Pour préparer la mise en œuvre de la future convention de gestion entre l’AGS et l’Unédic en matière de dialogue social
Entre les soussignés :
l'Unédic dont le siège social est situé à Paris, 4, rue Traversière représentée par son Directeur Général
ci-après dénommée l’association, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux, à savoir :
La CFDT représentée par sa déléguée syndicale centrale,
Force Ouvrière, représentée par son délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit dans le cadre du projet relatif à la mise en œuvre d’un projet de nouvelle convention de gestion entre l’AGS et l’Unédic et des projets de transferts d’activité en découlant.
Article 1er - PERIMETRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc120532900 \h 5
Article 2 - ENCADREMENT DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc120532901 \h 6
2.1 Champ d’application PAGEREF _Toc120532902 \h 6 2.1.1 Pour garantir le cadre social des salariés qui seront transférés à l’AGS : négociation d’un accord anticipé de transition PAGEREF _Toc120532903 \h 6 2.1.1.1 Composition de l’instance de négociation de l’accord anticipé de transition PAGEREF _Toc120532904 \h 7 2.1.2 Pour sécuriser les parcours professionnels et la mobilité des salariés PAGEREF _Toc120532905 \h 7 2.1.2.1 Composition de l’instance de négociation pour sécuriser les parcours professionnels et la mobilité des salariés durant cette période de transition PAGEREF _Toc120532906 \h 8 Deux délégations composent cette instance de négociation : PAGEREF _Toc120532907 \h 8 2.2 Principes de négociations établis lors de la première séance PAGEREF _Toc120532908 \h 9
3.1 Modalités des procédures d'informations et de consultations des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc120532910 \h 10 3.1.1 Principes des consultations des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc120532911 \h 10 3.1.2 Délais et calendrier des procédures d'informations et de consultations des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc120532912 \h 10
Article 4 - Modalités spécifiques accordées aux représentants du personnel PAGEREF _Toc120532913 \h 11
4.1 Heures de délégations PAGEREF _Toc120532914 \h 11 4.1.1 Pour les membres des délégations des organisations syndicales participant aux négociations PAGEREF _Toc120532915 \h 11 4.1.2 Pour les représentants du personnel en CSEC PAGEREF _Toc120532916 \h 12 4.1.3 Pour les représentants du personnel en CSE PAGEREF _Toc120532917 \h 12 4.1.3 Pour les secrétaires et secrétaires adjoints d’instances PAGEREF _Toc120532918 \h 12 4.2 Organisation des réunions de négociations et d’informations-consultations PAGEREF _Toc120532919 \h 12 4.3 Prise en charge des frais pour une éventuelle expertise libre dans le cadre du CSEC PAGEREF _Toc120532920 \h 13 4. 4 Prise en charge des frais de déplacement et des frais d'hébergement PAGEREF _Toc120532921 \h 13 4.5 Réunions d’information et de communication auprès des salariés PAGEREF _Toc120532922 \h 13 4.6 Informations communiquées aux membres des gouvernances PAGEREF _Toc120532923 \h 13
5.1 Missions du comité de suivi opérationnel PAGEREF _Toc120532925 \h 14 5.2 Composition du comité de suivi opérationnel PAGEREF _Toc120532926 \h 14 5.3 Modalités de fonctionnement du comité de suivi opérationnel PAGEREF _Toc120532927 \h 15
Article 6 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc120532928 \h 15
6.1 Révision et Durée de l'accord PAGEREF _Toc120532929 \h 15 6.2 Publicité de l'accord PAGEREF _Toc120532930 \h 15
Préambule
Créé par la loi du 27 décembre 1973 « tendant à assurer, en cas de règlement, judiciaire ou de liquidation de biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail », le régime d’assurance des créances des salariés – également appelé régime de garantie des salaires – trouve son origine dans une initiative des organisations nationales représentatives d’employeurs, dans un contexte d’augmentation du nombre de procédures collectives, en échos à la faillite de l’horloger LIP. Ainsi, conformément aux dispositions du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des salaires et d’autres éléments de rémunération. Le régime intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou, sous certaines conditions, de procédure de sauvegarde :
le régime de garantie des salaires avance pour l’employeur les sommes dues aux salariés pour l’exécution de son contrat de travail, dans la limite de plafonds de garantie déterminés par le code du travail, lorsque l’entreprise n’a pas les fonds disponibles pour payer les rémunérations de toute nature dues aux salariés, les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail, l’intéressement, la participation ainsi que les clauses des plans sociaux résultant de dispositions légales et de stipulations conventionnelles ;
le régime procède ensuite à la récupération des avances, selon des modalités de remboursement des créances de l’entreprise qui diffèrent selon leur rang et les étapes de la procédure collective : néanmoins, le régime de garantie des salaires est un créancier particulier puisqu’il bénéficie des privilèges que la loi accorde aux salariés ; il est ainsi légalement subrogé dans les droits des salariés au titre du super-privilège ;
le régime est financé selon un principe de solidarité interprofessionnelle par des contributions à la charge des employeurs, assises sur les salaires et calculées sur une assiette équivalente à celle utilisée pour les contributions d’assurance chômage.
Le régime de garantie des salaires permet ainsi, face à des situations difficiles, de sécuriser les salariés et les entreprises, et lorsque cela est possible, de préserver l’emploi. Le pilotage et la gestion du dispositif relèvent de la responsabilité des organisations d’employeurs nationales interprofessionnelles au sein de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS). La garantie des salaires, tout comme l’assurance chômage, intervient auprès des salariés et des entreprises lorsque ceux-ci se trouvent confrontés à des difficultés, selon une logique d’assurance sociale basée sur la solidarité interprofessionnelle et financée en tout ou partie par des contributions assises sur les salaires. Ce régime constitue une protection pour les entreprises, ainsi que pour les salariés : à ce titre, les organisations de salariés et d’employeurs sont légitimement impliquées dans la mise en œuvre du régime de garantie des salaires, s’assurant de la bonne application de ce droit pour l’ensemble des bénéficiaires, entreprises et salariés. L’assurance contre le risque de non-paiement des salaires et l’assurance chômage partagent des objectifs fondamentaux de stabilisation macro-économique et de sécurisation des parcours professionnels, consacrant de fait pour ces deux régimes une certaine proximité dans leurs logiques d’intervention. Ainsi, l’article L3253-14 du Code du travail pose les principes fondamentaux suivants :
le régime de garantie des salaires est mis en œuvre par l’AGS ;
l’AGS et l’UNEDIC constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement ;
l’AGS conclut une convention de gestion avec l’UNEDIC et l’ACOSS-URSSAF Caisse nationale.
