RAPPEL DES ELEMENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE UNA OUEST 87
UNA Ouest 87 est une structure d’aide à domicile qui gère 3 services pour lesquelles elle a obtenu un Agrément Qualité n° R/010511/A/087/Q/007 et la certification NF X 50-056 depuis le 10 février 2012, renouvelée trois fois, le dernier renouvellement datant d’avril 2021. Elle est agréée et soumise à l’autorisation et à la tarification du Conseil Départemental en date du 1er août 2005. UNA Ouest 87 a réalisé son évaluation externe en 2018. Le Conseil d'Administration a validé son projet de service 2018-2022 en septembre 2018. UNA OUEST 87 a été de nouveau habilité sur 2 secteurs du Département par le Conseil Départemental depuis le 1° octobre 2024.
I
LE SERVICE MANDATAIRE, agréé « Service aux Personnes ».
Ce service accompagne les usagers employeurs d’employés de maison dans leur gestion et leur rôle d’employeur. Il y a eu 91 particuliers employeurs en 2023 pour 32 148 heures soit mais une baisse de 10% des heures facturées. Le rayon d’action de l’association est principalement le Territoire de Saint-Junien et l’Ouest du département.
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SE FONT UNIQUEMENT EN SERVICE PRESTATAIRE ET SERVICE DE PORTAGE DE REPAS
II
LE SERVICE PRESTATAIRE : il a pour finalité, selon les statuts
De maintenir ou d’améliorer la vie à domicile de toute personne fragilisée, ou en besoin d’aide, quel que soit son âge, et pour laquelle l’association a un agrément départemental
Personnes âgées
Personnes en situation de handicap
Familles
Enfants de plus de 3 ans
D’apporter des services et des prestations pour tous, actifs, familles, retraités, à domicile.
Le service est employeur des intervenants. Il réalise une prestation auprès de 1 535 usagers au 31.12.2023, à raison d’en moyenne 565 heures par jours ouvrés en 2023.
Constat : l’activité du service est en baisse de 6% en 2023.
En 2024 le nombre d’heure par jour moyen est de 533 soit une baisse de 5.7%
Baisse faute de recrutement et de faibles candidatures ou non acceptables. C’est un phénomène national dans de très nombreux secteurs d’activité mais particulièrement fort sur celui de l’aide à domicile par manque d’attractivité.
Mais baisse aussi par la diminution des plans d’aides des Caisses de Retraite et des plans d’aide APA et PCH.
Le résultat économique consolidé de 2023 est excédentaire de 7 441€
Cependant, ce résultat est obtenu grâce à une subvention exceptionnelle de 282 000 € de l’état dans le cadre des structures en difficulté et de 60 000€ de résultat exceptionnel en remboursement de l’URSSAF pour trop de cotisation employeur versées en 2022.
Situation économique 2023 :
Le coût de revient 2023 d’UNA Ouest 87 est de 31.90€ € de l’heure. Le Conseil Départemental tarifie ses interventions à 30.45 € de l’heure en moyenne en intégrant la prise en charge de l’avenant 43 et de la dotation complémentaire CNSA. Pour les Caisses de retraites le tarif est à 25.60€ (tarif CNAV au niveau national) ce qui est bien en dessous de notre prix de revient. Nous avons facturé le complément à hauteur de 29.58€ Pour les mutuelles, le tarif varie de 27.70€ à 29.58€ de l’heure. Pour les tarifs pleins le tarif est à 29.58€ de l’heure.
Nous estimons que la structure sera encore en perte fin 2024 de manière moins importante pour les raisons suivantes :
Baisse des heures de 6% en raison du manque de recrutement pour les intervenants à domicile
Surcoût de l’avenant 43 non pris en charge complètement par le CD87 (3.40€ / h au lieu des 4.10€ calculé par UNA OUEST 87).
2 hausses du SMIC en 2024, 1 hausse de la valeur du point des Degrés 1, non pris en charges par le CD87.
Adaptation des postes de Responsable de Secteur à la baisse d’activité en 2023 sur 6 mois (2 RS et 0.5 ETP ARS en moins).
Remplacement des départs à la retraite d’AD en Degré 2 par des embauches en Degré 1 et avec moins d’ancienneté.
Baisse des cotisations de charges employeurs à l’URSSAF suite à la correction.
