ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
L’élaboration éventuelle d’un accord d’entreprise portant sur les modalités de consultation de la nouvelle Base de Données Economique et Sociale est en application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen.
SITUATION DE L’UDAF DE LA DORDOGNE
Article 1 : présentation de la BDES
Les signataires du présent accord conviennent que la Base de Données Economique et Sociale type Rebsamen sera présentée sur un support papier et non sur un support électronique mis en ligne.
Cette présentation doit permettre aux élus de ne pas avoir à chercher les informations dans un document électronique mais de bénéficier d’un document papier conçu en fonction des trois thèmes de consultation répartis par intervalle calendaire fixe.
Chaque thème sera explicité en séance par l’employeur.
Article 2 : calendrier des consultations
Le présent accord a notamment pour objet de fixer l’ordre des trois consultations obligatoires découlant de la loi Rebsamen.
Le calendrier arrêté est le suivant :
La consultation n° 1 aura lieu en octobre. Elle portera sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le bilan de la formation professionnelle et les orientations du plan de formation
La consultation n° 2 aura lieu en avril. Elle traitera de la situation économique et financière de l’association
La consultation n° 3 aura lieu en février. Elle développera la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 3 : remise des documents aux élus
Les documents en lien avec chaque consultation seront remis aux élus de la Délégation Unique au moins trois semaines avant la séance pour prise de connaissance et commentaires.
Article 4 : durée d’application du présent accord
Cet accord est valable pour une période de trois ans et fera l’objet d’une nouvelle négociation à terme échu.
