ACCORD SUR LE CALENDRIER DE LA CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET DE REORGANISATION « COMPASS ORG »
ENTRE La Société Unilever France, sise 20 rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°552 119 216, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
DE PREMIERE PART,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX, en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat CFTC représenté par XXX, en qualité de déléguée syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART, Le Comité Social et Economique de la Société
Unilever France, représentée par son secrétaire, Monsieur XXX
DE TROISIEME PART,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »,
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Direction de la Société a convoqué les membres du Comité Social et Economique (ci-après dénommé « le CSE ») à une réunion, fixée le 12 juillet 2022, laquelle a porté sur le projet de réorganisation « Compass Org ».
Les membres du CSE se sont vu remettre lors de cette réunion un document d’information présentant ce projet et ses conséquences sociales, ainsi que les aspects de santé, de sécurité et de conditions de travail et environnementaux.
En application des dispositions légales applicables, le CSE devrait rendre un avis sur le projet avant le 12 août 2022.
Néanmoins, soucieuses de permettre un dialogue social de qualité, et de se laisser le temps de répondre à toutes les questions qu’il pourrait susciter, les Parties ont souhaité, par le biais du présent accord de méthode, aménager le calendrier légal. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord a pour objectif de fixer le calendrier de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation « Compass Org ».
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION Cet accord concerne exclusivement la consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation « Compass Org », tel que présenté lors de la réunion du 12 juillet 2022.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES REUNIONS D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE Afin de garantir des échanges constructifs, les parties conviennent que le terme du délai préfix de consultation, fixé initialement par application des dispositions légales au 12 août 2022 soit porté au 16 septembre 2022.
En conséquence, un calendrier prévisionnel des réunions est défini ci-après, étant entendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin après accord des élus et de la Direction.
La procédure sera menée sur la base de la documentation écrite remise par l’employeur aux membres du CSE le 12 juillet 2022.
3.1. Calendrier des réunions d’information-consultation du CSE
Le calendrier CSE qui doit être consulté au vu de la nature de ce projet, est fixé comme suit :
Réunion 0 du CSE : 12 juillet 2022
Réunion 1 du CSE : 20 Juillet 2022
Réunion 2 du CSE : 8 Septembre 2022
Réunion 3 : 16 septembre 2022 - Remise de l’avis du CSE au plus tard
Ce calendrier est indicatif et pourra être adapté afin de tenir compte des contraintes des Parties. Ces ajustements se feront de façon concertée avec le Secrétaire du CSE, et ce par tous moyens (par échange de courriels, etc.).
3.2. Remise des avis et fin du délai de consultation
Il est expressément convenu, conformément aux dispositions légales, que le CSE sera réputé avoir été consulté au plus tard le 16 septembre 2022, date à laquelle le délai de consultation prendra automatiquement fin. En l’absence d’avis exprès, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Naturellement, le CSE pourra, dès lors qu’il s’estime suffisamment informé, remettre un avis avant cette échéance.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion, dans une logique de transparence et de loyauté. Si une difficulté quelconque devait surgir entre les Parties dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 16 septembre 2022, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et règlementaires. Copie de l’avenant portant révision serait alors déposé à la DIRECCTE.
ARTICLE 6 - PUBLICITE – DEPOT Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Rueil Malmaison, le 12 Juillet 2022 En 1 exemplaire, signé électroniquement
