La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise : CFE-CGC, CFDT et CFTC se sont réunies à l’initiative de la Direction dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’article L 2242-1 du Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et au cours de laquelle tout le champ de la négociation a été couvert.
Celle-ci a été engagée à titre exceptionnel à partir du 4 janvier 2023, dans un contexte d’avance de phase de négociation, compte tenu de la conjoncture économique actuelle en France et de l’inflation générale, à la demande des Organisations syndicales. Cette démarche exceptionnelle ne compromet donc pas le calendrier de négociation usuellement initié chaque année au sein de la société à partir de mi-mars (en 2022, la première réunion a eu lieu le 16 mars), et il en résulte que la négociation qui sera menée à partir de 2024 reprendra cette dernière périodicité pour démarrer à partir du 16 mars 2024 au plus tard.
I - Au cours de la première réunion, la Direction a tout d’abord présenté le contexte économique, puis a partagé avec les participants des
documents contenant plusieurs informations chiffrées sur l'ensemble des thèmes entrant dans le cadre de la négociation obligatoire et, en particulier :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La politique Diversité & Inclusion
II – La Direction a demandé quelles étaient les revendications des trois organisations syndicales :
CFE- CGC / CFTC / CFDT :
6,3% d’augmentation générale pour tous au 1er janvier 2023
Forfait télétravail et Allocation bureau : 65€ / mois
Revalorisation des payscales : +10%
III – La Direction a répondu aux différentes revendications des Organisations syndicales et, consciente du contexte économique qui impacte l’entreprise et ses salariés, a fait les propositions suivantes :
Les salaires de base mensuels bruts (hors prime d’ancienneté) pour les salariés agents de maitrise et cadres, hors apprentis, jusqu’au coefficient 350 inclus feront l’objet d’une augmentation de 4% au 1er mars 2023.
A cela s’ajoutera, pour cette catégorie de salariés, un budget complémentaire d’augmentation de 2% en fonction de la performance individuelle, qui s’appliquera au 1er avril 2023.
De façon exceptionnelle, les salaires de base mensuels bruts pour les salariés cadres coefficient 400 jusqu’au coefficient 550 inclus (c’est-à-dire hors postes de Direction) feront l’objet d’une augmentation de 2% au 1er mars 2023.
A cela s’ajoutera, pour cette catégorie de salariés, un budget complémentaire d’augmentation de 4% en fonction de la performance individuelle, qui s’appliquera au 1er avril 2023.
Concernant la revalorisation des payscales, la Direction rappelle la méthodologie de benchmark des rémunérations réalisée par le cabinet Korn Ferry (ex-Hay), qui permet de fixer le niveau des payscales comparativement au marché. Elle indique que les nouvelles payscales seront effectives à compter du 1er avril 2023.
La Direction indique ne pas être favorable à revaloriser le forfait télétravail et l’allocation bureau.
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A l’issue des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales sont arrivées à la conclusion du présent accord portant sur les mesures proposées par la Direction au point III ci-dessus.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il donnera lieu à dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Rueil-Malmaison, le 05/01/23 en 1 exemplaire signé électroniquement.
Pour la Direction : xxx, Directeur des Ressources Humaines
