Accord collectif relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)
pour l’année 2024
Entre les soussignés :
L’Association UNAPEI Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par, la Directrice générale, Madame XX XX,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale
CFTC,représentée par Monsieur XX XX, Délégué syndical représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale supplémentaire
CFDT Santé Sociaux, représentée par Monsieur XX XX, Délégué syndical représentée par Monsieur XX XX, Délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de l’Unapei Hauts-de-Seine 92 et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 25 novembre 2024 et 09 décembre 2024 afin d’échanger au sujet des niveaux des rémunérations, de la possibilité de la mise en place de primes qui permettent de reconnaître concrètement les efforts des collaborateurs et de partager les fruits de ce travail collectif.
Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux se sont accordés sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise qui a apporté des modifications au régime applicable.
Ce dispositif permet aux associations de verser une prime de partage de la valeur (PPV) soumise au régime fiscal et social applicable en vigueur.
Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle. Pour les salariés embauchés par l’association au cours des 12 mois précédant, la date de son versement, ils bénéficieront d’une prime proportionnelle à leur durée de présence, définie en nombre de jours calendaires entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024.
Les discussions entre les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 Condition de présence
Tous les salariés liés à la date de versement de la prime par un contrat de travail à l’Unapei Hauts-de-Seine 92 bénéficieront du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur selon les conditions suivantes :
1° Le salarié est présent dans les effectifs au jour du versement de la prime. La date de versement est fixée au 23 décembre 2024.
2° Le contrat de travail n’est pas volontairement suspendu à la demande du salarié (congé sans solde).
3° Les intérimaires mis à disposition de l’Unapei Hauts-de-Seine 92 seront éligibles dès qu’ils seront présents à la date de versement de la prime, soit le 23 décembre 2024.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon les niveaux des rémunérations mensuelles brutes de référence des salariés auxquelles ont été ajoutées les indemnités Ségur :
Salariés percevant une rémunération mensuelle brute jusqu’à 2230 euros bruts : 500 euros bruts pour un temps plein ;
La prime sera majorée de 15% et portée à 575 euros bruts pour un temps plein pour les salariés ayant 5 ans et plus d’ancienneté ;
Salariés percevant une rémunération mensuelle brute entre 2231 et 2740 euros bruts : 390 euros bruts pour un temps plein ;
La prime sera majorée de 15% et portée à 448,50 euros bruts pour un temps plein pour les salariés ayant 5 ans et plus d’ancienneté ;
Salariés percevant une rémunération mensuelle brute à partir de 2741 euros : 280 euros bruts pour un temps plein ;
La prime sera majorée de 15% et portée à 322 euros bruts pour un temps plein pour les salariés ayant 5 ans et plus d’ancienneté.
Article 3 Modulation de la prime
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle et pour les salariés embauchés par l’association au cours des 12 mois précédant la date de son versement, ils bénéficieront d’une prime proportionnelle à leur durée de présence, exprimée en nombre de jours calendaires entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024.
1° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel bénéficieront d’une prime proportionnelle à la durée du temps de travail fixé au contrat. (Exemple un salarié embauché à temps partiel de 0,80 ETP, soit 28 heures par semaine, percevant une rémunération mensuelle brute de base jusqu’à 2230 euros bruts et ayant moins de 5 ans d’ancienneté, bénéficiera d’une prime de 400 euros bruts).
2° Les salariés embauchés par l’association au cours des 12 mois précédant la date de son versement bénéficieront d’une prime proportionnelle à leur durée de présence. La durée de présence est exprimée en nombre de jours calendaires entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024.
3° Seuls les jours des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale), sont assimilés au temps de présence pour l’attribution de la prime.
Article 4 Prise d’effet – durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les stipulations du présent accord sont soumises à agrément.
Article 5 Dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
- Deux exemplaires destinés à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
- Un exemplaire destiné à la CNA (Commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail).
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.
