PV d’accord partiel de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Application de l'accord Début : 18/08/2025 Fin : 01/01/2999
Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
2025
Entre,
Unifrance, association régie par la loi du 1er juillet 1901 immatriculée sous le numéro SIRET 784 359 069 00050, ayant pour objet la promotion du cinéma et de l’audiovisuel français à l’étranger, exerçant son activité sous le contrôle des pouvoirs publics et notamment du Centre national du cinéma et de l’image animée, ayant son siège social au 13, rue Henner à Paris (75009), en France, Ci-après dénommée « Unifrance », d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par son Délégué Syndical, Monsieur, pour Sud Culture Solidaires, Ci-après dénommée « Sud Culture Solidaires », d’autre part, Collectivement dénommées « les Parties »,
IL EST RAPPELE QUE : Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Unifrance a lancé des réunions de négociation pour l’année 2025 sur :
Les rémunérations
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Le présent Procès-Verbal ne porte que sur le sujet de la qualité de vie au travail et l’égalité entre les hommes et les femmes, les deux autres sujets, le temps de travail et les rémunérations faisant l’objet de Procès-Verbaux séparés.
Les présentes conclusions font l’objet d’un accord partiel et seront déposées conformément aux dispositions en vigueur.
IL EST CONVENU QUE :
ARTICLE 1 – Tickets restaurant
La direction s’engage à étudier le cout d’une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant en 2026 et la possibilité de le prévoir dans le budget de l’année 2026. Un point d’étape sera organisé en fin d’année 2025.
ARTICLE 2 – Mobilité domicile-travail
Concernant le Forfait Mobilités Durables (FMD) : Un échange a eu lieu sur l’inclusion possible de certaines dépenses (parking, trottinette, tickets de métro à l’unité) dans le FMD ainsi que la clarification du processus d’accès et d’éligibilité. Après vérification, il a été confirmé que ces dépenses ne sont éligibles au FMD que lorsqu’elles font partie intégrante d’un trajet domicile-travail (non éligibles pour des déplacements ponctuels en journée, par exemple au CNC).Deux conclusions sont retenues :
1. La direction adressera aux salariés une communication détaillée prochainement précisant :- Les dépenses éligibles au FMD (incluant des cas spécifiques, ex. trottinette, vélo)- La méthode de déclaration (envoi mensuel d’un justificatif en fin de mois)2. Les frais de déplacement exceptionnels dans Paris, pour les salariés n’ayant pas de prise en charge d’abonnement de transport, seront considérés comme frais de mission :- Sont concernés : tickets de métro/bus/RER à l’unité, frais de parking, taxi (dans le cadre d’un déplacement professionnel en journée ou soirée)- Remboursement possible : - sur demande préalable auprès du manager - avec justification - sous condition de coût raisonnableLa direction rappelle également :- La possibilité, déjà prévue dans l’accord d’entreprise, de prise en charge d’un retour en taxi après 22h, sous validation préalable.- La volonté d’encourager en priorité l’utilisation des transports en commun pour les déplacements professionnels à Paris.- L’exclusion du remboursement de frais de parking liés aux trajets quotidiens domicile-travail (ces derniers relevant du remboursement légal des abonnements de transport).
ARTICLE 3 – Égalité professionnelle hommes-femmes
La direction rappelle que l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2025 au titre des données 2024 donne un résultat de 96 points sur 100.
Les représentants syndicaux ont rappelé l’existence d’après les statistiques disponibles d’un écart de rémunération, même léger, entre la moyenne des salaires des femmes et des hommes en CDI tous postes confondus (écart moyen de 6,5% en 2021, 10% en 2022 et 4,8% après retraitement sur 11 mois, 6,9% en 2023 et 4,3% en 2024 ; au 30 juin 2025, cet écart s’élève actuellement à 11,2% ; 2022 a nécessité un retraitement car l’écart statistique constaté est impacté par l’intégration de l’indemnité de départ en retraite d’un salarié dans le calcul des salaires de décembre dans la BDSE).
La direction s’est engagée à reprendre l’analyse des chiffres durant l’été 2025, afin d’approfondir la compréhension des écarts et des variations et de pousser l’analyse en fonction du type de poste, de l’ancienneté, de l’expérience etc.
ARTICLE 4 – Mutuelle
Le sujet sera repris en 2026, avec la mise en place d’un benchmark des offres existantes pour permettre une éventuelle renégociation du contrat.
Fait à Paris le 18/08/2025
Pour Sud Culture SolidairesPour Unifrance Délégué SyndicalDirectrice générale
