AVENANT PORTANT MODIFICATION A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE ET A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU 3/11/2016
(Annexe III de la convention d’entreprise)
OBJET
Le présent avenant a pour obj et de modifier à effet du 1er janvier 2021, l’article 3.2 du chapitre 3 – « Régime incapacité, invalidité, décès » de l’accord collectif du 3 Novembre 2016 .
Les autres dispositions issues de l’accord et /ou de ses avenants postérieurs, restent inchangées.
A titre indicatif, il est précisé en annexes les nouveaux tableaux de garanties en vigueur à effet du 1er janvier 2021 :
▪Du régime de couverture de frais de santé , conforme aux évolutions règlementaires du nouveau cahier du contrat responsable et dans le cadre de la réforme dite du « 100% santé » ; ▪Du régime de couverture prévoyance .
ARTICLE 1 – Mod if i cati on d e l ’ar ti cl e 3. 2 d u ch ap i tr e 3 – « Régime incapacité, invalidité, décès »
Le « a » de l’article 3.2 du Chapitre 3 - « Régime incapacité, invalidité, décès » de l’annexe III est remplacé comme suit (les autres parties de ce même article demeurant inchangé es) :
a) Le système de cotisation est défini comme suit :
Au 1er janvier 2021, à titre indicatif, les cotisations mensuelles dédiées au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » s’élèvent à :
Ensemble du
Personnel
TA
2,35%
TB/TC
3,59%
Les cotisations seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Ensemble du Personnel
Part employeur Part salarié TA 73% 27% TB/TC 57% 43%
ARTICLE 2 – Date d ’ef f et, d ép ôt et mesu r e d e pub l i ci té
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions non modifiées de l’accord du 3 novembre 2016 et/ou de ses avenants postérieurs, demeurent inchangées.
Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et à la DIRECCTE selon les modalités en vigueur.
Un exemplaire sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative et son existence sera portée à la connaissance du personnel régi par la convention d’entreprise Unédic par tout moyen et notamment par l’intermédiaire des Nouvelles Technologies de l’Information et Communication.
Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 14 décembre 2020
Pour l’Unédic
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.-F.O.
Pour la C.F.E.-C.G.C
Directeur Général
Déléguée syndicale centrale
Délégué syndical central
Déléguée syndicale centrale
Annexe Tableau de garanties Regime de couverture de frais de sante a titre indicatif
Regime de base (1/3)
Regime de base
So1ns courants 360% BR-RSS
200% 8R-RSS
400% 8R-RSS
100%
dJ forfa
100%
dJ forfa
6% RvES!jOll'
6% RvES!jOll'
200% BR-RSS
180% BR-RSS
435% 8R-RSS
200% BR-RSS
250% BR-RSS
200% BR-RSS
250% BR-RSS
250% BR-RSS
200% 8R-RSS
50€/seance (6 seances/an)
sans reste a payer (1)
200% 8R-RSS
375% BR-RSS
20% Plv'5&RSS
20% Plv'5S-RSS theorique I acte
500% BR-RSS
430% BRR
400% BR-RSS
200% 8RR
20% Plv'5Siimplant
230% BRR
Regime de base (2/3)
Adulte (a partir de 16 ansi-·
erre unWocal sphero-cylindrique doniIa sphere esl comprise enlre - 6,00 el0 dioplries el donile cylindre eslinferieur ou egaI a + 4,00 dioplries erre unWocal sphero-cylindrique doniIa sphere esl pos ive el doni Ia somme S (sphere + cylindre) eslinferieure ou egale a 6,00 dioplries
erre unWocal spherique doni Ia sphere eslhors zone de- 6,00 a +6,00 dioplries erre unWocal sphero-cylindrique doniIa sphere esl comprise enlre - 6,00 el0 dioplries el le cylindre eslsuperieur a + 4,00 dioplries unWocal sphero-cylindrique doni Ia sphere esl inferieure a - 6,00 dioplries el donlle eslsuperieur ou egal a 0,25 dioplrie
