Procès-verbal de laNégociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations
2024
Entre,
Unifrance, association régie par la loi du 1er juillet 1901 immatriculée sous le numéro SIRET 784 359 069 00050, ayant pour objet la promotion du cinéma et de l’audiovisuel français à l’étranger, exerçant son activité sous le contrôle des pouvoirs publics et notamment du Centre national du cinéma et de l’image animée, ayant son siège social au 13, rue Henner à Paris (75009), en France,
Ci-après dénommée «
Unifrance », d’une part,
Et, L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par son Délégué Syndical, Monsieur, pour Sud Culture Solidaires, Ci-après dénommée «
Sud Culture Solidaires », d’autre part,
Collectivement dénommées
« les Parties »,
IL EST RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Unifrance a lancé des réunions de négociation pour l’année 2024 sur :
Les rémunérations
Le temps de travail, l’instauration d’un forfait jour et d’un compte épargne temps
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Dans ce cadre, une réunion sur les rémunérations a été organisée le 17 décembre 2024. Le présent Procès-Verbal ne porte que sur le sujet des rémunérations, les deux autres sujets, le temps de travail, et la qualité de vie et les conditions de travail, faisant l’objet de Procès-Verbaux séparés.
IL EST CONVENU QUE :
Les Parties se sont entendues pour la mise en application de l’Accord collectif du 23 octobre 2023 étendu par arrêté du 18 décembre 2023, publié au JO le 20 décembre 2023.
ARTICLE 1 – Indexation de la prime d’ancienneté
À compter du 1er janvier 2025, la prime d’ancienneté des salariés concernés est indexée sur les nouveaux minima conventionnels. La régularisation de la prime d’ancienneté au titre de l’année 2024 est effectuée sur le bulletin de salaire de décembre 2024 des salariés concernés.
ARTICLE 2 – Mise à jour de la grille de référence des rémunérations interne à Unifrance
La grille des rémunérations interne à Unifrance est mise à jour à partir du 1er janvier 2025 en tenant compte des nouveaux minima conventionnels de l’Accord collectif du 23 octobre 2023. Cette grille, adaptée aux postes et fonctions existant au sein d’Unifrance compte tenu de son activité, figure en annexe du présent Procès-Verbal. Cette grille annule et remplace la grille figurant en annexe de l’Accord d’entreprise du 1er juillet 2021.
Les salaires d’Unifrance en 2024 étant supérieurs aux nouveaux minima conventionnels, aucune régularisation salariale n’est requise pour l’année 2024, à l’exception de celle relative à la prime d’ancienneté mentionnée à l’article 1.
Paris, le 14/01/2025
Pour Sud Culture SolidairesPour Unifrance
Délégué SyndicalDirectrice générale
Annexe : Grille de rémunération applicable au 1er janvier 2025