LE PERSONNEL : au 30 octobre 2024 :
Personnel administratif :
11 CDI à plein temps :
1 Directrice (Cadre / Degré 2 échelon 2)
2 Responsables de secteur (TAM Degré 2 échelon 1 et échelon 2)
1 Assistante responsable de secteur (TAM Degré 1 échelon 2)
2 Assistantes responsable de secteur (TAM Degré 1 échelon 1)
154 CDI aides à domicile, 65 à temps complet et 89 à temps partiel pour 60.49 ETP, soit 125.49 ETP au total, dont :
13 agents en Degré 1 échelon 1
71 agents en Degré 1 échelon 2
2 agents en Degré 1 échelon 3
2 agents en Degré 2 échelon 1
59 agents en Degré 2 échelon 2
7 agents en Degré 2 échelon 3
Constat :
Au 31/12/2023 l’horaire moyen des intervenants en CDI est de 123.58 h mensuel soit 28.52h par semaine, dans un choix de lutter contre la précarité.
Nous acceptons les demandes d’augmentation des heures contrats à la demande des salariés sauf si les restrictions médicales ne le permettent pas, ou si le secteur est en sous activité.
ORGANISATION DU TRAVAIL :
INTERVENANTS : Un accord collectif a été conclu le 30 mars 2006, relatif au temps modulé dans le secteur de l’aide à domicile. La modulation est organisée sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Les contrats de travail des intervenants sont annualisés et modulés. Le nombre d’heures inscrit au contrat est individualisé et il est fonction du souhait du salarié et du besoin du service. L’emploi du temps de l’intervenant est fait par une responsable de secteur et remis au salarié le 25 du mois pour le mois suivant. Il tient compte des besoins particuliers de la personne aidée, des zones d’interventions, des temps de trajets, des compétences des salariés. Les interventions peuvent être d’1/2 heure, 1 heure, 2 heures voire plus.
Nous demandons aux financeurs, en particulier le Conseil Départemental, par le biais de l’Allocation Personnalisée Autonomie, de réduire au maximum les interventions courtes pour diminuer le stress engendré par toutes les tâches accomplies en peu de temps et pour diminuer les kilomètres intervacations.
Dans le cas d’intervention avec des actes essentiels lourds identifiés lors de l’évaluation de la situation de l’usager, la responsable de secteur prévoit des interventions en binômes pour limiter la pénibilité et protéger l’aide à domicile. Organisation du travail en habitat inclusif. Semaine du Dimanche au samedi à la Résidence LASVERGNAS 2 Astreinte de nuit 7 J / 7, 2H de présence de 19h à 21h le vendredi et le samedi soir puis astreinte de 21h à 9h.
Organisation du travail en habitat partagé Organisation des interventions pour une présence permanente à la Maison des 5 de 8h à 21h plus astreinte de nuit 7 jours sur 7.
Constat :
Depuis le premier janvier 2023, il y a eu 8 modifications pour mi-temps thérapeutique, En plus il y a eu 16 avenants de modification d’horaire (5 à la baisse, 1 suite à invalidité et 10 à la hausse). Cela se fait dans le respect de la politique de lutte contre la précarité que pratique l’association depuis des années et le choix pour bon nombre de salariés de travailler à temps partiel pour un meilleur équilibre vie professionnelle vie privée. La plupart des salariés qui ont une modulation positive en fin d’année refuse une augmentation de leur contrat de travail. SERVICE ADMINISTRATIF : Pas de modulation du temps de travail.
OUTILS DE TRAVAIL
Depuis décembre 2013 les intervenants de longue durée sont équipés d’un smart phone dans le cadre d’une télégestion mobile. Cet outil de travail, accompagné des blouses floquées au nom d’UNA, des fiches préventions et fiches techniques contribuent à la reconnaissance du métier de l’Aide à Domicile et participent à son adhésion et aux valeurs de l’association. Le smartphone est également un outil de prévention des risques professionnels par une rupture de l’isolement grâce à la communication facilitée entre collègues, la communication descendante et ascendante est aussi facilitée. Il est aussi utilisé pour sa fonction GPS. Les fiches missions ont été mises en œuvre au cours du mois d’octobre 2020, avec la nouvelle flotte et la version 4 de la télégestion de Médisys. Cela sécurise les prestations auprès des usagers par une meilleure connaissance de sa situation. Cela permet d’améliorer les fiches missions au fur et à mesure des interventions des aides à domicile. Cette information en réel facilite l’intervention de l’aide à domicile et diminue une éventuelle incertitude lors de l’arrivée chez une personne non connue. Le portail RH a été finalisé le 31/11/2020. Il permet à chaque salarié de visualiser son planning, les fiches de paie, les accords d’entreprise, les courriers collectifs, les œuvres sociales, les permanences CSE … Lors du départ du salarié de la structure, l’accès est supprimé et les données sont retirées du Cloud.
