ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE A L’UNA DE LA MANCHE
ENTRE
L’association UNA de la Manche, immatriculée sous le numéro 790 844 260 00063, dont le siège social est situé, 1 place du Général Wood 50200 Coutances, représentée par Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Xxxxxxxxxx,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UNA de la Manche,
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doit être engagée au moins tous les 4 ans (C. trav. art. L 2242-1, 2°).
La structure d'aide à domicile UNA de la Manche est résolument engagée en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord a pour objectif de promouvoir l'égalité des chances, de lutter contre les discriminations et de garantir un environnement de travail inclusif et équitable pour tous les employés.
Les signataires du présent accord tiennent à rappeler qu’aucune personne ne peut, en raison de sa grossesse, être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou d’une période de formation en entreprise et ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire conformément aux dispositions du code du travail.
Compte tenu de son effectif de moins de 300 salariés, l’UNA de la Manche doit choisir trois domaines d’action parmi les neuf suivants : rémunération effective, embauche, formation, qualification, classifications, conditions de travail, promotion, sécurité et santé, articulation temps de vie.
Les trois thèmes rémunération effective, embauche et promotion de la mixité et formation sont choisis, certains des autres thèmes faisant déjà l’objet de négociations à part.
En complément de ces trois thèmes, les signataires souhaitent ajouter les sujets suivants : harcèlement et violence au travail, parentalité et solidarité familiale.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’UNA de la Manche, quels que soient leur statut, leur ancienneté ou leur poste.
Il s’appuie sur les données issues de la BDESE ainsi que sur les résultats de l’index égalité professionnelle.
Article 2 – Bilan – Etat des lieux
Au 31 décembre 2023, l’association comptait 233 salariés en contrat à durée indéterminée, dont 226 femmes et 7 hommes, soit un taux de féminisation de 97%.
Dans la catégorie des employés, il y avait 208 femmes et 7 hommes, soit un taux de féminisation de 97%.
Dans la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, il y avait 14 femmes et aucun homme, soit un taux de féminisation de 100%.
Et dans la catégorie des cadres, il y avait 4 femmes et aucun homme, soit un taux de féminisation de 100%.
Ces données en lien avec la situation comparée des femmes et des hommes seront réactualisées tous les ans dans le cadre de la BDESE.
Article 3 – Recrutement et sélection, promotion de la mixité et lutte contre les stéréotypes
Les statistiques de la BDESE et de l’index égalité professionnelle font ressortir une très faible représentation masculine au sein des effectifs de l’UNA de la Manche.
Les métiers du secteur de l’aide à domicile, de par son image, ses préjugés, sont fortement féminisés, surtout pour les postes de la filière intervention.
L’association souhaite encourager plus d’hommes à candidater à ses offres d’emploi.
3.1. L’UNA de la Manche s'engage à garantir l'égalité des chances dès le recrutement, en veillant à ce que les offres d'emploi soient rédigées de manière neutre et accessibles à tous.
3.2. Les processus de sélection seront conçus pour éliminer tout biais sexiste.
Indicateurs de suivi :
Nombre de recrutements en CDD et en CDI d’hommes et de femmes sur l’année antérieure, part du recrutement des hommes par rapport à celui des femmes,
Nombre de candidatures masculines reçues sur l’année antérieure par rapport au nombre de candidatures féminines.
Données 2023
Recrutements
Embauches CDD : 6% d’hommes et 94% de femmes Embauches CDI : 6% d’hommes 94% de femmes
Candidatures
Article 4 – Formation et développement professionnel
L’UNA de la Manche s'engage à offrir des opportunités de formation et de développement professionnel équitables pour tous les employés, sans distinction de sexe.
Indicateurs de suivi :
Nombre de femmes et d’hommes formés sur l’année antérieure.
Données 2023
Article 5 – Rémunération effective
Les rémunérations en vigueur au sein de l’association sont fixées par la grille de classification de la convention collective applicable (aide à domicile).
Il en ressort que les taux horaires à classification et ancienneté égales sont identiques entre les salariés des deux sexes.
5.1. L’UNA de la Manche s’engage à garantir à chaque salarié(e) le salaire minimum prévu par la convention collective en fonction de son poste et de son ancienneté.
5.2. Un rapport annuel des salaires sera réalisé dans le cadre de la BDESE.
Indicateurs de suivi :
Suivi des rémunérations moyennes par catégorie et par sexe,
Evolution sur les trois années antérieures,
Index égalité femmes / hommes chaque année.
Récapitulatif index 2023
Ecart de rémunération : les effectifs valides représentent moins de 40 % des effectifs totaux Ecart de taux d’augmentations : il n’y a pas eu d’augmentations individuelles Congés maternité : il n’y a pas eu d’augmentations salariales pendant la durée des congés 10 plus hautes rémunérations : les femmes sont sur-représentées parmi les salariés les mieux rémunérés
Article 6 – Harcèlement et violence au travail
Les signataires souhaitent lutter contre toute forme de harcèlement, de violence et de discrimination au travail.
Il est rappelé que l’employeur, au titre de son obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, doit prévenir les agissements de harcèlement moral et sexuel. Il doit notamment procéder à l’affichage des textes de loi relatifs à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel.
Pour que ces principes puissent produire leurs effets, deux référents harcèlement sexuel (l’un désigné par l’employeur et l’autre désigné par le comité social et économique) sont chargés depuis 2019 de recueillir les témoignages des salariés sur les éventuelles situations de harcèlement sexuel subies et de les signaler à la direction de l’association afin d’initier une enquête.
L’association s’engage à faire en sorte que les victimes de harcèlement retrouvent des conditions de travail saines, indispensables à la préservation de leur santé, de leur sécurité et de leur dignité. Un accompagnement sera proposé aux salariés concernés.
Indicateurs de suivi :
Nombre de situations déclarées par données chiffrées et sexuées chaque année
Données 2023
Aucune situation déclarée
Article 7 – Parentalité et solidarité familiale
7.1. Congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne proche handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie particulièrement grave.
Tout salarié, sans distinction de sexe et quelle que soit son ancienneté, a droit à ce congé, à condition de respecter les critères légaux.
Les signataires souhaitent promouvoir ce droit.
Indicateurs de suivi :
Taux par données chiffrées sexuées du nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de proche aidant
7.2. Entretien professionnel de retour
Selon les dispositions légales en vigueur, chaque salarié de retour de congé maternité, d’adoption, parental d’éducation, de proche aidant, doit se voir proposer un entretien professionnel par son employeur.
L’association s’engage à ce que cet entretien soit organisé à chaque retour.
Indicateurs de suivi :
Vérifier annuellement l’adéquation entre le nombre de départs en congés maternité, etc. et le nombre d’entretiens professionnels au retour, l’objectif étant d’atteindre 100% d’entretiens au retour
Article 8 – Commission de suivi
Une commission de suivi sera créée pour suivre les indicateurs chiffrés et les objectifs de progression par domaine d’action. La commission sera composée de la direction de l’association et de deux membres élus au CSE.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans, conformément à l’accord en vigueur sur la périodicité des négociations obligatoires au sein de notre association.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la télé plateforme dédiée « Télé Accords » conformément aux dispositions légales.
Il sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Article 12 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant de révision fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Le présent accord pourra être dénoncé, moyennant un préavis d’une durée de trois mois, par l’employeur ou par une autre partie.
