L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales rend obligatoire la fusion du Comité d’entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des délégués du personnel sous la forme d’un Comité Social et Economique (CSE). Compte tenu de la promiscuité de la promulgation des nouveaux décrets d’application et de la fin théorique des mandats des instances représentatives, le 17 juin 2018, les organisations syndicales de l’UES Unibail ont demandé le report des élections professionnelles au sein de l’UES Unibail et ainsi la prorogation des mandats des membres des instances représentatives actuelles. Les parties se sont rencontrées le 5 mars 2018 afin de convenir d’une nouvelle date de fin des mandats des membres du Comité d’entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des délégués du personnel.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Il est convenu de fixer la fin des mandats au plus tard le jeudi 25 octobre 2018, date prévisionnelle des résultats du 2nd tour des élections du Comité social et économique (CSE), et ce, tant en ce qui concerne les membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel. Aussi, par conséquent, le mandat de délégué syndical est prolongé de la même durée.
ARTICLE 2 : DIVERS
Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Il prendra fin au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique, soit au plus tard le jeudi 25 octobre 2018, date prévisionnelle des résultats du 2nd tour des élections du Comité social et économique (CSE), il cessera de plein droit de produire effet à échéance, conformément à la législation. En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
Adhésion Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévu à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