Une première convention technique et financière a été conclue le 13 mars 1974 entre l’AGS et l’UNÉDIC qui avait pour objet « de fixer les conditions dans lesquelles l’AGS confie à l’Unédic mandat pour assurer la gestion technique et financière du régime de garantie (appelé également FNGS) ». La convention de gestion actuelle, entre l’AGS et l’UNEDIC a été conclue le 18 décembre 1993 ; elle a été modifiée par cinq avenants successifs en date des 4 juillet 1996, 9 juin 1997, 30 décembre 1997, 31 décembre 2004 et 23 janvier 2009. Dans la convention actuelle, les activités opérationnelles déléguées ont été rassemblées dans un établissement dédié de l’UNEDIC, dénommé « Délégation UNEDIC-AGS » (DUA) en 1996. Cette convention consacre la création de la Délégation Unédic AGS (DUA), établissement de l’UNÉDIC totalement dédié à l’exercice du mandat de gestion, qui depuis lors est chargé de la gestion technique et financière du régime de garantie des salaires. Elle assure, en liaison avec l'AGS, les 3 missions essentielles d'avances, de récupération et de contentieux. En date du 1er juillet 2019 l’AGS a dénoncé la convention actuelle avec un préavis de 6 mois. Par 7 avenants successifs le terme de la convention de gestion entre l’Unédic et l’AGS a été prorogé au 30 juin 2023. Après de longues négociations, des orientations relatives à un projet de nouvelle convention AGS UNEDIC ont été présentées en conseil d’administration de l’Unédic le 30 juin 2022. Le Conseil d’administration a :
validé les principes sur lesquels repose le projet de texte portant orientations relatives à une nouvelle convention de gestion entre l’Unédic et l’AGS qui lui a été présenté ;
donné mandat au Bureau et aux services de l’Unédic pour mener tous les travaux nécessaires à la finalisation d’un projet de convention conforme aux orientations de ce texte, soumis pour validation au Conseil d’administration de l’Unédic lors d’une prochaine réunion ;
donné mandat aux services de l’Unédic, dans le cadre défini aux deux alinéas précédents, pour préparer la mise en œuvre opérationnelle de la future convention de gestion, particulièrement en matière de dialogue social avec pour objectifs l’adhésion de tous les salariés concernés à ce projet et la sécurisation de leurs parcours professionnels.
Considération prise de la nécessité pour l’AGS de se doter de ses propres moyens de gestion et de contrôle, il est envisagé le transfert des fonctions centrales et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre du régime de garantie des salaires, poursuivies jusqu’alors par la DUA, vers l’AGS. Ce transfert devrait être effectif au 1er juillet 2023.
Les membres du Comité social et économique central (CSEC) de l’Unédic ont été informés lors de la réunion ordinaire du 7 juillet 2022 des orientations relatives à un projet de nouvelle convention AGS -Unédic (dans sa version 16 juin 2022) dont les principes ont été validés en conseil d’administration du 30 juin 2022.
Ainsi, lors de cette réunion du 7 juillet 2022, une première information sur les évolutions envisagées de la convention de gestion Unédic-AGS ainsi que de son potentiel impact sur les emplois des deux établissements de l’Unédic, l’Unédic et la DUA, a été effectuée auprès du CSEC. Cette information a été effectuée préalablement à l’ouverture des procédures légales d’information et de consultation sur ce projet.
Le 12 juillet 2022 la Direction a transmis, à l’ensemble des membres du CSEC, les orientations relatives à un projet de nouvelle convention AGS -Unédic du 16 juin 2022 ainsi que la décision du conseil d’administration de l’Unédic du 30 juin 2022.
Au regard des informations partagées le 7 juillet 2022 et des informations transmises le 12 juillet 2022, les parties souhaitent que les mesures qui seront mises en œuvre soient à la hauteur de la responsabilité sociale de l’Unédic, association dont la gouvernance est paritaire.
De fait, les parties souhaitent inscrire dans le présent accord les grands principes devant guider les procédures et étapes de négociation et de consultation, permettant ainsi de garantir :
le cadre social des salariés de la DUA transférés au sein de l’AGS ;
l’accompagnement des salariés concernés volontaires qui peuvent demander leur intégration au sein de Pôle emploi en vertu de l’article 4 de l’accord du 7 novembre 2008 préalable à la création de Pôle emploi, visé à l’article 6 de la loi du 13 janvier 2008 ;
les modalités de sécurisation des parcours des salariés qui feraient valoir le souhait d’un nouveau projet à l’issue du transfert.
Les parties signataires souhaitent s’inscrire dans un dialogue social transparent et loyal afin de préserver tout autant la continuité d’activité de l’Assurance chômage et de la garantie des salaires et les intérêts des salariés impactés directement par le projet de transfert des fonctions opérationnelles et centrales vers l’AGS comme de ceux des salariés devant poursuivre leurs activités au sein de l’Unédic.
Ainsi, les parties s’engagent autour de l’application des principes structurants définis dans le présent accord de méthode.
A l’issue des réunions des 14 ; 15 ; 22 ; 24 et 25 novembre 2022, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1er - PERIMETRE DE L’ACCORD
Les parties s'engagent sur le fait que l'objet du présent accord est de poser le cadre et les engagements dans lesquels s'inscrivent les négociations à venir ainsi que les procédures d'information et de consultation des instances représentatives du personnel.
