Accord relatif à la comptabilisation du temps passé en formation et du temps de trajet afférent
Entre les soussignés : L’association Unapei PAYS D’ALLIER, dont le siège social est situé 27 rue du Quatre Septembre à Moulins, représenté par Monsieur Christophe TEYSSANDIER, Directeur Général, D’une part Et : Les syndicats suivants :
Syndicat CFDT représenté par Madame MATHE Stéphanie,
Syndicat CFE-CGC représenté par Madame LESSORT Hélène,
Syndicat CGT représenté par Madame HOSSENLOPP Catherine,
Syndicat FO représenté par Monsieur BEAUJOLIN Daniel,
Syndicat UNSA représenté par Monsieur ROY Fabien,
D’autre part.
Préambule :
La formation est un des enjeux majeurs dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour permettre de suivre les évolutions régulières et importantes liées au contexte législatif, réglementaire, économique et à l’évolution des besoins des personnes accompagnées. Ces évolutions, accélèrent le développement de la pluridisciplinarité dans les établissements et services, les changements organisationnels ainsi que les mouvements de concentration, de coopération ou de restructuration. Les métiers et les besoins de compétence changent et nécessitent que des actions d’acquisition et de perfectionnement des compétences soient mises en œuvre. Pour que les actions de formation soient une véritable réussite pour tous, il est nécessaire, préalablement, que les conditions matérielles qui accompagnent tout départ en formation soient claires et connues de tous. Le présent accord a pour objet de définir comment est pris en compte le temps passé en formation ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre.
Article 1 : Comptabilisation du temps passé en formation
Indépendamment des prévisions inscrites dans le planning annuel de travail,
le temps journalier passé en action de formation est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Il est pris en compte pour la durée réelle, telle que prévue au moment de l’inscription (dans la convention de formation ou conformément au programme).
Les temps repas ne sont pas pris en compte. Communément, les actions de formation se déroulent à la journée ou à la demi-journée et sont comptabilisées 7 heures ou 3 heures 50 centièmes. En cas d’interruption avant le terme prévu pour la formation, le temps pris en compte est le temps réellement passé en formation. Au retour de formation, chaque salarié doit fournir un justificatif du temps passé en formation à moins qu’il ne soit transmis directement par l’organisme prestataire. Compte tenu que le temps de travail est annualisé, la prise en compte du temps passé au réel peut engendrer des heures à travailler en plus ou des heures à récupérer. Pour mémoire, le solde du compteur annuel des heures de travail doit être à zéro en fin de période de référence. Afin d’éviter au maximum les situations qui donnent lieu à des modifications de planning, lorsque les conditions de formations sont connues (dates et durée) au moment de l’élaboration des plannings, elles seront incluses à l’intérieur du planning de façon à ne pas entrainer de temps supplémentaire à devoir travailler ou, au contraire, de temps à récupérer.
Article 2 : Temps de trajet
Le temps de trajet pour se rendre à une formation n’est pas du temps de travail effectif mais doit donner lieu à une contrepartie lorsque le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.
Les pratiques antérieures à l’APEAH ou à l’ENVOL étaient différentes. A l’APEAH, la totalité du temps de trajet était considérée comme temps de travail. A l’ENVOL, une compensation égale à 25% de la différence du temps de trajet était prise en compte.
Définition du temps de trajet :
Le temps de trajet à considérer est égal au temps de transport correspondant au
trajet le plus court et le plus direct entre l’établissement d’affectation du salarié et le lieu de formation, par train ou si impossible sur la base des calculs effectués à l’aide d’un logiciel (Via Michelin ou Google Maps sont préconisés).
Indemnisation du temps de trajet pour se rendre à une formation :
Au titre du temps de trajet, sauf circonstances exceptionnelles expressément prévues, un seul aller-retour par semaine de formation est pris en compte.
Une compensation en heures est accordée sur la base de 75% du temps trajet calculé comme indiqué ci-dessus.
Article 3 : Accord préalable
Pour éviter tout malentendu,
une convention entre la direction et le salarié sera préalablement établie et fixera les temps de formation et les temps de trajet pris en compte ainsi que les autres modalités telles que mode de transport, hébergement et repas ... Elle sera validée par le Service Formation du Siège.
Compte tenu des particularités d’une formation et du contexte dans lequel elle intervient, des dispositions particulières pourront modifier les principes fixés au présent accord.
Article 4 : Formations qualifiantes
Les dispositions du présent accord s’appliquent également aux formations qualifiantes, c’est-à-dire aux contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation et contrats d’apprentissage. Toutefois,
les collaborateurs en formation qualifiante, à l’initiative de l’association, bénéficieront lors des périodes de regroupement pédagogique de 2 heures de travail personnel, assimilés à du travail effectif, par période de 5 jours passés en centre de formation. Ces heures sont prises en compte dans le suivi de l’annualisation du temps de travail et obéissent aux mêmes règles.
Article 5 : Durée du présent accord
Les mesures prévues au présent accord sont mises en œuvre à titre expérimental pour 1 an à compter de sa date de signature. A terme, l’objectif est d’intégrer le présent document à un accord de portée plus générale sur toutes les questions ayant trait à la formation professionnelle.
Article 6 : Suivi du dispositif
Après 6 mois d’application des dispositions prévues au présent accord, il sera procédé à un bilan de cette expérimentation. Il sera présenté lors d’une réunion du Comité Social et Economique central.
Article 7 : Dénonciation et révision
A la date de signature du présent accord, les dispositions des anciens accords APEAH et ENVOL concernant les questions traitées dans le présent accord deviennent caduques. Au terme de l’année d’expérimentation, l’accord sera revu lors d’une réunion de négociation pour examiner s’il y a lieu de l’entériner tel quel ou d’apporter des modifications
Article 8 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier adressés aux Inspecteur du Travail des deux territoires et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE. Un exemplaire original sera également remis aux secrétariats des greffes des Conseils de Prud’hommes de Moulins et de Montluçon. Le présent accord sera remis à l‘ensemble des signataires et il sera porté à l’affichage.