Depuis le 31 octobre 2023, les salariés en CDD sont aussi équipés d’un téléphone portable avec les mêmes accès.
FORMATION
SYNTHESE DES FORMATION SUR 2023 :
ACTIONS DATES NOMBRE COUT DEMANDE INTERVENANTS Nutrition - PA Juin 23 5 1 885 € Nutrition - PA Déc 23 2 1 388 € Les bonnes pratiques professionnelles Sept 23 2 719 € Aspiration endotrachéale Sept 23 1 917 € Pathologie PA Mai 23 5 2 293 € Technique repassage Juin 23 5 1 537 € Autisme Mai 23 4 843 € Cérébrolésé Juin 23 2 423 € Pathologie Psy Oct 23 2 1 692 € Bientraitance PA - PH Nov 23 3 1 758 € Bientraitance PA PH Déc 23 2 1 427 € Ergonomie Gestes et postures Oct 23 5 3 208 €
Nov 23 4 2 902 € Situation d'urgence Juin 23 5 870 € Gestion du stress Déc 23 4 2 984 € Accompagnement Fin de Vie Oct 23 3 1 952 € Accompagnement fin de vie Nov 23 1 658 € Aide à la toilette juin-23 5 1 665 € Intégration 2023 64 7 176 € « On embarque » Travail en collectif Nov et déc 23 110 13 682 €
ACTIONS DATES
COUT DEMANDE ADMINISTRATIVES Gestion des conflits et agressivité Déc 23 3 637 € Gestion du stress Déc 23 1
Pathologie Psy Oct 23 1
Paie Médisys Juil 23 1 1 590 € Ergonomie Nov 23 1
Facturation Médisys Août 23 1 890 € Nouvelle évaluation ESMS Juil 23 1 50 € Autisme Mai 25 1
« On embarque » Travail Collectif Nov Déc 23 20
70 personnes formées par formation continue sur métier 110 plans d’intégration 130 personnes formées avec « On embarque » (intervenants, administratifs, administrateurs). Montant des formations remboursées en 2023 = 53 282 € Nous n’avons pas réalisé le plan prévu suite au retard des accords avec Uniformation en juin 23.
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :
9 Salariés handicapés au 31/12/2023
CONVENTION COLLECTIVE :
Depuis le 1er Janvier 2012, nous appliquons la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile du 21 Mai 2010 ainsi que l’accord de branche du 30 Mars 2006 relatifs aux temps modulés et l’accord de branche du 1er mars 2008 concernant le remboursement des indemnités kilométriques.
REPRESENTATION DU PERSONNEL :
Un CSE composé 6 Titulaires et 6 Suppléants, 1 déléguée syndicale CFDT, 1 déléguée syndicale CGT. Le renouvellement du CSE a eu lieu fin 2023. Le Comité Social et Economique perçoit pour ses actions sociales 1 % de la masse salariale (au lieu de 0.50 % obligatoire) et 0.20 % pour ses frais de fonctionnement.
PROJET DE SERVICE
Le projet de service 2018-2022 donne une large place à des actions de prévention des risques professionnelles et d’amélioration des conditions de travail, et notamment sur l’optimisation des tournées, pour une meilleure stabilité des interventions et des intervenants. Ces actions sont progressivement mises en place depuis 2019. Le projet de service sera renouvelé pour le 1° juillet 2025 en raison de la mise en place des Services Autonomies (SAD applicable depuis le 1° juillet 2023) et pour lesquels la mise en place du nouveau cahier des charges doit être effectif au 1° juillet 2025.
