Accord collectif d’entreprise relatif AU RENOUVELLEMENT DE LA PROROGATION des mandats
Entre les soussignés :
L'UNAPEI 34
Sise 1572, Rue de Saint-Priest (34090) MONTPELLIER Représentée par ,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
- le syndicat CGT,
- le syndicat SUD,
- le syndicat FO,
- le syndicat CFE-CGC,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le rapprochement entre l’APEI du Grand Montpellier et l’APEI Pays de Thau a été effectif au 31décembre dernier. Le et les de l’Apei Pays de Thau se sont entendus sur l’attribution de 20 heures mensuelles de délégation pour quatre représentants, et ce, jusqu’aux prochaines élections professionnelles, pour qu’ils puissent, notamment :
Participer à la préparation du CE Unapei 34, auquel ils sont également invités et disposent d’une voix consultative,
Continuer à exercer un rôle de représentant du personnel.
Le périmètre de l’UNAPEI 34 est de ce fait :
28 structures médico-sociales,
1 297 prises en charge,
779 (etp).
Le précédent accord relatif à la prorogation des mandats a porté la date de fin des mandats au 31 mars 2018. Au regard des positions portées par les partenaires au cours des dernières négociations, il est envisagé de renouveler la prorogation des mandats.
En ce sens, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 20 mars 2018 et se sont mis d’accord pour proroger les mandats jusqu’à la date du 30 novembre 2018.
Article 1.- Renouvellement de la prorogation des mandats et date des prochaines élections. L’ensemble des mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2018.
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail, le premier tour des élections sera alors organisé (selon les modalités définies lors de la négociation prévue à l’article 2 du présent accord) et, au plus tard dans la quinzaine qui précède l'expiration des mandats.
Article 2.- Négociation du protocole d’accord préélectoral.
Les parties conviennent de se rencontrer pour négocier le protocole électoral au plus tard 24/09/2018.
Cette invitation fera l’objet d’une publicité conforme aux dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail. Article 3.- Durée. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’Association. Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 4.- Dispositions finales. Le présent accord sera déposé par l’Association UNAPEI 34 à la DIRECCTE Languedoc-Roussillon.
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’association.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire en sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social,
Deux exemplaires seront adressés à la Direccte du siège social : un sur un support papier et un sur support électronique,
Un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé, et une copie sera remise aux délégués du personnel et aux CHSCT.
Enfin, cet accord sera affiché sur la partie du tableau réservée à la Direction.
Fait à Montpellier, le 20 mars 2018 En 8 exemplaires P/ L’UNAPEI 34
