AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 8 NOVEMBRE 2018
ENTRE :
Entre :
L’UMT-Mutualité Terres d’Oc
Dont le siège social est situé 202 Avenue de Pélissier, 81000 Albi, Représentée par , Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT-FO représentée par ses déléguées syndicales L'organisation syndicale CGT représentée par L’organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son
D'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Un accord collectif d’entreprise a été conclu le du 8 novembre 2018 en vue de la mise en place du CSE de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc et de son fonctionnement à la suite des élections de 2019.
Cet accord précise notamment la composition et les attributions des commissions du CSE, la commission santé sécurité et conditions de travail et la commission de proximité.
Afin de faciliter le fonctionnement des commissions du CSE et de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu de modifier comme suit par le présent avenant l’accord d’entreprise relatif au CSE signé 8 novembre 2018.
Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les parties conviennent de remplacer les alinéas 4, 5 et 8 de l’article 3- Commission santé sécurité conditions de travail par les alinéas suivants :
Alinéas 4 et 5 : « Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, dans le cadre d’un vote, lors de la première réunion de l’instance parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants, à proportion des résultats électoraux obtenus par les organisations syndicales au 1er tour des élections. »
Alinéa 8 : « Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec la fin du mandat d’élu du CSE et donne lieu à remplacement par un autre élu du CSE désigné dans le cadre d’un vote du CSE et présenté prioritairement par la même organisation syndicale. Il en est de même si un membre décide de démissionner de son mandat de membre de CSSCT tout en conservant son mandat d’élu du CSE. Un membre de la CSSCT peut également être remplacé par un vote du CSE en cours de mandat par un autre élu du CSE présenté prioritairement par la même organisation syndicale. »
Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord demeurent inchangées.
Article 2 : Commission de Proximité
Les parties conviennent de remplacer les alinéas 4 et 8 de l’article 4 - Commission de proximité par les alinéas suivants :
Alinéa 4 : « La commission de proximité est composée de 8 membres participant à l’ensemble des réunions prévues dans le présent article, désignés par le CSE, dans le cadre d’un vote, lors de la première réunion de l’instance parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. »
Alinéa 8 : « Le mandat de membre de la commission de proximité prend fin avec la fin du mandat d’élu du CSE et donne lieu à remplacement par un autre élu du CSE désigné dans le cadre d’un vote du CSE. Il en est de même si un membre décide de démissionner de son mandat de membre de la commission de proximité tout en conservant son mandat d’élu du CSE. Un membre de la commission de proximité peut également être remplacé par un vote du CSE en cours de mandat par un autre élu du CSE. »
Les autres dispositions de l’article 4 de l’accord demeurent inchangées.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé 8 novembre 2018.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signatures à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord.
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature.
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service des ressources humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une diffusion sur BMS.
Fait à ALBI, le
En 7 exemplaires originaux.
Pour l’UMT-Mutualité Terres d’Oc Pour les organisations syndicales :
