L’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels (Unadev), Association loi 1901, dont le siège social est situé : 12 rue de Cursol – 33000 Bordeaux, représentée par Madame ………, Présidente, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée l’Association ou l’Unadev
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives : -
CFDT représentée par son délégué syndical national, Monsieur ………..
-
CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame ………...
Habilités à cet effet,
D’AUTRE PART.
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Unadev et les organisations syndicales représentatives dans l’association, la CFDT et la CGT.
À la suite d’une première réunion qui s’est déroulée le 16/10/2025 suivie de trois autres réunions qui se sont tenues respectivement les 30/10/2025, 28/11/2025 et 11/12/2025, les parties ont en définitive abouti à la conclusion du présent accord. Lors de ces réunions ont été abordés les thèmes suivants :
Les rémunérations ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail ;
Le calendrier social 2026 portant sur la négociation d’accords collectifs.
Champ d’application :
Sauf mentions particulières, le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’association présents au moment de la signature du présent accord, quelles que soient leur fonction ou la nature de leur contrat de travail, employé dans le périmètre des établissements de Bordeaux et de Vayres.
Article 1 – Les rémunérations :
Lors des différentes réunions de négociations, les parties ont convenu ce qui suit :
1.1. Revalorisations salariales :
1.1.1. Augmentations individuelles :
L’Unadev procèdera, à compter du 1er janvier 2026, à des augmentations individuelles à hauteur d’une enveloppe annuelle de 50 000 € bruts.
1.1.2. Accompagnement des salaires inférieurs à 2 500 € Bruts : Sous réserve de justifier d’une ancienneté minimum de 3 mois au 1erdécembre 2025, les salariés dont le salaire mensuel brut, équivalent temps plein, est inférieur à 2 500 € Bruts (hors prime décentralisée) et qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle telle que prévue à l’article 1.1.1. verront leur rémunération mensuelle brute évoluer de 125 € bruts. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2026.
1.2. Primes :
L’Unadev versera avec le salaire de décembre 2025, à tous les salariés de l’association présents au moment du versement, une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € Bruts.
1.3. Autres mesures :
1.3.1. Déplacements : A compter du 1er janvier 2026 :
L’indemnité de déplacement, telle que prévue dans l’accord collectif sur les déplacements professionnels du 14/09/2012, sera portée à 15,00 € Bruts par heure de transport effectuée en dehors du temps de travail effectif et au-delà d’une heure de déplacement (temps équivalent à 1 heure pour le trajet domicile-bureau aller/retour) ;
Une indemnité de 30,00 € bruts par nuit, passée à l’extérieur du domicile sera versée à tout salarié en déplacement.
1.3.2. Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) : L’association réalisera, en 2026, une étude sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite pour les salariés non-cadres, qu’elle partagera avec les membres du CSE Central.
Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail :
L’amélioration des conditions de travail relève d’une préoccupation constante de l’Unadev. L’association est attentive au suivi des modalités d'aménagement du temps de travail (durée du travail) et de son organisation (temps partiel, télétravail).
Si les parties conviennent que les accords collectifs négociés sur :
La durée et l’aménagement du temps de travail du 29/08/2018 ;
Le télétravail du 14/10/2021 ;
Répondent aux obligations de négociation prévues dans le cadre des NAO, elles prévoient en 2026 :
De négocier un accord collectif « forfaits jours » pour les salariés cadres de l’association ;
D’actualiser l’accord collectif sur le télétravail ;
D’actualiser l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail.
Article 3 - Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail :
Les parties conviennent que l’accord collectif signé le 14/12/2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes répond aux obligations de négociation prévues dans le cadre des NAO. Cependant, les parties rappellent que cet accord arrivera à son terme le 13 décembre 2026. Elles ont alors convenu de se réunir en 2026 pour négocier un nouvel accord.
Lors des réunions, les parties ont abordé les thèmes suivants :
Les mesures permettant de corriger partiellement les écarts de rémunération ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Le droit à la déconnexion des salariés ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
3.1. Mesure de correction partielle des écarts de rémunération :
Les parties conviennent de dédier un budget annuel de 13 500 € bruts à la correction partielle des salaires présentant d’éventuels écarts, au regard de l’emploi dont ils relèvent. Ce budget annuel sera affecté entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 au plus tard.
3.2. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :
L’Unadev ne pratique aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Elle s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et précise qu’une révision de l’ensemble des fiches de postes est en cours. En 2026, elle présentera le résultat des travaux portant sur l’élaboration d’un référentiel des compétences sur lequel s’appuiera la gestion des emplois et des parcours professionnels.
3.3. L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
L’Unadev ne pratique aucune discrimination quant à l’emploi de travailleurs handicapés. Elle confirme son engagement dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap dans l’association. En 2025, le pourcentage de salariés en situation de handicap présents dans l’association, s’élève à 18% pour l’ensemble des établissements.
3.4. Le droit à la déconnexion des salariés :
Les parties conviennent que l’accord collectif signé le 18/07/2024 sur le droit à la déconnexion répond aux obligations de négociation prévues dans le cadre des NAO.
3.5. Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail : L’Unadev rappel les dispositifs existants :
Abonnement de transport en commun remboursé à 100 % ;
Indemnité de 0,50 € par jour, versée aux salariés favorisant le covoiturage ;
Indemnité de 1,00 € par jour, versée aux salariés venant travailler à vélo ;
Bornes de recharge pour les vélos électriques mises à disposition sur le siège de Bordeaux ;
Autopartage mis en place avec Citiz pour les déplacements professionnels ;
Réduction des déplacements domicile/travail par le biais du télétravail.
Dans un souci constant d’améliorer les dispositifs de mobilité mis à la disposition des salariés, les parties conviennent de porter l’indemnité journalière de télétravail à 2,50 € à effet du 1er janvier 2026.
3.6. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
L’association porte une attention particulière à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi qu’aux conditions de travail qui constituent un enjeu fort de sa politique RH.
Afin de compléter ou d’améliorer certains dispositifs, les parties ont convenu :
Assistance médicale à la procréation (AMP) :
Les dispositions légales prévoient que tout salarié vivant en couple avec une personne bénéficiant d'une AMP a droit à une autorisation d’absence
pour se rendre à 3 des examens médicaux.
A compter du 1er janvier 2026, l’association accordera à tout salarié, sur présentation d’un justificatif, une autorisation d’absence pour se rendre
à tous les actes médicaux prévus par le protocole du parcours de l’AMP du conjoint déclaré par le salarié à l’employeur.
Ces absences seront considérées comme du temps de travail effectif.
Action don de sang :
L’association organisera en 2026, en partenariat avec l’Etablissement Français du Sang, une journée « Don de sang ».
Journée déménagement :
Par anticipation des renégociations prévues en 2026, l’association accordera, sur présentation d’un justificatif, une journée de congé exceptionnel lors du déménagement d’un salarié. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2026.
Article 4 – Calendrier social 2026 :
Les parties conviennent :
D’actualiser l’accord collectif sur le télétravail au cours du 1er trimestre 2026 ;
De négocier un accord collectif « forfaits jours » au cours du 1er semestre 2026 ;
De renégocier l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail sur le 1er semestre 2026 ;
De négocier un nouvel accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours du 3ème trimestre 2026.
Article 7 – Durée et révision de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Conclu pour une durée déterminée, l’accord ne pourra être dénoncé avant terme. Il pourra faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 8 – Entrée en vigueur et dépôt de l’accord :
Le présent accord, entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
Les règles de notification, de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail seront mises en œuvre : - Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. - Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
- Il sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur. - Le personnel de l’Unadev sera informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association. Une copie du présent accord sera remise au CSE de l’Unadev par l’intermédiaire de son secrétaire.
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2025, en trois exemplaires originaux.
