AVENANT N°1 A l’ACCORD COLLECTIF SUR LE DON DE CONGES
ENTRE
L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « l’Association »
d’une part,
Et
XXXXX, déléguée CFE-CGC Santé-Social,
XXXXX, déléguée C.G.T,
XXXXX, déléguée Force Ouvrière,
XXXXX, délégué Sud-Santé Sociaux,
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE I – LE PRINCIPE DU DON DE CONGES
I-1 – Pour s’occuper d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité
I-2 – Pour s’occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité
ARTICLE II – PROCEDURE DE DONS
II-1 – Ouverture de la procédure
II-2 – Modalités du don
II-3 – Abondement du don par l’employeur
ARTICLE III – UTILISATION DES DONS
ARTICLE IV – CLOTURE DE LA PROCEDURE DE DONS
ARTICLE V – DUREE DE L’AVENANT
ARTICLE VI – DEPOT – PUBLICITE
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’ajouter une
nouvelle modalité de don de congés (annuels et d’ancienneté), de repos correctifs ou de jours d’autonomie par un salarié à un autre salarié de l’Unapei 30 dans un objectif de solidarité.
En effet, La loi n°2018-84 du 13 Février 2018, entrée en vigueur le 15 Février 2018, a étendu la possibilité de donner des jours de repos aux salariés proches aidants.
Cet avenant vient se substituer au précédent accord collectif signé le 24 mars 2017 qui prévoyait uniquement le don de congés en faveur des salariés parents d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Par cet avenant, les partenaires sociaux ont décidé d’encadrer également le don de congé au bénéfice d’un
salarié aidant un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le don de congé pourra dorénavant se réaliser au bénéfice de salariés qui se trouvent dans deux situations distinctes :
Tout salarié assumant la charge
d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un ou plusieurs jours de repos cédés par d’autres salariés de l’association en vue de s’absenter.
Pour les enfants atteints d’un handicap, la limite d’âge est portée à 30 ans.
Tout salarié qui souhaite
s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité peut bénéficier d’un ou plusieurs jours de repos cédés par d’autres salariés de l’association en vue de s’absenter.
ARTICLE I – LE PRINCIPE du DON DE CONGES
I-1 – Pour s’occuper d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité
La loi du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Pour les enfants atteints d’un handicap, la limite d’âge est portée à 30 ans. La loi ne fixe pas une liste de pathologies pouvant être concernées par le don de congé. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont
attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Le don de congé tel que prévu au présent avenant s’exercera dans les mêmes situations que celles prévues pour le congé de présence parentale (article L.1225-62 et suivants du code du travail).
I-2 – Pour s’occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité
La loi du 13 Février 2018 permet le don de congés aux salariés proches aidants.
La notion de «proche» d’un salarié aidant est la même que celle utilisée pour le congé de proche aidant. Ainsi le proche aidé par le salarié bénéficiaire doit être :
son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS,
un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code la Sécurité sociale,
un collatéral jusqu’au quatrième degré,
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Toutefois, la loi ne précise pas les modalités selon lesquelles un salarié peut justifier de sa situation de proche aidant pour bénéficier de ce don de congé. Les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mêmes règles que celles applicables pour le proche aidant, le salarié devra fournir:
une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Lorsque la personne aidée est :
Un enfant à charge (au sens de l’article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale),
ou un adulte handicapé
le salarié devra fournir une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%.
Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie :
le salarié devra fournir une
copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale AGGIR mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE II – PROCEDURE DE DONS
II-1 – Ouverture de la procédure
Les salariés souhaitant renoncer à des jours de congés payés (annuels ou d’ancienneté), de repos correctifs ou jours d’autonomie, pourront le faire au profit d’un salarié qui aura préalablement donné son accord pour l’ouverture de la procédure de don et ses modalités de mise en œuvre. Un accord signé entre l’employeur et le salarié formalisera les modalités de communication et le périmètre du don. L’employeur ou son représentant informera, par tous moyens adaptés, les salariés, du bénéficiaire et de la durée de la période de don conformément à la convention signée avec le bénéficiaire du don. Les salariés intéressés devront alors faire leur don selon les modalités et calendrier fixés au sein de cette convention. Au-delà la procédure initiée par l’employeur ou son représentant, des salariés pourront spontanément donner des congés payés, (congés annuels ou d’ancienneté), des repos correctifs ou des jours d’autonomie à un salarié nommément désigné, dans les conditions définies à l’article 1, après information de la Direction.
II-2 – Modalités du don.
Les types de congés et repos concernés par le don sont exclusivement : les congés annuels, les congés d’ancienneté, les repos correctifs et les jours d’autonomie. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés. Les congés d’ancienneté peuvent être cédés dans leur intégralité. Le nombre de jours de repos correctifs ou jours d’autonomie auquel chaque salarié peut renoncer est limité à 50% du droit acquis par année civile et, ce, afin de garantir un repos minimal au salarié donateur. Lors de la renonciation, un document sera signé par le salarié concerné attestant de sa renonciation et du nombre de jours donnés (document annexé au présent avenant).
II-3 – Abondement du don par l’employeur
L’employeur s’engage à
abonder les dons de congé à hauteur de 50% dans la limite de 15 jours d’abondement, par année civile, par salarié bénéficiaire du don.
