à l’aménagement du temps de travail du 25 septembre 2013
Report de la date de fin du dispositif de paiement exceptionnel
des heures supplémentaires
ENTRE
L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par, en sa qualité de .
Ci-après désignée « l’Association »
d’une part,
Et
, déléguée ,
, délégué ,
, délégué ,
D’autre part,
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions d’éligibilité aux heures supplémentaires payées et modifier la durée de l’avenant N°3.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’HEURE SUPPLEMENTAIRE PAYEE
Pour apprécier les heures supplémentaires qui entrent dans le champ d’application de cet accord, il a été décidé qu’il s’agissait de toute heure réalisée en plus du planning Océalia remis au salarié et pour laquelle le salarié a été sollicité par son responsable hiérarchique ou par le personnel d’astreinte
moins de 120h (5 jours calendaires) avant la réalisation de ladite heure, et ce afin d’assurer le remplacement d’un personnel absent.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT
La date de fin du dispositif de paiement exceptionnel des heures supplémentaires est prorogée au
30 juin 2024 alors qu’initialement l’avenant N°3 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail prévoyait une date de fin au 31 décembre 2023.
Les partenaires sociaux ont convenu de reporter cette date au 30 juin 2024.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé dans les 8 jours suivant la signature :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.
Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.
Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 10/07/2023