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2312-55 et suivants et de l'article L.2222-3-1 du Code du travail, de :
fixer le cadre et les principes des négociations ;
Prévoir l’articulation des calendriers de négociation ainsi que les calendriers d’information et de consultation des CSE et du CSEC ;
définir les moyens supplémentaires à allouer aux organisations syndicales représentatives au sein de l’association Unédic afin de leur permettre de mener aux mieux les négociations sus visées.
fixer les modalités d'information et de consultation du CSEC et des CSE de la DUA et de l’Unédic, dans le cadre des projets décrits ci-avant ;
définir les moyens supplémentaires permettant aux instances représentatives du personnel de l’association Unédic et des établissements de la DUA et de l’Unédic de comprendre le projet et d'en mesurer les enjeux .
Par ailleurs et conformément aux orientations relatives à un projet de nouvelle convention AGS -Unédic du 16 juin 2022 et à la décision du conseil d’administration de l’Unédic en date du 30 juin 2022, le présent accord a également pour objet de :
fixer les modalités de transmission des accords signés ainsi que des avis des instances représentatives du personnel à l’attention de la gouvernance afin que celle-ci puisse juger en toute opportunité des possibilités d’amender la version du 16 juin 2022, des orientations relatives à un projet de nouvelle convention AGS -Unédic ;
définir les modalités de mise en place et de fonctionnement ainsi que les attributions du comité de suivi opérationnel relatives à la mise en œuvre des transferts telles que précisées à l’article 10 des orientations relatives à un projet de nouvelle convention AGS - Unédic du 16 juin 2022.
Article 2 - ENCADREMENT DES NEGOCIATIONS
2.1 Champ d’application
La Direction de l’Unédic entend, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du projet de nouvelle convention de gestion entre l’AGS et l’Unédic.
Il est précisé que les Parties souhaitent engager des négociations afin de préciser le cadre social des salariés de la DUA transférés à l’AGS et de sécuriser les parcours professionnels de l’ensemble des salariés impactés par le transfert.
A date de signature du présent accord, deux négociations sont envisagées dont les périodes de négociation sont définies en annexe 2.
2.1.1 Pour garantir le cadre social des salariés qui seront transférés à l’AGS : négociation d’un accord anticipé de transition
Considérant que le projet implique le transfert des contrats de travail des salariés de la DUA selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les accords collectifs applicables à la DUA seront mis en cause à la date du transfert, conformément aux dispositions des articles L.2261-14 du Code du travail. La mise en cause concerne l’ensemble des accords collectifs en vigueur au moment du transfert qu’ils soient d’entreprise ou d’établissement. La mise en cause des accords collectifs n’a pas pour effet de faire cesser immédiatement leur application. En effet, à compter de la date du transfert, et sauf accord anticipé de transition, les accords d’entreprise et d’établissement continueront de s’appliquer aux salariés transférés pendant une période de préavis de trois mois. Au terme de ce délai de préavis, et sauf accord anticipé de transition, les accords mis en cause continueront de produire leurs effets pendant une durée maximale d’un an conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail. Il résulte de l’addition des deux mécanismes précédents que les accords mis en cause pourront continuer de s’appliquer aux salariés transférés pendant une durée totale maximale de quinze mois, à compter du transfert. Cela signifie que ces accords cesseront de s’appliquer aux salariés transférés dans les 15 mois suivant leur transfert soit le 30 septembre 2024. A défaut d'accord à l’expiration du délai de 15 mois, les salariés conservent, en application des accords mis en cause, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois précédant la date à laquelle la convention ou l'accord cesse de produire ses effets. De fait, il est convenu de négocier un accord anticipé de transition entre :
l’Unédic en tant qu’employeur d’origine,
l’AGS en tant que futur employeur,
les organisations syndicales représentatives de l’Unédic.
La liste des accords relevant du statut collectif, des accords d’entreprise de l’Unédic et des accords d’établissement de la DUA applicables à la DUA est présentée en annexe 1 du présent accord. Il est précisé que les accords qui seraient signés entre la date du présent accord et la date envisagée du transfert seront automatiquement intégrés dans la négociation d’un accord anticipé de transition.
De plus et comme précisé dans l’article 10.1 des orientations relatives à un projet de nouvelle convention entre l’Unédic et l’AGS, dont les principes ont été validés par le conseil d’administration de l’Unédic du 30 juin 2022, l’AGS et l’Unédic se sont engagé le cas échéant à examiner les conditions de sécurisation des parcours des salariés. Ainsi la négociation d’un accord anticipé de transition traitera également des modalités de sécurisation des parcours des salariés qui feraient valoir un nouveau projet à l’issue du transfert. Par ailleurs, il est rappelé que les accords relevant du statut collectif, des accords d’entreprise de l’Unédic et des accords d’établissement de l’Unédic applicables à l’établissement Unédic ne sont pas visées par les dispositions des articles L.2261-14 du Code du travail.
Ainsi concernant l’établissement de l’Unédic, l’ensemble des accords applicables continueront à s’appliquer sans être remis en cause à la date du 1er juillet 2023.
Dans ce cadre, la Direction prend l’engagement de ne pas dénoncer les textes initiaux en question au niveau de l’établissement Unédic.
2.1.1.1 Composition de l’instance de négociation de l’accord anticipé de transition
Trois délégations composent cette instance de négociation :
délégation de la Direction de l’Unédic composée de 4 membres :
2 membres de la direction générale de l’Unédic
2 membres de la direction nationale de la DUA
délégation de l’AGS composée de 2 membres dont le président et / ou son représentant
délégation des organisations syndicales représentatives composée de :
4 délégués par organisation syndicale représentative au niveau de l’association Unédic qui seront désignés par leurs fédérations ou leurs délégués syndicaux centraux.
Il est convenu qu’au cours de chaque séance de négociation, au plus deux membres de chaque délégation pourront être présents physiquement et qu’au plus deux membres pourront s’exprimer au nom de chaque délégation.
