Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, a été engagée au sein de la société SCHUR FLEXIBLES UNI ROTO.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier convenu entre eux suivant :
A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc abouti à un constat d’accord.
Article 1 : AUGMENTATION GENERALE
Le tableau des rémunérations par catégories, par répartition femme/homme, par coefficient a été remis. Les explications demandées ont été apportées sur les primes.
A - les organisations syndicales
DELEGATION SYNDICAL FO
Prime d’assiduité
DELEGATION SYNDICAL CGT
Non représenté – aucune proposition
DELGATION SYNDICAL UNSA
Augmentation des salaires de 5%
Prime d’assiduité, volontariat, tutorat
Demande de réexpliquer les règles sur les primes appliquées dans l’entreprise
DELEGATION CFDT
Demande une augmentation générale de 4%
Lissage de la prime solvant dans le taux horaire
La mise en place d’une prime de vacances
La mise en place de chèque déjeuner
La revalorisation des primes
B – la direction
Une augmentation de 2% pour l’ensemble du personnel à l’exception des personnes bénéficiant de la prime solvant. Les personnes bénéficiant de la prime solvant de 23€/mois sont :
les métiers : aides imprimeurs, imprimeur, coloriste, complexeurs, caleurs. Si présence dans le mois complet
Seuls concernés les salariés d’Averdoingt, usage maintenu aux seuls bénéfices des salariés suite à l’accord de substitution et d’adaptation des statuts collectifs de la fusion le 30/3/2017
Ce dispositif d’augmentation se substituerait à la prime solvant. Les parties sont en accord. Le dispositif ne sera mis en place qu’en début de mois suivant le dépôt de l’accord
ACCORD entre les parties
Article 2 : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
Le bilan d’annualisation a été remis aux organisations syndicales.
A - les organisations syndicales
DELGATION SYNDICAL UNSA
Travail du samedi matin et dimanche soir payé
Ajout de 2 journées enfants malades rémunérées sur justificatif médical
DELEGATION CFDT
2 jours enfants malades rémunérés sur justificatif
B – la direction
La direction s’en tient au respect de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et le respect de la convention collective.
ACCORD entre les parties sur la proposition de la direction
Article 3 : l’accord d’intéressement
L’accord d’intéressement du 22 février 1998 de la société absorbante de Caudry s’applique pour tous les établissements. Pas de demande ni des organisations syndicales ni la direction
Article 4 : accord d’astreintes :
A - les organisations syndicales
DELEGATION CFDT
Négociation d’une astreinte pour les services (à déterminer) les dimanches et jours fériés
DELEGATION UNSA
Négociation d’une astreinte les week-end et jours fériés
B – la direction
Proposition d’un accord d’entreprise sur la mise en place des astreintes.
Accord sur le report de l’accord pour la prochaine NAO
Article 5 : Egalité Homme/femme
A - les organisations syndicales
DELEGATION UNSA : respect et vérification de l’égalité entre H/F
Principe d’égalité est respecté, notamment dans l’harmonisation entre homme et femme, à fonction comparable, des qualifications et rémunération conformément à la grille qui a été remise aux organisations syndicales.
ACCORD entre les parties
Article 6 – emploi des travailleurs Handicapés
La déclaration a été transmise – l’obligation légale est remplie, la copie de la déclaration a été transmise aux délégués syndicaux et à la DUP. Il est rappelé à tous que si un salarié bénéficie d’une reconnaissance TH, il est souhaitable d’en informer le service RH.
ACCORD entre les parties
Article 7 – FORMATION – INSERTION PROFESSIONNELLE
Le bilan des formations a été remis aux membres de la DUP ainsi que les délégués syndicaux. Les avis sont favorables aux mesures proposées par la direction
ACCORD entre les parties
Article 8 – plan d’action génération
Le bilan a été remis. Principe d’harmonisation est respecté autant que possible.
ACCORD entre les parties
Article 9 – Demandes particulières
A - les organisations syndicales
DELEGATION UNSA : mise en place d’un compte épargne Temps
Mise en place d’un ordinateur dédié ADP
B- la direction
Demande à approfondir le sujet et reviendra sur ce sujet en DUP. Pour l’ordinateur, pas de possibilité pour le moment d’installer un ordinateur.
ACCORD entre les parties pour reporter le sujet
Article 14 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat Greffe du conseil de Prud’homme du lieu de conclusion du procès-verbal.