100 €
128€/Verre
128€/Verre
128€/Verre
209€/Verre
209€/Verre
160€/Verre
doni Ia somme S (sphere +
160€/Verre
ou progressW spherique doni Ia sphere eslcomprise enlre - 4,00 el + 4,00
erre muRWocal ou progressW sphero-cylindrique doniIa sphere eslcomprise enlre- 8,00 el ,00 dioplries eldoni le cylindre eslinf erieur ou egaI a +4,00 dioplries erre muRifocal ou progressW sphero-cylindrique doniIa sphere eslpos ive eldoni Ia somme (sphere+ cylindre) eslinferieure ou egale a 8,00 dioplries erre muiiWocal ou progressW spherique doni Ia sphere esl hors zone de- 4,00 a + 4,00
257€/Verre
300€/Verre
300€/Verre
300€/Verre
Iou progres sif s phero- cylindrique doniIa sphere eslcomprise enlre - 8,00 el0 eldonile cylindre eslsuperieur a+4,00 dioplries muRifocal ou progressif sphero-cylindrique doni Ia sphere esl inferieure a - 8,00 eldonlle cylindre eslsuperieur ou egal a 0,25 dioplrie erre muRifocal ou progressW sphero-cylindrique doniIa sphere eslpos ive eldoni Ia somme S (sphere+ cylindre) eslsuperieure a 8,00 dioplries
350€/Verre
350€/Verre
350€/Verre
100% FR-RSS dans Iali'ne de 160€/Verre 100% FR-RSS dans Iali'ne de 300€/Verre 100% FR-RSS dans Iali'ne de 350€11/erre
100 €
107€/Verre
100% FR-RSS dans Iali'ne de 160€11/erre 100% FR-RSS dans Iali'ne de 300€11/erre 100% FR-RSS dans Iali'ne de 350€11/erre
Lentllles
5% PMSS/an 8,5% PMSS/an
8,5% PMSS/an
20% PMSS/ceiVan
Regime de base (3/3)
Aide auditive Jusqu'au 31/12/2020: A ppareilaud if rembours e
25,5% PMSS I orelle
·-:.= ·-:.=A ppareilaud if non rembours e ter du 01/01/2021 : 1
E=ijulpe-me=nt 10-0 %-
Sante'"--ijr
19,5% PMSS / orei//e Renowelernenlpar apparei lous les 4 ans
(classe
I*' " Isans reste a payer (2)
A ppareilaud if rembours e
I I
Eijulpement autre que 100 %Sante
lclasse II*'" I
Umle a 1700 € rrc par aide auditive (hors accessori es) y co"llris le rermoursernent de Ia Securle sociael 25,5% PMSS I orelel
A ppareilaud if non rembours e Autres Allocation materne y compris adoption pleniere
Chambre partie uliere (malern e) F..r.a.i.s..d..e..t.r.a.n..s.p..o.r.t..r.e.m..b..o.u..r.s.e..s..............................................................................:==== Pharmacie remboursee (65%- 30%- 15%) ··················································································································:==== Appareillage et protheses medicates remboursees, hors aides aud ives et optique
OJre lhermale
19,5% PMSS / orei//e
20% PMSS/enfant
6% PMSSJjour 1M 1M 365% BR-RSS
20% PMSSi an
BR =Base de Remboursemenlde Ia Secure sociale. BR- RSS =Base de remboursement retenue par Ia Securile sociale mains le remboursemenlde Ia Secure sociale. CE = Depense B'feclive: monlanllolal des depenses engagees deduction fae du remboursement de Ia Secure sociale. 1M= Ticket Moderaleur: dWference entre Ia base de remboursement elle monlanlrembourse par rassurance maladie obligaloire (avant application sur celui-cide Ia participation forfa aire d'un euro ou d'une franchise). RO =Regime obligatoire (Secure sociale). RC =Regime complementaire. PMSS = Plafond mensuel de Ia Secure sociale (al re indicatW au 01/0112019: 3377€).
• Dispositifs de pratiques tarifaires maitrisees OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstetrique): en adherant a ces options , les professionnels de sante s 'engagent a limiter leurs depassements d'honoraires dans des cond ions etablies par Ia convention. Pour savoir si un medecin a adhere a I'OPTAM ou a I'OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est a Ia dispos ion de tous.