2.1.2 Pour sécuriser les parcours professionnels et la mobilité des salariés
Les orientations relatives à un projet de nouvelle convention entre l’Unédic et l’AGS, dont les principes ont été validés par le conseil d’administration de l’Unédic du 30 juin 2022, précisent dans son article 10 que :
« L’ensemble des fonctions centrales et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre du régime de garantie des salaires ont vocation à être exercées directement par l’AGS à compter du 1er juillet 2023, à l’exception de la gestion de la trésorerie du régime, du suivi du recouvrement des cotisations et de l’élaboration des prévisions de gestion technique, qui demeurent des compétences de l’UNEDIC, telles que visées au titre II.2 de la présente convention.
Il est ainsi procédé au transfert des missions visées à l’article 10.1 de la présente convention de l’UNEDIC vers l’AGS ; par conséquent, en application des dispositions des articles L1224-1 et suivants du Code du travail, les contrats de travail des salariés exerçant leur activité au sein de l’actuel établissement dénommé « Délégation UNEDIC AGS » sont transférés à l’AGS à compter du 1er juillet 2023.
Conformément aux dispositions légales, le transfert est réalisé avec reprise d’ancienneté et de l’ensemble des garanties collectives.
Toutefois :
les salariés concernés volontaires peuvent demander leur intégration au sein de Pôle emploi en vertu de l’article 4 de l’accord du 7 novembre 2008 préalable à la création de Pôle emploi, visé à l’article 6 de la loi du 13 janvier 2008 ;
l’AGS et l’Unédic s’engagent, le cas échéant, à examiner les conditions de sécurisation des parcours des salariés qui refuseraient leur transfert à l’AGS. »
A cet effet les Parties négocieront un accord de sécurisation des parcours professionnels et de la mobilité des salariés durant cette période de transition. Cette négociation permettra notamment de traiter l’articulation entre :
l’identification des parcours des salariés et de leurs projets ;
les exigences légales du transfert des missions de l’Unédic vers l’AGS conformément aux dispositions des articles L 1224-1 et suivants du Code du travail avec reprise d’ancienneté et de l’ensemble des garanties collectives ;
la possibilité, pour les salariés volontaires, de demander l’intégration au sein de Pôle emploi en vertu de l’article 4 de l’accord du 7 novembre 2008 préalable à la création de Pôle emploi, visé à l’article 6 de la loi du 13 janvier 2008.
D’autre part, cette négociation permettra de traiter des mesures d’accompagnement des salariés.
2.1.2.1 Composition de l’instance de négociation pour sécuriser les parcours professionnels et la mobilité des salariés durant cette période de transition
Deux délégations composent cette instance de négociation :
délégation de la Direction de l’Unédic composée de 4 membres :
2 membres de la direction générale de l’Unédic
2 membres de la direction nationale de la DUA
délégation des organisations syndicales représentatives composées de :
4 délégués par organisation syndicale représentative au niveau de l’association Unédic qui seront désignés par leurs fédérations ou leurs délégués syndicaux centraux.
Il est convenu qu’au cours de chaque séance de négociation, au plus deux membres de chaque délégation pourront être présents physiquement et qu’au plus deux membres pourront s’exprimer au nom de chaque délégation.
2.2 Principes de négociations établis lors de la première séance
Lors de la première réunion de chaque négociation la Direction remettra une note explicative accompagnée de l’ensemble des projets de texte.
Au cours de la première séance et sans préjuger de l'issue des discussions, les parties s’accordent sur les thématiques à aborder sans, bien évidemment, que cette liste ne soit exhaustive.
Afin de favoriser un dialogue social de qualité et permettre l'aboutissement de ces négociations, les parties conviennent de définir un calendrier de négociation lors de la première séance.
En cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être définies d'un commun accord entre les Parties au cours des négociations.
Si, pour des raisons d'organisation matérielle, et sous réserve de l'accord des Parties, il est nécessaire de modifier une ou plusieurs dates de réunions, une convocation rectificative sera adressée par mail aux délégations syndicales.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives veilleront à assurer la stabilité dans la composition de leur délégation afin de garantir une continuité dans le suivi des différentes négociations.
De plus et afin d’anticiper les négociations relatives à un accord anticipé de transition, les parties conviennent que dès lors que l’accord de méthode aura été signé, la direction remettra aux organisations syndicales représentatives l’ensemble des accords relevant du statut social, de l’entreprise et de l’établissement.
Dans ce cadre et afin de faciliter les études nécessaires par chacune des parties, l’ensemble des textes sus mentionnés seront remis en version électronique sou format Word accompagnée d’un synoptique en format Excel.
Article 3 - ENCADREMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION CONSULTATION
Dans ce cadre, les parties se sont réunies en vue de définir :
les modalités des procédures d'informations et de consultations des instances représentatives du personnel,
le délai de consultation des instances représentatives du personnel,
les moyens supplémentaires accordés aux instances représentatives du personnel pour mener au mieux ces procédures d'informations et de consultations.
3.1 Modalités des procédures d'informations et de consultations des instances représentatives du personnel
3.1.1 Principes des consultations des instances représentatives du personnel
Les parties rappellent qu’en amont de la procédure légale d’information et consultation :
une information, à la suite du conseil d’administration de l’Unédic du 30 juin 2022 a été faite lors du CSEC ordinaire du 7 juillet afin de présenter la décision adoptée ;
le 12 juillet 2022 la Direction a transmis, à l’ensemble des membres du CSEC, les orientations relatives à un projet de nouvelle convention AGS -Unédic du 16 juin 2022 ainsi que la décision du conseil d’administration de l’Unédic du 30 juin 2022.
Les parties conviennent que :
le CSE central de l’Unédic et les CSE des établissements Unédic et de la DUA seront informés et consultés et que la CSCCT de l’Unédic et la CTSCCT de la DUA seront également réunies,
le délai légal de consultation, qui est d’un mois, est porté à 2 mois à compter de la date de la réunion R0 du CSEC.