ARTICLE III – UTILISATION DES DONS
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés, abondés par l’employeur, bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence pour une durée correspondant à celle des dons de congés abondés (arrondi au jour entier supérieur). Les jours d’absence seront valorisés sur le bulletin de salaire du bénéficiaire du don ; les montants correspondants seront soumis aux charges salariales et à l’impôt sur le revenu. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.
ARTICLE IV – CLOTURE DE LA PROCEDURE DE DONS
Lorsque le don de congé n’est plus nécessaire quelle qu’en soit la raison, la procédure de dons est clôturée par le biais d’une information de l’employeur à l’ensemble des salariés concernés par la procédure de dons. Dans l’hypothèse où tous les congés n’auraient pas été utilisés par le salarié bénéficiaire, ils seront conservés dans une « cagnotte de solidarité » qui permettra d’aider un prochain salarié dans le besoin pour lequel une campagne de dons serait initiée par l’employeur.
ARTICLE V – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de dépôt auprès des autorités administratives compétentes.
ARTICLE VI – DEPOT – PUBLICITE
Un délai de signature de 6 jours, jusqu’au 22 novembre 2018, 14 heures, est laissé aux organisations syndicales pour signer le présent avenant.
Le présent avenant a été soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise. Il a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition. Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE du Gard et du Conseil des prud’hommes de Nîmes. Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires et une copie sera transmise aux secrétaires du comité d'entreprise et des CHSCT ainsi qu’aux délégués du personnel. Une copie du présent avenant est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.
Fait à Nîmes en 6 exemplaires originaux, le 16/11/2018.
Pour l’Unapei 30,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Santé-Social, GRIMAUD
Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
Pour l’organisation syndicale F.O.,
Pour l’organisation syndicale S.U.D., Santé Sociaux
Modèle d’accord entre le salarié bénéficiaire et l’employeur sur les modalités de la procédure de don de congé
ENTRE
L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par Civilité Nom et prénom du directeur, en sa qualité de Directeur/rice de Nom de l’établissement
d’une part,
Et
Civilité Nom et prénom du bénéficiaire
D’autre part,
Il est convenu entre les parties que :
La procédure de don de congé au bénéficie de Civilité Nom et prénom du bénéficiaire sera ouverte (choisir une option) :
à l’ensemble des salariés de l’Unapei 30
Aux salariés appartenant à l’établissement dans lequel est employé le salarié bénéficiaire du don
pour une durée de XX mois, du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX.
Civilité Nom et prénom du bénéficiaire accepte que son identité et/ou la situation de son enfant soient communiquées lors de la campagne de don.
Fait en deux exemplaires, à XXXXXXX, le « DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION». (un pour le salarié, un pour l’Unapei 30)
Pour l’Unapei 30, Pour le salarié, Avec la mention « Lu et approuvé »
Civilité Nom et prénom du directeur
Civilité Nom et prénom du bénéficiaire
Note d’information : Don de congés
Madame, Monsieur,
Par la présente note, nous engageons une campagne de don au bénéfice d’un(e) de vos collègues de travail.
En effet, nous vous informons qu’un(e) de vos collègues de travail, éventuellement Civilité Nom Prénom du salarié concerné ainsi que son établissement, a un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Nous faisons appel à votre solidarité afin qu’il/elle puisse s’occuper de son enfant tout en bénéficiant d’un maintien de sa rémunération. Ainsi, si vous le souhaitez, vous pouvez lui donner vos congés, repos correctifs ou jours d’autonomie acquis dans les limites fixées par l’accord collectif du 24 mars 2017 :
Le congé annuel acquis ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés.
Les congés d’ancienneté acquis peuvent être cédés dans leur intégralité.
La moitié des jours de repos correctifs ou jours d’autonomie acquis peut être cédée
Si vous êtes intéressé(e) par cette démarche solidaire, veuillez-vous rapprocher de la direction de votre établissement, avant le XX/XX/XXXX, afin de renseigner une attestation selon laquelle vous renoncerez au droit à certains de vos congés ou repos.
Pour rappel, en vertu de l’accord collectif du 24 mars 2017, l’employeur s’engage à abonder le nombre de congés cédés à hauteur de 50%, dans la limite de 15 jours.
Nous vous remercions d’avance pour la solidarité dont vous ferez preuve et nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information ou question.
La direction
Attestation de renonciation à des droits à congé
dans le cadre d’un don de congés
Je, soussigné(e), Madame/Monsieur, ………………………………………, salarié(e) de/du……………………………….. atteste renoncer à :
XX congés annuels
XX congés d’ancienneté
XX repos correctifs
XX jours d’autonomie
au bénéfice de Madame ,Monsieur…………………………………… dans le cadre du don de congé prévu par l’accord d’entreprise du XX/XX/2017.
Je reconnais avoir été informé(e) qu’en cas de clôture de cette campagne de dons alors que l’ensemble des congés n’aurait pas été utilisé par le salarié bénéficiaire, les congés que j’aurais donnés alimenteront une « cagnotte de solidarité ». Cette cagnotte serait débloquée à l’ouverture d’une prochaine campagne de dons de congés, au bénéfice d’un autre salarié qui remplirait les conditions.
