Ce texte est-il conclu dans le cadre d’un texte antérieur ? Si oui, lequel ?
Congés familiaux et exceptionnels
Date du texte initial :
01/01/2012
V1 du 22 Octobre 2020 Annule et remplace la prorogation de l’accord ascendant de l’APEAH. V2 du 18 Décembre 2024 Mise à jour des délégués syndicaux et précision sur les conditions. Directeur Général Syndicat CFDT Syndicat CFE – CGC Syndicat CGT Syndicat FO
Syndicat UNSA
Entre les soussignés : L’association Unapei PAYS D’ALLIER, dont le siège social est situé 27 rue du Quatre Septembre à Moulins, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, D’une part Et : Les syndicats suivants :
Syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part.
Préambule :
Le Code du Travail et la CCN66 ne contiennent aucune disposition relative aux soins d’un ascendant et ne prévoient donc aucune autorisation d’absence pour cet événement familial.
Les dispositions du présent accord vont permettre à tout salarié, d’accompagner un ascendant ayant besoin de soins de santé en urgence.
Article 1 : Les conditions
Tous les salariés sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner un ascendant ayant besoin de soins de santé en urgence ou à un rendez-vous chez un spécialiste quel que soit leur type de contrat de travail (CDD ou CDI) et leur durée de travail (temps partiel ou temps complet).
Cet accord ne prévoit
pas de condition d’ancienneté pour le bénéfice de ce droit.
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner un ascendant ayant besoin de soins de santé en urgence, doit respecter les conditions suivantes :
Le Responsable de l’établissement ou du service doit être prévenu,
Un justificatif doit-être fourni à postériori,
Pour l’hébergement, le cadre d’astreinte doit être prévenu.
Article 2 : Les ascendants qui ouvrent droit à ces jours de congés
Il s’agit du
père, de la mère ou des grands-parents du salarié.
Article 3 : Le nombre de jours de congé payé ascendant
Un jour de congé payé ouvré par an est accordé au salarié.
Article 4 : Le maintien de la rémunération
Cette autorisation d’absence est rémunérée comme du temps de travail effectif. Autrement dit, l’employeur est tenu de maintenir le salaire.
Elle est assimilée à du travail effectif pour
l’acquisition des congés payés.
Article 4 : Le régime du congé pour soins d’un ascendant
Même s’il est appelé « congé », ce jour correspond à une autorisation d’absence imputable sur un jour de travail. Par conséquent, lorsque le salarié est en repos hebdomadaire ou en situation d’inactivité au regard de son planning, il n’a pas à demander d’autorisation d’absence dans la mesure où il est déjà absent de la structure. Le congé pour soins d’un ascendant
peut s’exprimer en demi-journées ou en journée entière.