LES ELEMENTS DE NEGOCIATION ACTES
1 °) LES ŒUVRES SOCIALES :
Le Comité Social et Economique perçoit 0.5% de la masse salariale en plus du montant légal, permettant de proposer des activités sociales et avantages salariaux supplémentaires. Les salariés bénéficient notamment de : - mutuelle santé 3.65 € part CSE / personne- depuis 2024. - Cadeaux-chèques de 150€ par personne (+ participation ticket cinéma …). Organisation d’une soirée collective en novembre 2024 gratuite pour le salarié et son conjoint.
En dehors de la participation du CSE, UNA OUEST 87 accorde lors de la remise des médailles des 20 ans, un chèque de 150€ et pour les 30 ans un chèque de 200€, accompagné d’un bouquet.
2°) LES REMUNERATIONS :
L’augmentation du SMIC :
Au 01/01/2023 + 1.8% Au 01/05/2023 + 2.2% Au 01/01/2024 + 1.1% Au 01/11/2024 + 2%
La valeur du point est négociée au niveau national avec les partenaires sociaux.
Au 12/07/2023 Avenant 54 Passage au 1° juillet 2023 de 5.62 à 5.77 soit +2.67%
De même pour les départs en retraite, l’UNA OUEST 87 offre un cadeau de remerciement accompagné d’un bouquet.
L’avenant 36 :
Il est appliqué partiellement depuis février 2019 et permet une indemnisation en kilomètres et en temps entre les interventions discontinues. Deux associations ont mis en place l’avenant 36 dans le département et très peu au niveau national. Cet avenant n’est pas financé par le Conseil Départemental dans les budgets.
L’avenant 43 :
Cet « avenant 43 » a été négocié par les partenaires sociaux pendant 4 ans et a été agréé par l’état par décret publié le 8 septembre 2021 pour l’application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
Il est appliqué depuis le 1° octobre 2021.
Il reconnait ainsi l’importance et le rôle des services à domicile et de leurs intervenants. C’est sur les équipes du Domicile que repose la mission de maintenir les solutions du « bien vivre chez soi » pour les personnes fragiles (personnes handicapées ou en perte d’autonomie) et leurs aidants.
Constat :
C’est en moyenne
15% d’augmentation des rémunérations brutes soit 23.15% de la masse salariale du SAAD UNA OUEST 87 (compris les charges patronales).
Tous les salariés ont une augmentation de salaire sans procédure de maintien au 1° octobre 2021.
Le salaire de base + ECR diplôme + ECR ancienneté (en dehors des astreintes, tutorat, heures du dimanche, et autres ECR) constituent le salaire brut mensualisé du salarié.
Depuis 2023, l’application de l’échelon 3 se fait le mois suivant de l’entretien d’évaluation.
Suite à cet avenant 43, depuis le 1° octobre 2021, les salaires ont augmenté de 20.43% alors que la masse salariale quant à elle a augmenté de 33.5%
Pour 2023, le montant de cet avenant 43 est financé à hauteur de 3.40€ de l’heure par le Conseil départemental sans révision pour 2024 et 2025, ce qui est insuffisant par rapport à la réalité constaté du surcoût.
En 2023, la masse salariale a augmenté de 5.6% par rapport à 2022.
Nous constatons que les financements ont progressé de 9.4% grâce à la Dotation qualité CNSA, nous permettant de diminuer le déficit sur 2023.
Mise en place d’une prime de 50€ brute pour les salariés travaillant le 25 décembre et le 1° janvier à compter de 2025.
3°) LES INDEMNITES KILOMETRIQUES :
Elles sont remboursées à 0.38 € du kilomètre conformément à la CCN.
Pour les 2 roues, les IK sont à 0.16€.
Décomposition Automobile Pourcentage Montant en € Amortissement 28.94% 0.11 Erosion prix d’achat 2.63% 0.01 Assurance (sans transport de personne) 15.78% 0.06 Garage (entretien) 10.52% 0.04 Carburant 36.84% 0.14 Entretien 2.63% 0.01 Garage (local) 2.63% 0.01
TOTAL
0.38€
Les dimanches et les jours fériés : est pris en compte un forfait kilométrique du domicile au premier usager et retour, plusieurs fois dans la journée, et selon le temps entre deux interventions, ce sont les kilomètres entre le domicile et l’usager qui sont comptabilisés.
Lors des interventions hors secteur, de même, prise en charge du premier et dernier trajet domicile – intervention.
