Procès-verbal d’accord de laNégociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
2023
Entre,
Unifrance, association régie par la loi du 1er juillet 1901 immatriculée sous le numéro SIRET 784 359 069 00050, ayant pour objet la promotion du cinéma et de l’audiovisuel français à l’étranger, exerçant son activité sous le contrôle des pouvoirs publics et notamment du Centre national du cinéma et de l’image animée, ayant son siège social au 13, rue Henner à Paris (75009), en France,
Ci-après dénommée «
Unifrance », d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée respectivement par son Délégué Syndical, XXXXX , pour Sud Culture Solidaires,
Ci-après dénommée «
Sud Culture Solidaires », d’autre part,
Unifrance et Sud Culture Solidaires sont dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
IL EST RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Unifrance a lancé des réunions de négociation pour l’année 2023 sur :
Les rémunérations
Le temps de travail, l’instauration d’un forfait jour et d’un compte épargne temps
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Dans ce cadre, des réunions ont été organisées :
Sur les rémunérations et le temps de travail :
1ère réunion : 15 septembre 2023
2ème réunion : 9 octobre 2023
3ème réunion : 24 octobre 2023
4ème réunion : 7 novembre 2023
5ème réunion : 8 décembre 2023
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Réunion du 26 octobre 2023
Le présent Procès-Verbal ne porte que sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie et des conditions de travail les négociations relatives au temps de travail et aux rémunérations faisant l’objet de conventions séparées.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Unifrance compte une large majorité de femmes dans les effectifs et l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne révèle aucune disparité salariale. Après discussion entre la section syndicale Sud Culture Solidaires et les représentants de la direction, il a été convenu de l’absence de points à négocier cette année 2023.
Qualités de vie et conditions de travail
Droit à la déconnexion
La section syndicale Sud Culture Solidaires a exprimé le souhait de renforcer le droit à la déconnexion, notamment en ce qui concerne certaines dispositions de l’article 17.4 de l’accord d’entreprise qui limitent l’utilisation de la messagerie entre 19h30 et 7h00. La direction a informé que l'établissement d'un guide pratique sur le droit à la déconnexion est prévu pour la fin du mois de décembre. Il a aussi été proposé d'organiser trois ateliers entre février et avril 2024, avec la participation d'un salarié par service et des membres du CSE, pour faire remonter les pratiques actuelles, encourager les bonnes pratiques collectives, travailler ce guide et établir si certains des points nécessitent d’être inscrits dans l’accord d’entreprise. Les deux parties se sont accordées sur la mise en place de ces ateliers pour anticiper la NAO 2024.
Equipement en télétravail
La section syndicale Sud Culture Solidaires a demandé si un sondage avait été réalisé pour évaluer les besoins en matériel informatique des salariés en télétravail, suite aux réunions du CSE. Les représentants de la direction ont répondu qu’en l’absence d’obligation, il n’était pas prévu d’acheter du matériel informatique ergonomique complémentaire pour les salariés en télétravail, à l’exception du salarié détaché au Japon qui a été équipé. Toutefois, un premier sondage pourrait déjà débuter pour savoir si les salariés sont bien équipés en sièges et écrans. Par ailleurs, des souris ergonomiques ont été commandées et sont en test. La direction n’a pas eu de retour sur l’utilisation de ces souris. La section syndicale et les représentants de la direction se sont entendus sur la mise en place d’un sondage des salariés sur l’équipement en télétravail.
Procédure d’alerte pour harcèlement
La section syndicale a souhaité obtenir des informations sur la rédaction de la procédure d'alerte pour harcèlement, mentionnée dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). La direction a précisé que cette procédure sera mise en place d'ici la fin du mois de décembre, avec la continuité du comité de pilotage créé lors du diagnostic sur les risques psychosociaux. Le calendrier des prochains comités de pilotages sera déterminé lors d'une réunion plénière du Comité Social et Économique (CSE) à laquelle assiste Juliette LECUYER.
Troisième jour de télétravail mensuel flottant
La section syndicale a demandé la possibilité d'instaurer un jour de télétravail flexible par mois, notamment pour les salariés dont les missions nécessitent de la concentration. Les représentants de la direction ont rappelé que l'article 15 de l'accord d'entreprise prévoyait déjà la possibilité du télétravail occasionnel en cas de situations exceptionnelles. Cependant, en dehors de circonstances relevant de la force majeure, il n'est pas prévu de jour de télétravail exceptionnel. La direction a toutefois exprimé sa flexibilité concernant le télétravail, accordant fréquemment des jours de télétravail supplémentaires. La question des Jeux Olympiques en 2024 sera abordée prochainement.
Espaces de travail
Les représentants de la direction ont présenté à la section syndicale les aménagements prévus pour les appels téléphoniques dans les locaux de la rue Henner et de la rue Chaptal. Pour la rue Henner, il s'agira de banquettes avec isolation et tables d'appoint. Pour la rue Chaptal, une cabine acoustique a été envisagée mais ne sera pas mise en place en raison de son coût élevé. Une solution similaire à celle de la rue Henner sera adoptée. De plus, un plafonnier sera installé dans la réserve en raison du manque de luminosité, et l'isolation du bureau de Stéphanie GAVARDIN sera vérifiée.
Fin des baux et déménagement
La section syndicale a questionné les représentants de la direction sur la date de fin des baux et la possibilité d'un déménagement. La direction a indiqué que les baux des locaux de la rue Henner et de la rue Chaptal expireront en 2026. Une éventuelle décision de déménagement sera prise pour favoriser la cohésion des équipes, et favoriser les synergies en intégrant la direction de la communication et du numérique avec les équipes opérationnelles. Cependant, il est encore trop tôt pour discuter de cette question.
Punaises de lit
La direction a exploré la possibilité d'acheter une machine à vapeur pour le nettoyage régulier de la salle de cinéma en prévention ou en cas de suspicion de punaises de lit. Après consultation de plusieurs entreprises spécialisées et des pratiques des salles parisiennes et compte tenu de la moquette qui recouvre intégralement la salle, il a été décidé de privilégier la mise en place à ce stade d’un protocole en cas de suspicion, passant par une détection canine. La section syndicale Sud Culture Solidaires a pris note de cette décision.
RSE
La section syndicale a interrogé les représentants de la direction sur la mise en place d'une politique RSE. La direction a confirmé le déploiement en 2024 d'une task force composée de salariés ayant suivi la première formation RSE en 2022, de salariés obligatoires en fonction de leurs postes, et de volontaires.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La section syndicale a demandé à la direction si une démarche de GPEC était prévue. La direction a confirmé qu'une telle démarche est en cours au sein de la direction audiovisuelle concernant l'organisation et l’adéquation des fiches de poste et des effectifs. Cette démarche pourra éventuellement être étendue à d'autres services, à la discrétion de chaque directeur. Des entretiens professionnels sont prévus pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté en février 2024, à la suite des Entretiens Annuels d’Evaluation.
Paris, le 15/12/2023
Pour Sud Culture SolidairesPour Unifrance Délégué syndicalDirectrice générale
