ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE JOUR DE SOLIDARITÉ
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
La mise en place d’un jour de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est en application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004.
SITUATION DE L’UDAF DE LA DORDOGNE
L’UDAF de la Dordogne a élaboré un accord de substitution sur l’organisation, la réduction et l’aménagement du temps de travail collectif et individuel pour l’ensemble du personnel signé le 22 mars 2005.
L’avenant n° 1 du 3 mai 2005 intégrait dans son article 3-3, 1er paragraphe, les modalités d’application du jour de solidarité pour l’année 2005.
Le choix du jour de solidarité a tout d’abord fait l’objet d’un accord d’entreprise renouvelable chaque année puis en 2012 d’un accord d’entreprise valable 3 ans dispensant les personnels de l’UDAF de la Dordogne de l’exécution du jour de solidarité.
Le présent accord a pour finalité le renouvellement de la dispense d’exécution du jour de solidarité applicable à l’ensemble des personnels de l’UDAF de la Dordogne.
Cet accord se limite au jour de solidarité. Le hasard du calendrier reste la règle quant à la non récupération des jours fériés tombant sur des jours non travaillés, quel que soit le nombre de jours fériés.
Cet accord est valable pour une nouvelle période de trois ans et fera l’objet d’une nouvelle négociation à terme échu.