UNA facture et rembourse les kilomètres courses effectués pour les clients à 0.39 € du kilomètre depuis le 1er janvier 2018. A compter du 1° janvier 2024, lorsque UNA OUEST 87 prête un véhicule de la structure à un intervenant, celui-ci paie les pleins de carburant. UNA OUEST 87 rembourse les indemnités kilométriques selon la même procédure que pour les autres intervenants mais avec une valeur d’IK correspondant au montant carburant de la CCN soit actuellement à 0.14€ du km.
4°) ORGANISATION DU TRAVAIL :
SERVICE ADMINISTRATIF : Une journée par semaine en télétravail pour les Responsables de secteurs à la demande.
INTERVENANTS : Le Comité d’Entreprise lors de sa réunion du 27 août 2015 a voté à l’unanimité la possibilité de faire bénéficier les salariés à temps complet d’une récupération des heures de modulation supérieure à 7h. Ainsi selon le nombre d’heures de modulation positive et les besoins de service, les salariés pourront bénéficier de congés supplémentaires par journées successives voire semaine complète selon les nécessités du service.
RAPPEL 2024 aux Responsable de secteur et aux assistants planning :
Toute modification de planning à moins de 48 h doit faire l’objet d’un appel du salarié pour avoir son accord et s’il est absent, un message SMART expliquant le besoin et sa demande d’accord en urgence.
Toute modification de planning entre 48h et 5 jours doit faire l’objet d’un message SMART avec demande d’accord par le salarié.
Le 1° octobre 2021, une nouvelle sectorisation a été mise en place. Elle permet d’avoir une équipe réduite autour de chaque usager et de
réduire le kilométrage réalisé par les intervenants entre les vacations, limiter le turn-over, assurer les remplacements en cas d’absence par la même petite équipe.
Baisse de 9.9% des temps de trajet en moyenne de 2021 à 2022 parrapport aux heures facturées.
Amplitude horaire du dimanche : Maintien à 13h pour éviter de doubler le nombre d’intervenant le dimanche confirmé lors du CSE du 25 octobre 2023 et lors des échanges préparatoire de la NAO fin 2024.
Lancement du projet d’évolution organisationnelle autour de l’intelligence collective pour l’ensemble des professionnels de UNA OUEST 87. Ce projet « On embarque » accompagné par la structure IDEECOMPETENCES doit permettre de faire participer l’ensemble des acteurs de l’association UNA OUEST aux évolutions nécessaires d’ici 2030 du SAAD face aux enjeux à venir (Service Autonomie, difficulté de recrutement, attractivité, qualité de vie au travail, attente des usagers, stabilité économique et financière…). Le montant de ce projet par an est de 54 000€ en moyenne cofinancé par UNIFORMATION, Dotation complémentaire CNSA, Fédération UNA. Les réunions d’informations collectives à l’ensemble du personnel ont eu lieu en novembre et décembre 2023. 2 groupes de travail collectifs ont apporté en 2024 des propositions de fonctionnement sur les relations entre intervenants et RS, et un autre sur la communication. Depuis septembre 2024, il y a 3 secteurs qui travaillent en fonctionnement « Colibbri » avec 2 réunions par mois en collectif. Pour les autres secteurs, il a été mis en place 1 réunion mensuelle systématique de travail collectif.
Mise en place d’un accompagnement pour l’intégration des nouveaux salariés : Doublon sur 2 à 3 jours avec un tuteur 30 mn par semaine pendant 1 mois d’échange avec le tuteur pour accompagnement Puis 30 mn par mois d’échange avec le tuteur pour accompagnement sur 5 mois. Paiement de ces demi-heure au salarié et à son tuteur. Versement d’une prime mensuelle par ECR de tutorat au tuteur.
5°) OUTILS DE TRAVAIL
Au 1° juin 2023 mise en place une indemnisation pour l’entretien des vêtements de travail (Blouse, Tee-shirt etc.) Prime de nettoyage qui est proportionnelle au nombre d’heures travaillées dans le mois soit 0.06€ par heure travaillée effective pour 2025. Ce qui équivaut pour un temps plein en moyenne par mois travaillé complètement à 0.06€ x 151.67 = 9.10€ Cela s’applique aux salariés pour lesquels 1 vêtement de travail est imposé par l’employeur.
