ACCORD SUR L’ADAPTATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES A L’UNA DE LA MANCHE
ENTRE
L’association UNA de la Manche, immatriculée sous le numéro 790 844 260 00063, dont le siège social est situé, 1 place du Général Wood 50200 Coutances, représentée par Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UNA de la Manche,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a remanié les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise, permettant aux partenaires sociaux de négocier un accord ayant pour but d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités des négociations obligatoires aux caractéristiques et besoins propres de chaque structure.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont décidé d’adapter les modalités de la négociation obligatoire au sein de l’UNA de la Manche.
En effet, en tant qu’association à but non lucratif, et soumise à un plan de continuation, l’UNA de la Manche dispose de moyens limités pour négocier notamment sur l’augmentation des rémunérations. L’UNA de la Manche est ainsi amenée à suivre les évolutions salariales de la Branche de l’Aide et des soins à domicile, sans pouvoir aller au-delà. C’est pourquoi la Direction et les Déléguées Syndicales ont voulu adapter la périodicité de la négociation obligatoire, la périodicité annuelle n’étant pas adaptée à l’UNA de la Manche.
Article 1 – Thème et contenu des négociations obligatoires
Conformément aux dispositions du code du travail, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur les thèmes suivants :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 2 – Périodicité des négociations obligatoires
Les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations obligatoires tous les deux ans.
Article 3 – Calendrier, lieu des négociations et informations remises
Les réunions organisées dans le cadre des négociations obligatoires auront lieu principalement au siège de l’UNA de la Manche, les parties se laissant la capacité d’organiser une des réunions sur une autre antenne de l’association dans la mesure du possible.
Le nombre de réunions de négociation sera fixé après échanges au cours de la réunion d’ouverture qui permettra de déterminer le calendrier précis des réunions ainsi que les informations complémentaires que l’employeur remettra aux délégations syndicales sur les thèmes abordés, ainsi que leur date de transmission.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la télé plateforme dédiée « Télé Accords » conformément aux dispositions légales.
Il sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Article 7 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant de révision fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Le présent accord pourra être dénoncé, moyennant un préavis d’une durée de trois mois, par l’employeur ou par une autre partie.
