Accord sur la désignation de la délégation représentant le personnel de la France au Comité d’Entreprise Européen Unilever
Entre :
Unilever France Holdings et ses filiales directes et indirectes représentées par Monsieur ***
Et :
Les Organisations syndicales représentatives signataires
PREAMBULE
En vertu de l’accord sur le Comité d’Entreprise Européen Unilever prévoyant notamment pour la France une délégation représentant le personnel composée de trois personnes, les parties se sont rencontrées pour convenir de la répartition du nombre de siège au Comité d’Entreprises Européen de la délégation française par catégories professionnelles et par organisations syndicale et des modalités de la désignation des représentants du personnel de la délégation Française.
Article 1 – Les représentants du personnel de la délégation française aux réunions du Comité d’Entreprise Européen seront désignés par les Organisations Syndicales française représentatives ayant obtenu des élus aux différents CSE (Comité social et économique)
Les trois sièges à pourvoir seront répartis entre deux collèges électoraux légaux : ouvriers employés d’une part, agent de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres d’autre part, proportionnellement à l’importance numérique de chacun d’entre eux sur la base des effectifs ayant servis lors du dernier renouvellement du Comité de Groupe France. Les sièges affectés à chaque organisation syndicale seront répartis proportionnellement aux nombres d’élus qu’elles ont obtenus dans les collèges sur la base également des informations ayant servi lors du dernier renouvellement du Comité de Groupe France.
Pour opérer ces répartitions, il a été fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les résultats de la répartition des trois sièges entre les deux collèges légaux est la suivante
1er collège 1 2ème collège2
Les résultats de la répartition entre les organisation syndicales par collège est la suivante
1er collège FO1 2ème collègeCFDT1 CGC1
Article 2 – Désignation des représentants du personnel de la délégation Française
Les représentants du Personnel de la délégation française seront désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE ou leur représentants syndicaux des entreprises française appartenant au Groupe. La désignation devra être notifiée au Président d’Unilever France Holdings.
Article 3 – Durée du présent accord
La désignation sera faite pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 mai 2026. La désignation devra intervenir dans le mois de la signature du présent accord.
Article 4 – Conséquence de la perte en France du mandat électif
La perte en France pour une raison quelconque du mandat électif ou de représentation syndicale entrainera automatiquement la perte du mandat de membre du Comité d’Entreprise Européen. L’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale du salarié ayant perdu son mandat pourra désigner pour la durée du mandat restant à courir un autre représentant dans les conditions de l’article 2.
Article 5 – Possibilité de nomination d’un remplacement en cas d’empêchement temporaire d’un des membres du Comité d’Entreprise Européen
Chaque organisation syndicale qui a désigné un représentant du personnel de la délégation française au Comité d’Entreprise Européen, en application du présenta accord, pourra procéder simultanément à la nomination d’un remplaçant répondant aux conditions fixés à l’article 2 qui, en cas d’empêchement temporaire d’un des membres du Comité d’Entreprise Européen par elle désignée, pourra siéger avec les mêmes droits à la réunion du Comité d’Entreprise Européen. L’appel au remplaçant devra être signalé au Directeur des Ressources Humaines d’Unilever France le plus tôt possible et en tout état de cause 5 jours avant la réunion du Comité d’entreprise Européen.
Article 6
Le présent accord annule et remplace l’accord du 31 mai 2018 Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 mai 2026 date à laquelle il cessera de produire ses effets sans se poursuivre en accord à durée indéterminée. Les parties conviennent de se rencontrer en cas de révision de l’accord sur le Comité d’Entreprise Européen Unilever actuellement en vigueur et en tout état de cause au cours du premier trimestre de l’année 2026 pour convenir des modalités de nouvelle désignation des représentants du personnel de la délégation française au Comité d’Entreprise Européen.
Article 7
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, dont une version sur support électronique, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion.
Fait à Rueil, le 31 mai 2022
Pour UNILEVER France : M. *** Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.G.T : *** Coordinateur CGT
Pour F.O. : *** Coordinateur FO
Pour la C.F.D.T. : *** Coordinateur CFDT
Pour la C.F.T.C : *** Coordinateur CFTC
Pour la C.F.E. / C.G.C. : *** Coordinateur CFE/CGC