Des protections plastiques sont mises à dispositions des aides à domicile et sur demande pour protéger les sièges des voitures dans le cas de transport d’usager présentant des difficultés d’hygiène. Cette information est intégrée dans la fiche mission de l’usager concerné. Les salariés transportant des usagers pour faire des courses ou des accompagnements véhiculés pourront demander un kit de nettoyage (bombes et lingettes désinfectantes) à compter de janvier 2025. Depuis fin 2022 est inscrit dans le livret d’accueil remis au nouveau salarié, la liste des syndicats représentés au sein de l’Association UNA.
Modification de la procédure de mise à jour des fiches missions : Edition à la demande de l’aide à domicile de la fiche mission qui lui est transmise pour indiquer les ajouts et les suppressions à faire par la Responsable de secteur. Cela doit être mené tout au long de l’année. La Responsable de service est chargée de la mise en œuvre.
La direction s’engage a redemandé la faisabilité à ARCHES MC2 (éditeur du logiciel métier) :
La modification de la présentation des fiches de paie peu lisible (modèle souhaité transmis par les représentant syndicaux).
6°) FORMATION
L’Association UNA OUEST 87 assure depuis toujours une attention particulière à la formation continue des salariés. L’objectif est d’assurer 1 formation par an pour tous les salariés afin d’assurer la compétence et la sécurité de tous mais aussi des évolutions du métiers répondants au nouveau cahier des charges des Services Autonomie à Domicile en juin 2025. Dorénavant Una OUEST 87 intégrera dans son recueil de formation, la formation premiers secours PSC1 avec l’objectif à terme que tous les intervenants à domicile aient ce certificat.
Les formations sont financées par UNIFORMATION, UNA FORMATION, la Dotation complémentaire CNSA. A compter de janvier 2025, possibilité sur demande du salarié à la Direction, de prendre en charge le coût du diplôme XXX nécessaire pour la validation de la VAE d’AES.
7°) ACCORDS D’ENTREPRISE
ACCORD TEMPS DE TRAJET : Un accord d’entreprise sur les temps de déplacement, signé en décembre 2015 définit Via Michelin comme outil de référence du calcul des kilomètres et temps de déplacements, différenciant le secteur rural du secteur urbain. Mise à disposition sur le portail RH du salarié du relevé des km et temps de trajet mensuel avec le détail par intervention et par jour pendant 1 an à compter de janvier 2025. Développement en cours.
PENIBILITE AU TRAVAIL : Un accord d’entreprise a été renouvelé le 01/07/2022 pour 4 ans. Il vise à définir les actions à mener en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’association.
UNA OUEST 87 rappellera dans UNA ACTU de l’été lors des épisodes caniculaires, que nous demandons à nos usagers d’éviter de faire les gros travaux ménagers et le repassage pour la sécurité des intervenants.
Aménagement du temps de travail pour les salariés de 55 ans et plus : Les salariés de 55 ans et plus ont un aménagement du nombre de travail des dimanches selon la tranche d’âge.
Aménagement du temps de travail pour les salariés de 60 ans et plus : A compter du 1/07/2022, le planning journalier des salariés concernés sera limité à 8h30 (temps de trajet compris) afin d’alléger les journées de travail s’ils en font la demande écrite auprès de leur RS.
ÉGALITE HOMME/FEMME : Un accord d’entreprise a été signé le 01/07/2022 pour 4 ans. Il vise notamment à favoriser la mixité dans le cadre de notre procédure de recrutement ainsi que l’accès à la formation professionnelle. SUBROGATION DE PAIMENT : Depuis le mois d’avril 2015 UNA subroge les indemnités journalières de la sécurité sociale, permettant ainsi au salarié de percevoir un maintien de salaire, déduction faite des jours de carence de la Sécurité Sociale. Nous sommes une des rares structures à la faire au plan national (après 6 mois d’ancienneté). PREVOYANCE/SANTÉ Conformément à la Convention Collective Unique de Branche, il a été mis en place au 1er janvier 2012 une garantie prévoyance supérieure au minima imposé.
Il y a aussi une mutuelle complémentaire santé de groupe obligatoire. La répartition est de 55% employeur (supra légales) 38% salarié, le Comité Social et Economique prenant en charge un complément de 3.65 € par salarié et par mois (7%). Les partenaires sociaux ont négocié par l’avenant 60 l’amélioration de la couverture des frais de santé par la mutuelle appliquée en Août 2024 pour UNA OUEST 87.
