ACCORD DE METHODE SUR LE CALENDRIER DE CONSULTATION RELATIVE AUX PROJETS DE REAMENAGEMENTS DES LOCAUX
Entre
ENTRE :
La Société Unilever France, représentée par M…, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée “la Société”
D'une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par M….,
Le syndicat CFTC, représenté par M…,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M…,
D’autre part,
Préambule :
Article 1 : Objet des consultations
Article 2 : Consultation des représentants du personnel sur les Projets
La Société rappelle sa volonté de communiquer aux instances représentatives du personnel les informations en sa possession sur les Projets et d’assurer des processus de consultation les plus efficaces possible.
La Direction s’engage à répondre à l’ensemble des questions des représentants du personnel en lien avec les deux Projets.
2.1. Instances associées au processus de consultation
La Société consultera le Comité d’entreprise et les CHSCT des établissements Ventes et Siège.
Calendrier de consultation des instances représentatives du personnel
Le calendrier suivant est arrêté :
Il est expressément convenu que des réunions des CHSCT et du CE pourraient être intercalées dans le calendrier définis ci-dessus, si cela s’avérait nécessaire.
En tout état de cause, à défaut de remise des deux avis par les CHSCT le…, ces derniers seront réputés avoir été consultés.
A défaut d’une remise des deux avis par le CE le…, celui-ci sera réputé avoir été consulté et le processus de consultation sera achevé.
Article 3 : Obligation de discrétion
Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions légales applicables, les représentants du personnel aux CE et aux CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Société.
Cette obligation interdit toute publication des documents d’information afférents aux Projets, y compris après la tenue des réunions.
Les Parties rappellent que la confidentialité ne saurait concerner l’ensemble des informations transmises mais uniquement celles dont la nature le justifie véritablement.
La Société veillera à informer en amont les représentants du personnel de l’éventuelle fin de l’obligation de discrétion attachée aux informations concernées.
Article 4 : Crédits d’heures accordés aux élus
La participation aux réunions des instances organisées par la direction, en application du présent accord, ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considérée comme du temps de travail effectif. Il en est de même de la participation aux réunions préparatoires qui précèderaient chaque réunion plénière des instances dans la limite d’une 1/2 journée.
Les Parties considèrent que ces mesures sont de nature à permettre aux instances d’exercer utilement leurs missions et déclarent que celles-ci renoncent en contrepartie, au recours d’un expert quel qu’il soit.
Article 5 : Date du déménagement
Les parties conviennent que le déménagement des équipes aura lieu à compter du….
Article 6 : Suivi
Les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois suite au déménagement pour un premier bilan auquel seront invités les membres du CHSCT Siège et Ventes et il est convenu que les Organisations Syndicales participeront à cette réunion avec 3 participants par Organisation Syndicale. Si nécessaire, une deuxième réunion sera programmée dans un délai d’un mois suivant la précédente.
La Direction s’engage à ce qu’un relevé sonore soit réalisé 2 fois sur l’année 2019 sur l’ensemble des étages.
Article 7 : Engagements réciproques des Parties
Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Article 8 : Publicité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, le….
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les formalités légales de publicité seront à la charge de la Société.
Fait à Rueil Malmaison, le 06 11 2018. En 6 exemplaires.
