Accord d'entreprise UNEDIC
ACCORD D'ETABLISSEMENT UNEDIC PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
Application de l'accord
Début : 20/04/2018
Fin : 04/12/2018
Début : 20/04/2018
Fin : 04/12/2018
36 accords de la société UNEDIC
Le 28/02/2018
Accord d’établissement Unédic portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Entre :
L’établissement Unédic situé 4 rue Traversière, 75012 PARIS, représenté par son Directeur Général
D’une part,
Et :
Le
SIER CFDT IDF, représenté par sa déléguée syndicale
LaCFTC-EMPLOI, représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule
La durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement au sein de l’établissement Unédic est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions légales en vigueur lors des élections de ces représentants.
Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement se sont déroulées le 27 mai 2014, de fait, ces mandats doivent arriver à expiration le 28 mai 2018.
Or, la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au journal officiel le 23 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (et les décrets d’application liés) prévoit la modification des dispositions légales en vigueur en fusionnant les instances existantes (comité d’établissement (CE), délégués du personnel (DP), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en une seule instance, en l’occurrence le comité social et économique (CSE).
L’article 9 II-3° du Titre IV « Dispositions transitoires et finales » de l’ordonnance du 22 septembre 2017, précise que « si les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »
De plus, l’article 9 III du Titre IV « Dispositions transitoires et finales » de l’ordonnance du 22 septembre 2017, précise que « Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. »
Afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances, de préserver une continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel et d’aligner les échéances de mandats des élus des établissements Unédic et Délégation Unédic AGS en perspective de la constitution du comité social et économique central qui viendra se substituer au comité central d’entreprise, les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel. Les parties ont considéré que l’organisation de nouvelles élections nécessite de maitriser le contexte législatif et réglementaire actuel afin de préparer au mieux la mise en place du comité social et économique (CSE).
- Chapitre 1. Prorogation de la durée des mandats en cours
Comité d’établissement et délégués du personnel
- Elus titulaires et élus suppléants au comité d’établissement,
- Elus titulaires et élus suppléants à la délégation du personnel,
En tout état de cause, ces prorogations ne peuvent produire leurs effets au-delà du 4 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité, et date de proclamation des résultats des élections professionnelles du comité social et économique (CSE) au sein de l’établissement Unédic.
Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail
Chapitre 2. Entrée vigueur, durée et révision de l’accord
Entrée en vigueur
Sous réserve du droit d’opposition et de la procédure de dépôt administratif consécutive, conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.
Durée
2.3 Révision
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation, en revanche sa révision peut être demandée par tout signataire, par voie de notification en lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des autres parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
- Chapitre 3. Communication de l’accord
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement Unédic.
- Chapitre 4. Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et au terme du délai d’opposition l’existence du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’Unédic.
Fait en 5 exemplaires originaux,
à Paris, le 28 février 2018
Unédic, représenté par son Directeur Général
SIER CFDT IDF, représenté par sa déléguée syndicale
CFTC-EMPLOI, représentée par sa déléguée syndicale
Mise à jour : 2018-09-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir