AVENANT N°4 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES EXCEPTIONNELS ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Application de l'accord Début : 09/04/2022 Fin : 30/04/2022
AVENANT N°4 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES EXCEPTIONNELS ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés : L’Association
Unapei Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par Monsieur XXX
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives :
CFDT Santé Sociaux, représentée par XXXXXXX
CGT, représentée par XXXXXXXX
CGT-FO, représentée par XXXXXX
D’autre part,
Préambule
Les contraintes temporelles liées à la négociation de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, aux congés exceptionnels et au compte épargne temps ont rendu nécessaires la conclusion du présent avenant.
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord
Les parties conviennent de modifier l’article 7 de l’accord de méthode du 29 septembre 2020 en prorogeant la durée dudit accord. Les parties conviennent que l’accord de méthode du 29 septembre 2020 est prolongé jusqu’au 30 avril 2022, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Article 2. Modification du calendrier prévisionnel des négociations prévues à l’article 5 de l’accord de méthode
Le calendrier prévisionnel des négociations sera annexé au présent avenant et remplacera l’annexe 1 de l’accord de méthode du 29 septembre 2020 et de son avenant n°2 & 3.
Article 3 – Durée / révision de l'avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant n°3 est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 9 de l’accord de méthode.
Fait à Sèvres, le 24 mars 2022
En 5 exemplaires,
L’Employeur, représenté par Monsieur XXXXXXX
Les Organisations syndicales représentatives
CGT, représentée par XXXX
CGT-FO, représentée par XXXX
CFDT Santé Sociaux, XXXX
Annexe N°1 nouveau : Calendrier prévisionnel des réunions
La réunion de négo initialement prévue le 30 mars 2022 reportée au 01 avril 2022 toute la journée* 07 avril 2022 à 09H30 13 avril 2022 toute la journée 21 avril 2022 toute la journée *toute la journée signifie de 10h à 17h.