3.1.2 Délais et calendrier des procédures d'informations et de consultations des instances représentatives du personnel
Pour rappel, en application des dispositions de l'article L. 2323-3 du Code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives, les instances représentatives doivent disposer d'un délai d'examen suffisant.
Le calendrier prévoit une RO, qui n’est pas obligatoire dans la procédure légale, pour chacune des instances afin de présenter les documents d’information aux représentants du personnel. Le calendrier proposé tient compte des élections professionnelles au sein de l’établissement Unédic. Le nouveau mandat du CSE débutant le 5 décembre 2022, deux réunions d’installation du CSE de l’Unédic et du CSEC seront organisées la même semaine.
Ainsi la date de la réunion R0 du CSEC est fixé au 15 décembre 2022.
Le calendrier prévoit une réunion facultative R2 au niveau du CSEC.
Le calendrier prévoit un temps minimum de 15 jours calendaires entre les réunions R1-R2-R3 du CSEC et un temps minimum de 15 jours calendaires entre les réunions R1- R2 des CSE. Ce, afin de laisser aux représentants du personnel un temps suffisant pour s’approprier les documents transmis, pour préparer leurs questions, ainsi que de laisser le temps aux secrétaires des instances de rédiger les procès-verbaux.
Ces réunions se tiendront dans le cadre d’instances extraordinaires exclusivement consacrées à cette procédure.
Le calendrier prévoit de réunir les CSSCT ou de CTSSCT d’établissements entre la R1 et R2 des CSE.
Aucune réunion ne sera programmée durant les vacances scolaires de Noël au cours de la présente procédure.
Le calendrier proposé s’étale, à compter de la R0 des CSE et du CSEC et jusqu’à la date à laquelle le CSEC rendra son avis, sur une période allant du 15 décembre 2022 au 16 février 2023. En conséquence, la date de remise d’avis des CSE et du CSEC ne saurait être différée, même en cas de désignation d’une expertise par une de ces instances qui, le cas échéant, devra être réalisée dans le délai de consultation conventionnellement prévu. Le calendrier précité figure en annexe 2 du présent accord.
Les questions ou demandes d’informations du CSEC seront transmises 7 jours calendaires avant à la Direction. Celles des CSE et des CSST seront transmises à la Direction 4 jours calendaires avant les séances. Dans tous les cas les questions pourront être transmises à la Direction au cours des réunions. Les réponses aux questions posées lors d’une réunion ou par mails seront données par la Direction dans les plus brefs délais soit au cours de la première réunion suivante. Un relevé sera établi par le ou la Secrétaire du CSEC, et les secrétaires des CSE, en accord avec les présidents, sur les questions restant en suspens à l’issue de chaque réunion. Les réponses motivées à ces questions seront transmises aux membres des instances dans les plus brefs délais, soit au cours de la réunion suivante. Toutes les réponses de la Direction données au cours d’une réunion ou par mail seront, en tout état de cause, consignées dans les procès-verbaux des séances des instances.
Le calendrier des informations consultations découlant de ces principes est détaillé en annexe 2.
Article 4 - Modalités spécifiques accordées aux représentants du personnel
4.1 Heures de délégations
4.1.1 Pour les membres des délégations des organisations syndicales participant aux négociations
Chacune des délégations des organisations syndicales représentatives participant aux négociations précitées bénéficiera d’un crédit d’heure de 560 heures à se répartir entre ses membres entre le 1er décembre 2022 et le terme des négociations qui devra se situer en amont de la signature de la nouvelle convention de gestion entre l’Unédic et l’AGS qui autorisera la mise en œuvre effective de l’opération de transfert.
Ces crédits doivent être répartis par chaque organisation syndicale qui communiquera les noms des personnes désignées au préalable à la Direction.
Toutefois, ces heures de délégation n’ont pas pour effet de conférer le statut de délégué syndical, aux personnes désignées. Elles permettent aux organisations syndicales de s'adjoindre les compétences de salariés dans ces négociations.
Chaque délégué syndical répartit librement ces heures de délégation et ce, jusqu'à l'issue des négociations. Les heures sont cessibles entre les différents membres de chaque délégation syndicale et les salariés participants aux groupes préparatoires des travaux des séances de négociation.
L'utilisation de ces heures est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de l’association et des établissements.
Cet article prend le relais des dispositions du paragraphe 4 de l'article 5 de la convention collective d'entreprise du 10 février 2011, durant cette période.
Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 5 de la convention collective d'entreprise du 10 février 2011 retrouveront le plein effet à l’issue de cette période.
4.1.2 Pour les représentants du personnel en CSEC
Chaque membre du CSEC bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 15 heures de délégation par mois, tout au long de la procédure, afin de prendre connaissance des documents d’informations consultations qui leur seront transmis.
4.1.3 Pour les représentants du personnel en CSE
Chaque membre des CSE bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 15 heures de délégation par mois, tout au long de la procédure, afin de prendre connaissance des documents d’informations consultations qui leur seront transmis.
4.1.3 Pour les secrétaires et secrétaires adjoints d’instances
Tout au long de la procédure d’information consultation, les secrétaires et secrétaires adjoint d’instance bénéficieront d’un crédit d’une journée par semaine. Cette disposition ne se cumule pas avec les dispositions prévues aux articles 4.1.1 et 4.1.2
4.2 Organisation des réunions de négociations et d’informations-consultations
Avant chaque réunion du CSEC ou du CSE, il pourra être organisé une réunion de préparation entre la Direction et le secrétaire et secrétaire adjoint de l’instance, quelle que soit l’origine de la demande. Cette réunion sera assimilée à du temps de travail effectif.
Avant chaque réunion de négociation, il pourra être organisé une réunion de préparation entre la Direction et le chef de file de chaque délégation syndicale accompagné d’un des membres de sa délégation quelle que soit l’origine de la demande. Cette réunion sera assimilée à du temps de travail effectif.