Fait à Sèvres, le 13 décembre 2024,
L’Employeur, représenté par la Directrice générale, Madame XX XX,
Les Organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale
représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale
CFTC,représentée par Monsieur XX XX, Délégué syndical
représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale
représentée par Madame XX XX, Déléguée syndicale supplémentaire
CFDT Santé Sociaux, représentée par Monsieur XX XX, Délégué syndical
représentée par Monsieur XX XX, Délégué syndical
Annexe 1
Liste des établissements et services de l’Unapei 92
Établissements Adresse Direction Générale 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres Club Sport Loisirs Culture 23, rue de Fontenay - 92340 Bourg-la-Reine IME section Pédagogique Fernand Oury 36, rue Paul Vaillant Couturier – 92000 Nanterre IME section Professionnelle Balzac 4, boulevard Honoré de Balzac - 92000 Nanterre EMPRO Bourg-la-Reine 36, rue du Colonel Candelot – 92340 Bourg-la-Reine IMP Le Cèdre 12, rue de Bagneux – 92320 Châtillon SESSAD le Cèdre Jeunesse et Pro 12, rue de Bagneux – 92320 Châtillon EMP L’Espoir Châtillonnais 13, rue de Bagneux – 92320 Châtillon IME Les Peupliers 10, rue Gustave Guillaumet – 92310 Sèvres IME Le Phare 11, rue des Poissonniers – 92200 Neuilly-sur-Seine IME Fil de soi 12, rue Pierre Brossolette - 92140 Clamart IME SPH La Tissanderie 12, rue Pierre Brossolette - 92140 Clamart IME La Maillerie 6, rue des Carnets - 92140 Clamart CMPP « Les Provinces Françaises » 5, allée de Savoie – 92000 Nanterre SESSAD Trajectoires Jeunesse 5, rue Curie – 92150 Suresnes SESSAD Pro Trajectoires 5, rue Curie – 92150 Suresnes SESSAD et EAJE « Le Jardin des Papillons » 43, rue Marcel Bontemps - 92100 Boulogne-Billancourt Foyer Résidence Le Phare 15, rue des Poissonniers – 92200 Neuilly-sur-Seine Foyer Résidence Les Graviers 14, rue des Graviers – 92200 Neuilly-sur-Seine Foyer d’hébergement de la Résidence de l'Avenir 17 rue de l’Avenir – 92260 Fontenay-aux-Roses CAJ Résidence de l’Avenir 17, rue de l’Avenir – 92260 Fontenay-aux-Roses Foyer de vie Jeany 61bis, rue Perier – 92120 Montrouge CAJ de Montrouge 61, rue Perier – 92120 Montrouge Foyer Michelle Darty 10, rue Victor Griffuelhes - 92100 Boulogne-Billancourt Foyer Le Point du Jour 14, rue des Peupliers - 92100 Boulogne Billancourt Foyer Eric (incluant Villa Désiré) 11, Sente de la Pyramide - 92100 Boulogne-Billancourt Foyer appartements 25, rue Merlin de Thionville - 92150 Suresnes SAMSAH 25, rue Merlin de Thionville - 92150 Suresnes SAVS Suresnes 3 bis, avenue Gustave Stresemann – 92150 Suresnes Services Robinson - SAVS 7, square Robinson – 92330 Sceaux Services Robinson - CAJ 7, square Robinson – 92330 Sceaux CAJ Anne Marie Obert 47, rue de la Concorde – 92600 Asnières-sur-Seine CAJ Le Phare 15, rue des Poissonniers – 92200 Neuilly-sur-Seine CAJ Vanves 21 bis, rue Aristide Briand - 92170 Vanves CAJ Jean Claude Richard 57-59 rue du Chemin Vert- 92100 Boulogne-Billancourt CAJ Madeleine Vinet 11, Sente de la Pyramide - 92100 Boulogne-Billancourt FAM de Billancourt 45-47, rue Marcel Bontemps - 92100 Boulogne-Billancourt FAM « La maison en plus » 56, rue de Garches – 92420 Vaucresson FAM d’Estienne d’Orves 42, rue d’Estienne d’Orves – 92260 Fontenay-aux-Roses ESAT Les Ateliers du Phare 85, rue Veuve Lacroix – 92000 Nanterre ESAT Les Ateliers Cité-Jardins 23, avenue Jean Jaurès – 92150 Suresnes ESAT Les Ateliers de Garlande 21, allée Pablo Picasso – 92200 Bagneux ESAT Yvonne Wendling 41, allée Sainte Lucie - 92130 Issy-les-Moulineaux ESAT Suzanne Lawson 45-47, rue d'Arthelon - 92190 Meudon ESAT Georges Dagneaux 43, rue d'Arthelon - 92190 Meudon ESAT Hors les Murs Trajectoires Emploi 43, rue d'Arthelon - 92190 Meudon Foyer de vie du Mesnil 35, rue du Mesnil – Marsauceux - 28500 Mézières-en-Drouais Foyer d’hébergement du Mesnil 35, rue du Mesnil – Marsauceux - 28500 Mézières-en-Drouais SAVS 13, avenue Louise Michel – 28500 Vernouillet ESAT du Mesnil 13 avenue Louise Michel – 28500 Vernouillet FAM La Pommeraie 38, rue du Mesnil – Marsauceux - 28500 Mézières-en-Drouais Foyers de vie Vitray 3, rue de Vitray – 28260 Guainville Foyer de vie La Résidence du Bois Clair 1 bis, rue des vignes - 27320 Nonancourt Foyer d'accueil médicalisé La Maison du Bois Clair Rue de Bellevue - 27320 Nonancourt
