pour les salariés travaillant le samedi si le délai de prévenance n’est pas respecté. Est considéré comme hors délai, toute demande de réalisation d’heures supplémentaires effectuée après le mercredi 13h.
Toute demande d’heure supplémentaire effectuée passé ce délai implique que le salarié est en mesure d’accepter de les réaliser sur la base du volontariat. Elle ne peut donc pas être imposée et le refus ne pourra pas être sanctionné par voie disciplinaire.
1-2-9 Jours fériés travaillés
Pour l’année 2025, nous maintenons le paiement des jours fériés travaillés à 200%.
1-2-10 Prime de présentéisme
L’attribution de la prime de présentéisme trimestrielle pour l’année 2025 se fera selon les conditions suivantes :
- La répartition de la prime sera réalisée comme suit : 30€ / 30€ / 30€. Un bonus de 60€ sera attribué sous conditions.
0 absence avec arrêt de travail
0 Absence injustifiée
Retard d’une heure (1) maximum accepté et au maximum une (1) fois par mois
Veuillez noter : un (1) retard de plus d’une (1) heure fait perdre le bonus et le mois concerné. Si le salarié est présent les deux (2) autres mois, il garde le bénéfice de sa prime mensuelle uniquement.
Pour les salariés en congé maternité / paternité : si le congé intervient après la 2ème quinzaine du mois, la prime pourra être versée aux conditions mentionnées précédemment.
La prime de présence sera attribuée aux salariées pendant leur congé légal de grossesse et de naissance. Elle ne sera pas attribuée en cas de congé parental d’éducation.
Exemple : Une salariée part en congé maternité le 21 mars, elle garde le bénéfice de son mois de mars si cette dernière a été présente sans arrêt de travail ni absence injustifiée ni retard de plus d’1h. Elle garde son bonus si en janvier et février, la salariée a bien été présente et respecte les conditions ci-dessus. La mesure est applicable à compter du 2ème trimestre 2025.
1-2-10 Journée « hospitalisation d’un proche »
Maintien de l’octroi d’une (1) journée de congés supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un proche. Est appelé « proche » : Le conjoint, la conjointe, le(s) enfant(s), le(s) parent(s) du salarié (père ou mère).
1-2-11 Temps de pause repas du personnel de jour
Le temps de pause repas minimum du personnel travaillant de jour passe d’une (1) heure à trente (30) minutes.
1-2-12 Journée « déménagement »
Pour l’année 2025, nous maintenons une journée (1) par an pour un déménagement (un justificatif sera à fournir). Un délai de prévenance d’un mois (1) sera à respecter.
1-2-13 Banque d’heures
La banque heure reste à 70h maximum. Elle peut s’élever à 90h pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à un (1) an.
Les heures cumulées au titre des heures supplémentaires et capitalisées en « banque d’heures » doivent être prises dans les douze (12) mois après leur acquisition, sans récupération effective, elles seront purgées, c’est-à-dire qu’elles seront perdues.
1-2-14 Egalité salariale entre les femmes et les hommes
La direction indique que :
Tout poste ouvert en interne ou à l’externe est prévu à rémunération égale entre hommes et femmes,
Toute promotion interne est toujours envisagée sur une base de rémunération égale entre les hommes et les femmes,
Tout poste ouvert en interne est proposé tant aux hommes qu’aux femmes,
Que la politique RH se veut équitable entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 3 – Dépôt Légal
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes à l’issue de la signature des différentes parties.
Fait à Biache Saint Vaast, le 14/04/2025, en 4 exemplaires originaux.
xxxxx, Directeur d’usine
,
xxxxxx, Directeur Administratif et Financier,
xxxxxx, Responsable des Ressources Humaines,
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxx, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxx, déléguée syndicale.
