Accord collectif portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur pour la société XX
Entre les soussignées :
La société UMANIS SAS, dont le siège social est Tour Horizon - 33 AVENUE EMILE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 841 448 707 00023, représentée par X en qualité de Directeur Général Adjoint.
Ayant tout pouvoir à cet effet ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Par le présent accord, XX s’engage à verser une prime de partage de la valeur conformément à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Article 1 : Bénéficiaires de la prime
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur tous les salariés appartenant à XX:
Titulaire d’un CDI à la date de signature du présent accord,
Article 2 : Montant de la prime
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime versée aux salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :
Le montant de la prime de partage de la valeur sera défini pour les salariés XX comme suit :
Ancienneté inférieure à 5 ans : 200 € brut
Ancienneté comprise entre 5 et 10 ans : 300€ brut
Ancienneté supérieure à 10 ans : 500€ brut
Le montant de la prime versée aux salariés bénéficiaires travaillant à temps partiel sera proratisé en fonction de leur temps de travail contractuel.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à un des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la prime interviendra au mois de février 2024 aux échéances normales de paie. Conformément la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cette prime sera exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur. Elle sera mentionnée sur le bulletin de salaire sous le libellé : Prime Exceptionnelle Nette.
Article 4 : Portée et date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur, soit au plus tard le 31 mars 2024.
Article 5 : Notification.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.
Article 6 : Publicité de l’accord.
La Société XX procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Direction de la société XX sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
sa version publiable anonymisée au format .docx;
une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024
Pour la Société XX Pour le syndicat FGTA/FO
M. XXM. XX
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE/CGC M. XXM. XX