Afin de faciliter la tenue des réunions, celles-ci pourront être organisées en Teams ou en présentiel ou en modalité mixte.
Toutefois, seule la réunion d’information-consultation aux cours de laquelle sont transmis les documents d’information ainsi que la réunion au cours de laquelle sera rendu l’avis de l’instance se tiendront préférentiellement en présentiel.
Sur le même principe, seule la première réunion de négociation et la réunion conclusive seront organisées préférentiellement en présentiel.
Ainsi, seules les réunions intermédiaires pourront être organisées par Teams ou en modalité mixte. 4.3 Prise en charge des frais pour une éventuelle expertise libre dans le cadre du CSEC
Par exception à l’article 8.6 de l’accord d’entreprise du 8 juillet 2019 relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique Central, un budget de 30 000 €uros est alloué au CSEC dans le cadre d’une éventuelle expertise libre.
Il est convenu qu’en aucun cas, cette expertise ne peut avoir pour effet de proroger la durée de l’information-consultation relative à la procédure de transfert envisagé.
4. 4 Prise en charge des frais de déplacement et des frais d'hébergement
Tous les frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement seront pris en charge par l'entreprise pour l'ensemble des réunions plénières, organisées à son initiative, sur présentation de justificatifs, conformément aux dispositions habituelles en vigueur au sein de l’Unédic.
Les membres de la délégation des organisations syndicales seront en outre couverts par l'assurance de l’Unédic dans le cadre de leurs déplacements.
4.5 Réunions d’information et de communication auprès des salariés
Les dispositions prévues à l’article 5-7 de la convention d’entreprise prévoient que les délégués syndicaux peuvent réunir les salariés, une heure par mois, pendant les heures de travail.
Les délégués syndicaux de chaque organisation pourront réunir les salariés :
durant une heure et après les réunions R1, R2, R3 du CSEC et durant une heure et après les réunions R1 et R2 du CSE ;
durant une heure et après le lancement de chaque négociation et durant une heure et à l’issue de chaque négociation.
Durant la durée du présent accord ces dispositions se substitueront aux dispositions de l’article 5-7 de la convention d’entreprise qui reprendront ensuite leur pleine application.
Ces réunions seront organisées par Teams.
Le temps passé par les salariés à ces réunions sera décompté comme du temps de travail effectif.
Afin d’informer les salariés de ces réunions, et de l’évolution des informations – consultation et négociations, les organisations syndicales représentatives pourront communiquer auprès des salariés, via leur espace dédié sur l’intranet, ou leurs panneaux d’affichage, ou par mail via la messagerie électronique
4.6 Informations communiquées aux membres des gouvernances
Afin d’éclairer la gouvernance de l’Unédic des échanges qui se tiennent en CSEC, en CSE d’établissements, la Direction communiquera les convocations et l’ordre du jour avec les documents transmis aux élus ainsi que les procès-verbaux de chacune de ces instances.
Toujours afin d’éclairer la gouvernance de l’Unédic, la Direction communiquera les thèmes abordés ainsi que les éventuels accords signés.
Il en sera de même auprès de la gouvernance de l’AGS, à qui la direction communiquera les thèmes abordés dans le cadre des négociations relatives à l’accord anticipé de transition.
Article 5 - COMITE DE SUIVI OPERATIONNEL
Conformément à l’article 10 des orientations relatives à un projet de nouvelle convention de gestion AGS-Unédic, il est créé un comité de suivi opérationnel relatif à la mise en œuvre des transferts, composé d’un ou plusieurs représentant(s) des Directions générales de l’Unédic et de l’AGS et des élus du personnel de l’Unédic et de l’actuelle DUA.
Ce comité de suivi opérationnel sera mis en œuvre, dès que le conseil d’administration de l’Unédic aura validé la nouvelle convention de gestion.
5.1 Missions du comité de suivi opérationnel
Ce comité aura pour mission de suivre la mise en œuvre opérationnelle du transfert des fonctions opérationnelles et centrales.
Ainsi, ce comité de suivi opérationnel aura notamment pour missions de suivre l’avancée des différents projets nécessaires à la mise en œuvre du transfert. Seront présentés dans ce comité de suivi opérationnel l’état d’avancement des projets :
social et ressources humaines
juridique et conventionnel
comptable
finances et trésorerie
prévisions statistiques
système d’information
information et veille - communication
5.2 Composition du comité de suivi opérationnel
La délégation de la Direction de l’Unédic, composée de 4 membres :
2 membres de la direction générale de l’Unédic
2 membres de la direction nationale de la DUA
La délégation de l’AGS composée de 2 membres dont le président et / ou son représentant.
La délégation des représentants du personnel est composée de 6 membres :
le secrétaire du CSEC de l’association Unédic,
le secrétaire du CSE d’établissement de la DUA,
le secrétaire du CSE d’établissement de l’Unédic,
un membre par organisation syndicale représentative.
5.3 Modalités de fonctionnement du comité de suivi opérationnel
Ce comité se réunira tous les mois à compter de la date de décision du CA de l’Unédic autorisant la signature de la nouvelle convention et jusqu’au transfert effectif des salariés. Une convocation, l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la tenue de la réunion seront transmis 8 jours calendaires avant la date de réunion. Les comptes rendus de ce comité seront transmis à l’ensemble de ses membres ainsi qu’aux gouvernances.
Article 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 Révision et Durée de l'accord
Durant sa durée, l’accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande de révision. Le présent accord prend effet à compter < date> et est conclu pour une durée déterminée fixée au 30 juin 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.