.. Tels que definis reglemenlairemenl:disposilif 100% Sante par lequelles assures couverts par un contra!de complemenlaire sante responsable pewenl beneficier de certaines prestations d'optique, d'aides audilives et de protheses dentaires definies reglementairemenlet integralement remboursees par !'assurance maladie obligatoire etles complementaires sante, done sans frais restanla leur charge,sous reserve que les pr ofessionnels de sante respectenl les larWs maximum fixes.
(1) Dans Ia lime des frais reellemenlengages eldes honoraires lim es de facluralion definies aux Condions generales. (2) Dans Ia lime des frais reellemenlengages et des prix lim es de vente definis aux Cond ions generales. ... Voir Ia lisle reglementaire des options de Ia lisle A et de Ia lisle B dans les Cond ions generales . .....Y compris le remboursemenlde Ia Securile sociale.
OPllQL.E: (3) Les preslalions dans le reseau KALIXIA elhors reseau ne sonlpas cumulalives.
Regime optionnel
PRESTATIONS Regime optionnel En complement SS et rtglme de base
Honoraires- Praticien non adherent aux dispositifs de pratqi ue tarifaire maitrisee· 200% BR
Consultations de specia stes- Nonadherant aux dispositifs de pratique tarifaire manrisee"235% BR
BR := Base de Remboursement de Ia S!kuritE! sociale_ BR - RSS := Base de remboursement retenue par Ia Se<:urite sodale mains1e remboursement de Ia Se<:urite sociale_ DE;Oepense Effective:montant total des dE!penses engagees deduction faite duremboursement de Ia Se<:urite sociale_ TM := Ticket Moderateur : difference entre Ia base de remboursement et le montant rembourse par rassurance maladie obilgatoire (avant application sur celui-ci de Ia participationforfaitaire d'un euro ou d'uoe franchise)_ ROR; egime obligatoire {Securite sociale)_ RCR; egime complementaire_ PMSSP;lafond mensuel deSecunte soc1a(a t1tre I001cat1f au 01/01/2019 :3377 E).
• Oispositifs de pratiques tarifaires maitrides OPTAM ou OPTAM.CO {enChirurgie et Obstetrique): enadherant aces options, les professionnels de sante s'engagent a limiter leurs depassements d'hoooraires dans des conditions etablies par Ia corr ention. Pour savoir siun f'T'Mklecina adhere a I'OPTAM ou a I'OPTAM-CO,le site annuairesante.ameil.tr est a Ia dispositionde tous.
Annexe Tableau de garanties prevoyance a titre indicatif
Option 1Option 2Option 3
• I • I . . Celibataire, Veuf, Divorce, Separe avec enfant Celibataire, Veuf, Divorce, Separe sans enfant
Marie, Pacse, Concubin avec enfant Marie, Pacse, Concubin sans enfant Majoration par enfant a charge
Rente education
[. Jusqu'a 11 ans
Jusqu'a 16 ans revolus
De 17 ans ou de 18 a 26 ans si etude
Rente orphelin
Rente de conjoint
Rente temporaire
180%TATBTC
350%TATBTC
235%TATBTC
180%TATBTC
350%TATBTC
350%TATBTC
15%TATBTC
20%TATBTC
Autres garanties dece s
Capital supplementaire deces accidentel
Double effet (Deces posterieur du conjoint)
Frais d'obseques pour l'assure, le conjoint ou un enfant a charge
lnvalidite absolue et definitive (lAD lnval 3eme categorie)
Arret de Travail Franchise
lncapacite de travail lnvalidite 1ere categorie lnvalidite 2eme categorie lnvalidite 3eme categorie 75%TATBTC + 25% de majoration par personne a charge
50% du capital deces de l'option 1
250%PMSS
(Prise en charge des frais funeraires dans Ia limite des frais engages plafonnes a 250%PMSS pour les enfants de moins de 12 ans)
100% du capital deces de l'option 1 + 100%TATBTC si non marie
En relais de Ia CCN a l'issue de Ia periode indemnisee a 100 % par l'employeur