6.2 Publicité de l'accord
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Par ailleurs et conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait à Paris Le 25 novembre 2022
En 6 exemplaires
L’Unédic, représentée par son Directeur Général,
La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale centrale,
La CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale,
Force Ouvrière, représentée par son délégué syndical central,
ACCORD DE METHODE Annexe 1
liste des accords devant être etudiés dans le cadre de la négociation relative à UN ACCORD anticipÉde transition
Statut social
10/02/2011 Avenant à Convention collective du personnel d'assurance chômage 10/02/2011 Annexe 1 : classification 10/02/2011 Annexe 2 : Evolution de la valeur du point salaire 10/02/2011 Annexe 3 : Régime complémentaire de prévoyance et de maladie 10/02/2011 Annexe 4 : Règlements des fonds des œuvres sociales 10/02/2011 Annexe 5 : Formation du personnel des établissements du Régime d'Assurance Chômage 10/02/2011 Annexe 6 : Bilan de compétences
Accords d’entreprise
17/10/1994 Avenant XXVII relatif au déroulement de carrière - CR d'entretien périodique d'activité 29/10/1996 Accord sur le développement professionnel 08/01/2001 Accord d'évolution du cadre contractuel collectif du personnel de l'Assurance chômage 26/07/2001 Accord d'évolution du cadre contractuel collectif des cadres dirigeants 21/12/2001 Avenant à l'accord portant sur l'organisation et la réduction du temps de travail au sein de l'Assurance chômage
14/05/2003 Accord national concernant deux domaines complémentaires 24/03/2004 Accord relatif à la mise en œuvre de l'expression syndicale dans le cadre des nouvelles technologies
10/06/2004 Accord national relatif au suivi d'activité par l'utilisation de données individuelles issues des outils informatiques
08/10/2004 Accord relatif à la mise en œuvre des dispositions locales en matière de droit syndical et d'institutions représentatives du personnel
08/12/2004 Accord relatif au CNIC prolongeant celui du 19 septembre 2002 10/01/2005 Accord relatif au transfert du personnel dans le cadre d'une réforme des structures ou d'un déménagement collectif du lieu de travail entrainant un changement du lieu ou du domicile 14/02/2005 Avenant n°XLIV à la convention collective du personnel de l'Assurance chômage 27/07/2005 Accord relatif à la prévoyance et assurance complémentaire santé au sein de l'Assurance Chômage -Régime UAC - Régime UDL
06/10/2005 Accord sur la formation professionnelle continue du personnel des institutions de l'Assurance chômage
14/04/2006 Accord relatif au Centre National de Formation et de la Commission Paritaire Nationale de la Formation -Annexe N°1 : Règlement Intérieur de la commission paritaire
18/12/2006 Avenant N°XLVIII à la convention collective du personnel de l'Assurance chômage (Prévoyance)
17/10/2008 Avenant N°LI à la convention collective du personnel de l'Assurance chômage (congé paternité)
22/04/2010 Accord Ancienneté 2010 09/11/2011 Accord sur la répartition des thèmes de négociations 24/11/2011 Mutuelle Prévoyance 24/11/2011 24/11/2011 Accord relatif à la Prévoyance et à l'Assurance complémentaire santé 26/10/2018 Avenant portant modification Accord Prévoyance & Complémentaire Santé du 03/11/16 08/07/2019 Accord d'Entreprise Constitution/Moyens/Modalités de fonctionnement/Attributions du CSEC (articulation avec CSE d'établissement)
07/10/2021 Accord relatif au PERECO 07/10/2021 Accord relatif au PEE 08/12/2021 Accord santé Prévoyance Annexe 3 17/02/2022 Accord NAO Salaires
23/09/2022 Accord entreprise tenue réunion en Visioconférence 23/09/2022 Accord entreprise Vote électronique (échéance à la fin des délais de recours élections 2022) 23/09/2022 Annexe à l’accord d’entreprise Vote électronique : Cahier des charges (échéance à la fin des délais de recours élections 2022) 17/10/2022 Avenant accord entreprise salaires 17/10/2022 DUE – Rachat de RTT 19/10/2022 Protocole d’accord préélectoral (échéance à la fin des délais de recours élections 2022)
Accords d’établissement DUA
20/10/1999 Protocole d'accord sur les modalités d'application des chapitres B et C de la convention collective nationale à la Délégation Unédic-Ags 1999 survivance des dispositions relatives aux DS et leurs correspondants syndicaux.
27/04/2001 Accord sur l'organisation et la réduction du Temps de travail et autres dispositions relatives au statut du personnel de la DELEGATION UNEDIC-AGS
17/09/2004 Accord relatif au dispositif d'accompagnement des collaborateurs de la DUA dans le cadre de la Gestion par Affaires
08/07/2005 Avenant n°1 à l'accord sur l'organisation et la réduction du temps de travail et autres dispositions relatives au statut du personnel de la DELEGATION UNEDIC-AGS
31/01/2007 Avenant n°2 à l'accord sur l'organisation et la réduction du temps de travail et autres dispositions relatives au statut du personnel de la DELEGATION UNEDIC-AGS
28/02/2008 Avenant n°3 à l'accord sur l'organisation et la réduction du temps de travail et autres dispositions relatives au statut du personnel de la DELEGATION UNEDIC-AGS
01/03/2010 Avenant n°4 à l'accord sur l'organisation et la réduction du temps de travail et autres dispositions relatives au statut du personnel de la DELEGATION UNEDIC-AGS
06/03/2012 Accord de la DUA concernant la filière administrative 26/06/2014 ORTT - Modalités particulières aux centres de la Martinique et de la Réunion 07/07/2016 Accord relatif aux parcours professionnels 21/02/2020 Accord NAO 2020 12/10/2020 Accord collectif d'établissement relatif au fonctionnement du CSE de la Délégation Unédic AGS
25/01/2022 Accord collectif portant sur la mise en place du télétravail au sein de la DUA 20/09/2022 Accord d'établissement relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 20/09/2022 Accord de prolongation Compte Epargne Temps 2023 20/09/2022 Avenant télétravail 24/10/2022
Accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail et autres dispositions relatives au statut du personnel de la délégation Unedic AGS
ACCORD DE METHODE Annexe 2 : calendriers sociaux
calendrier social d'information consultation des réunions extraordinaires
Convocation à une réunion RO du CSEC : Point sur les orientations relatives à un projet de nouvelle convention de gestion AGS Unédic et sur ses éventuels impacts
Cette réunion permettra d’évoquer le contenu des orientations relatives à un projet de nouvelle convention de gestion AGS ainsi que le dossier d’information-consultation qui sera remis en séance.
Convocations à une réunion RO du
CSE de l’Unédic
CSE de la DUA
Point sur les orientations relatives à un projet de nouvelle convention de gestion AGS Unédic et sur ses éventuels impacts
Cette réunion permettra d’évoquer le contenu des orientations relatives à un projet de nouvelle convention de gestion AGS ainsi que le dossier d’information-consultation qui sera remis en séance
CSEC R0
9h-12h Réunion R0 CSEC
Réunion facultative RO du CSEC.
Réunion, au cours de laquelle sont remises les orientations relatives à un projet de nouvelle convention de gestion AGS ; les notes d’information consultation et l’accord de méthode (point de départ du délai de consultation).
+ transmission de l’ensemble des documents transmis à la gouvernance de l’Unédic
Unédic CSE R0
8h30 11h30>
Réunion facultative RO du CSE Unédic
Réunion, au cours de laquelle sont remises les orientations relatives à un projet de nouvelle convention de gestion AGS ; ainsi que les notes d’information consultation et l’accord de méthode (point de départ du délai de consultation).
+ transmission de l’ensemble des documents transmis à la gouvernance de l’Unédic
DUA CSE R0
< vendredi 16 décembre 8h30 11h30>
Réunion facultative RO du CSE DUA
Réunion, au cours de laquelle sont remises les orientations relatives à un projet de nouvelle convention de gestion AGS ; ainsi que les notes d’information consultation et l’accord de méthode(point de départ du délai de consultation).
+ transmission de l’ensemble des documents transmis à la gouvernance de l’Unédic
Convocations à une première réunion d’information-consultation R1 sur le projet :
du CSE central de l’Unédic
Les notes transmises en séance du 15 décembre sont également jointes à la convocation (notamment pour tenir compte des absents).
Convocations à une première réunion d’information-consultation R1 sur le projet :
du CSE de l’Unédic
du CSE de la DUA
Les notes transmises en séance du 15 décembre sont également jointes à la convocation (notamment pour tenir compte des absents).
CSEC R1
9h-12h
Première réunion d’information-consultation R1 du CSE central
Présentation du projet
Réponse aux éventuelles questions
+
convocation à une seconde réunion d’information-consultation
Unédic CSE R1
9h-12h
Première réunion d’information-consultation R1 du CSE d’établissement de l’Unédic
Présentation du projet comprenant l’impact sur l’emploi, les conditions de travail et les mesures de prévention en termes de santé et sécurité.
Réponse aux éventuelles questions
+ convocation à une seconde réunion d’information-consultation
DUA CSE R1
9h-12h
Première réunion d’information-consultation R1 du CSE d’établissement de la DUA
Présentation du projet comprenant l’impact sur l’emploi, les conditions de travail et les mesures de prévention en termes de santé et sécurité.
Réponse aux éventuelles questions
+ convocation à une seconde réunion d’information-consultation
Convocations à une réunion des CSSCT d’établissements
CSSCT Unédic
CTSST DUA
Unédic CSSCT
14h-17h
CSSCT d’établissement Unédic
Echanges sur les mesures prises en termes de prévention sante RPSCT
Réponse aux éventuelles questions
DUA CTSSCT
14h-17h
CTSSCT d’établissement DUA
Echanges sur les mesures prises en termes de prévention sante RPSCT
Réponse aux éventuelles questions
CSEC R2
14h-17h
Deuxième réunion d’information-consultation R2 du CSE central
Réponse aux éventuelles questions en suspens
+ Convocation à une troisième réunion d’information-consultation R3 du CSE central
Unédic CSE R2
14h-17h
Deuxième réunion d’information-consultation R2 du CSE d’établissement Unédic
Réponse aux éventuelles questions en suspens
Recueil de l’avis
+ transmission de l’avis au CSE central (au plus tard 7 jours avant la fin du délai maximum d’information-consultation)
DUA CSE R2
< mardi 7 février > 14h-17h
Deuxième réunion d’information-consultation R2 du CSE d’établissement DUA
Réponse aux éventuelles questions en suspens
Recueil de l’avis
+ transmission de l’avis au CSE central (au plus tard 7 jours avant la fin du délai maximum d’information-consultation)
CSEC R3
9h 12h
Réunion d’information-consultation R3 du CSE central :
Réponse aux éventuelles questions en suspens
Recueil de l’avis
Fin de la procédure d’information-consultation
+ transmission de l’avis des CSE de l’Unédic et de la DUA ainsi que l’avis du CSE central à la gouvernance de l’Unédic.
calendrier social de negociations
Accord de sécurisation des parcours professionnels et de mobilité
Pour sécuriser les parcours professionnels et la mobilité des salariés.
Il est convenu de négocier un accord de sécurisation des parcours professionnels et de mobilité entre :
L’Unédic
Les organisations syndicales représentatives de l’Unédic
Des séances de négociation sont prévues les 2 ; 8 et 15 décembre 2022
Accord anticipé de transition
Pour garantir le cadre social des salariés qui seront transférés à l’AGS et pour traiter des modalités de sécurisation des parcours des salariés à l’issue du transfert.
Il est convenu de négocier un accord anticipé de transition entre :
l’Unédic en tant qu’employeur d’origine,
l’AGS en tant que futur employeur,
les organisations syndicales représentatives de l’Unédic.
Une première réunion se tiendra avant le jeudi 12 janvier 2023 entre l'ensemble des Parties afin de partager les orientations que l'AGS souhaite donner à cette négociation. Les négociations devront aboutir à la signature d'un accord anticipé de transition éclairant la gouvernance pour la signature de la nouvelle convention de gestion entre l’Unédic et l’AGS qui autorisera la mise en œuvre effective de l’opération de transfert.
